Présentation du dispositif de sortie des emprunts à risque 11 décembre 2014

Emprunteurs éligibles Collectivités territoriales Groupements Etablissements publics locaux Services départementaux d’incendie et de secours Collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie

Contrats éligibles Souscrit avant le 1er janvier 2014. Prêt ou contrat financier adossé à un prêt, contracté auprès du même établissement et avant la première échéance du prêt A taux variable déterminé par une formule: « hors charte Gissler » (par exemple intégrant des taux de change ou une multiplication par un coefficient supérieur à 5) OU classés 3E, 4E ou 5E (c’est-à-dire formule reposant sur des écarts d’indices de taux ou des indices hors zone euro, non plafonnée et avec une multiplication par un coefficient supérieur à 3 et inférieur ou égal à 5)

Classification dite « Gissler »

Deux types d’aide Subvention (en % de l’indemnité de remboursement anticipé, taux déterminé pour chaque prêt) de la sortie du prêt à risque Pour les collectivités de moins de 10 000 habitants, couverture de jusqu’à 50% des prestations de gestion de l’encours de dette structurée

Mise en œuvre d’un remboursement anticipé Exemple: 30% de dette toxique IRA = 100% CRD

Moyens du fonds de soutien

Versement de la subvention Subvention versée en 14 fractions annuelles égales après le remboursement anticipé Concordance comptable à assurer avec le traitement de la charge budgétaire liée à l’indemnité de remboursement anticipé

Versements en bloc Possibilité de verser en une fois, et non par fractions annuelles, pour les demandes déposées en 2014 (versement d’ici le 1er juin 2015) Disponibilités d’environ 60 M€ maximum (4% du fonds)

Bonification des taux d’intérêt Option dérogatoire (pas de sortie du risque) ouverte si taux d'intérêt exigible > taux de l'usure à la date de signature des contrats d’origine Versement du reliquat en subvention du remboursement anticipé, le cas échéant Subvention prévue si remboursement anticipé Bonification pendant 3 ans (conditions de renouvellement à fixer par le CNOS) Intérêts dus sur l’emprunt

Traitement d’une demande d’aide Dans un délai d’un mois maximum Avant le 15 mars 2015 Dans un délai de deux mois maximum

Constitution du dossier de demande Projet de transaction au sens de l’article 2044 du code civil, portant sur les contrats faisant l’objet de la demande Des données propres au demandeur Les contrats objets de la demande Population de ressort (définition DGF) Dette par habitant Rapport entre dette et épargne brute Part de la dette éligible dans la dette totale (avec avenants et tableaux d’amortissement) Attestation d’éligibilité produite par l’établissement de crédit Et, pour chaque contrat: IRA à fin 2013 IRA à fin 2014 (ou 30 sep. 2014) Justifié, si autres contrats éligibles, par des attestations ou, à défaut, par les contrats eux-mêmes

Calcul du taux d’aide (45% max) + jusqu’à 7,5 % pour les situations les plus dégradées, allocation encadrée par une enveloppe totale de 60M€

22,0% 21% de la dette est éligible 5,5 années IRA = 89% CRD 603 €/hab 11,1% 22,0% 603 €/hab 670 €/hab

Simulateur d’aide

Simulateur d’aide

Site internet http://www.collectivites-locales.gouv.fr/fonds-soutien-aux-emprunts-toxiques

Textes de référence Loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (article 92) Décret n°2014-444 du 29 avril 2014 relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque (éligibilité au Fonds, procédure d’octroi de l’aide, création du Conseil national d’orientation et de suivi) Arrêté NOR FCPT1424133A du 4 novembre 2014 (composition des dossiers à déposer pour solliciter l'aide du Fonds de soutien)

Rappel des échéances