Droits et Devoirs B.P.D.J. 971 BPDJ 972

DE LA DELINQUANCE JUVENILE BRIGADE DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE JUVENILE DE BAIE MAHAULT 971 BPDJ 972

CERTAINES REGLES AUTORISENT, D ’AUTRES INTERDISENT OU OBLIGENT Qu’est-ce qu’une règle ? CE SONT LES NORMES, LES LOIS OU LES REGLEMENTS QUI REGISSENT L ’ENSEMBLE DE NOS ACTES DE TOUS LES JOURS CERTAINES REGLES AUTORISENT, D ’AUTRES INTERDISENT OU OBLIGENT BPDJ 972

QUI ETABLIT LES REGLES ? Les Parents ou la personne ayant la charge de l ’enfant Le Principal ou le directeur de l ’établissement Le Maire de la Commune Les Parlementaires ( lois, codes ) Toutes les structures ( Sports, Religions... BPDJ 972

QUI FAIT RESPECTER LES REGLES ? A la Maison : Les parents A l’école : Le Principal ou le Directeur, les professeurs et les surveillants Ailleurs : Les policiers, les gendarmes, les douaniers.... BPDJ 972

Enquête - Retenue ou Garde à vue Le Gendarme Verbalise (Contraventions) Enquête - Retenue ou Garde à vue dresse un procès-verbal CONTRAVENTION, DELIT, CRIME Tribunal de police (Contraventions) Procureur de la République ou OMP Délégué chargé des mineurs Juge des Enfants Juge d ’Instruction Crimes et délits Placement, contrôle judiciaire, détention Jugement Tribunal pour ENFANTS COUR D ASSISES DES MINEURS Condamnation Mesures Éducatives

C’est quoi UNE INFRACTION ? BPDJ 972

IL EXISTE 3 TYPES D’INFRACTION BPDJ 972

LA CONTRAVENTION LE DELIT LE CRIME BPDJ 972

LA VIOLENCE DEFINITION ? BPDJ 972

ABUS DE LA FORCE AGIR SUR QUELQU’UN OU LE FAIRE AGIR CONTRE SA VOLONTĖ, EN EMPLOYANT LA FORCE OU L’INTIMIDATION, LA BRUTALITĖ, LA CONTRAINTE. FAITS QUI BLESSENT, CHOQUENT, TRAUMATISENT PHYSIQUEMENT, PSYCHOLOGIQUEMENT, MORALEMENT, PAR LEUR BRUTALITE, LEUR INTENSITE ET LEUR CARACTERE EXCESSIF. BPDJ 972

QUELLES SONT LES DIFFERENTES FORMES DE VIOLENCES ? BPDJ 972

Les violences matérielles Les violences physiques Les violences verbales Les violences morales Les violences sexuelles BPDJ 972

VIOLENCES MATERIELLES De la petite dégradation à la destruction grave BPDJ 972

T a g s DEGRADATIONS ATTEINTES AUX BIENS BPDJ 972 TAGS - GRAFFITIS : Art 322-1 al 2 du Code Pénal Fait de tracer des inscriptions, des signes ou des dessins sans autorisation préalable sur les façades, les véhicules, les voies publiques ou le mobilier urbain. DELIT réprimé par une amende de 3 750 €. Biens publics (Cabine téléphonique, mairie, école,….) : 7 500€ d’amende DEGRADATIONS : Art 322-1 al 1 du Code Pénal La destruction , la dégradation ou la détérioration d ’un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d ’emprisonnement et de 30 000 € d ’amende DEGRADATIONS BPDJ 972

VIOLENCES VERBALES Vocabulaire insolence, injure, outrage par paroles, écrits ou gestes BPDJ 972

VIOLENCES PHYSIQUES (Coups et blessures, agressions, voies de fait…) BPDJ 972

VIOLENCES LEGERES : Art R 624-1 al 1 du Code Pénal Acte ayant entraîné soit des blessures (ITT de moins de 8 jours) soit une douleur. Pousser volontairement quelqu’un pour le faire tomber Contravention : 750 € VIOLENCES AGGRAVEES ITT + de 08 Jours : Art 222-11 du Code Pénal Commettre ces mêmes violences mais entraînant des blessures de plus de 8 jours Délit : 3 ans d ’emprisonnement 45 000 € d ’amende

(Mauvais comportements, attouchements, agressions, viol…) VIOLENCES SEXUELLES (Mauvais comportements, attouchements, agressions, viol…) BPDJ 972

