Elargissement de la protection

1. Quel est le problème ? Exemple: Adriana, Rom (Tzigane) du Kosovo Pendant la guerre a été chassée de sa maison par les Serbes; après la guerre, importunée par les Albanais. Sa demande d’asile en Belgique est rejetée. Motif: “contradictions” et absence de persécution. Mais le Commissaire Général donne l’avis de ne pas l’