VOLS Soustraction frauduleuse d ’un bien appartenant à autrui. VOL SIMPLE : Art 311-3 du Code Pénal Soustraction frauduleuse d ’un bien appartenant à autrui. EX: Voler un disque laser dans une grande surface DELIT : 3 ans d ’emprisonnement 45 000 € d ’amende VOL EN REUNION : Art 311-4 al 1 1° du Code Pénal DELIT : 5 ans d ’emprisonnement 75 000 € d ’amende BPDJ 972

LE RACKET EXTORSION : Art 312-1 al 2 du Code Pénal BPDJ 972 Fait d’obtenir par VIOLENCE, MENACE ou CONTRAINTE soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d’un secret, soit LA REMISE DE FONDS, DE VALEURS OU D ’UN BIEN QUELCONQUE. DELIT : 7 ans d’emprisonnement 100 000 € d’amende Si PRÉSENCE D’UNE ARME, réclusion criminelle 30 ans BPDJ 972

LA COMPLICITE : Art 121-7 du Code Pénal est COMPLICE d’un crime ou d’un délit la personne qui sciemment: - a apporté aide et assistance à l’auteur de l’infraction ou qui aura provoqué à une infraction: - par don - promesse - menace - ordre - abus d ’autorité - instruction Le COMPLICE est puni de la MÊME PEINE QUE L’AUTEUR. LE RECEL : Art 321-1 al 3 du Code Pénal Détenir ou profiter d’une chose que l’on sait provenir d’un délit ou d’un crime 5 ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende

LES ARMES: - Tout objet conçu pour tuer ou blesser - Tout objet dès lors qu’il est utilisé pour tuer, blesser ou menacer ou destiné à tuer, à blesser ou à menacer. - Tout objet ressemblant à une arme. Exemples: une chaise, un stylo, coutelas, une voiture, un scooter DONNER UN COUP DE CHAISE A UN CAMARADE PEUT CONSTITUER L ’INFRACTION DE VIOLENCES AVEC ARMES SI ITT égale ou inférieure à 8 jours : 3 ANS EMPRISONNEMENT, 45 000 € D’AMENDE.

Les agressions verbales et physiques Quels types de violences scolaires connaissons nous ? Les incivilités Les dégradations Les agressions verbales et physiques Le vol et le racket Le trafic de drogue BPDJ 972

Pourquoi devient-on violent à l’école ? Parce qu’on est jaloux, faible… Parce qu’on ne sait pas dialoguer, expliquer… Parce qu’on veut « faire » sa loi… et ne pas respecter celle du collège Parce qu’on veut quelque chose qu’on ne peut avoir honnêtement ou par le travail, BPDJ 972

Discipline, écoute, dialogue « AGIR FACE AUX VIOLENCES » Discipline, écoute, dialogue Respect de l’autre, de soi-même, du matériel Respecter les règles et des règlements, Chercher à dialoguer avec l’autre, savoir écouter et accepter… BPDJ 972

RESPONSABILITE DE VOS PARENTS ARTICLE 227-17 CODE PENAL LE FAIT PAR LE PERE OU LA MERE LEGITIME, NATUREL OU ADOPTIF, DE SE SOUSTRAIRE, SANS MOTIF LEGITIME, A SES OBLIGATIONS LEGALES AU POINT DE COMPROMETTRE LA SANTE, LA SECURITE, LA MORALITE OU L’EDUCATION DE SON ENFANT MINEUR EST PUNI DE DEUX ANS D ’EMPRISONNEMENT ET DE 30 000 € D ’AMENDE.

RESPECTE LES AUTRES ET TU SERAS RESPECTÉ BPDJ 972

LES DROITS DES MINEURS - le droit d’être vous-même - le droit à une vie privée - le droit à une place dans la société - le droit d’être protégé de la violence Etre protégé des coups Etre protégé des abus sexuels Etre protégé des incitations à la délinquance Le droit de vivre... Protéger son intimité Le droit d ’apprendre et de s ’exprimer BPDJ 972

119 A qui en parler ? BPDJ 972 de téléphone spéciale. mairie - A quelqu’un en qui vous avez confiance. - A quelqu’un qui vous répond sur une ligne de téléphone spéciale. - Vous pouvez aussi vous adressez: mairie service social gendarmerie juge des enfants. 119 BPDJ 972

. LE CRACK ATTENTION AUX DROGUES LE CANNABIS L’ALCOOL BPDJ 972 - Sous quelles formes - Cela modifie le comportement - C’est interdit - Sous quelles formes - Troubles causés - Interdit aux mineurs - Provoque de graves problèmes BPDJ 972

B. F P. D. J. i N BPDJ 972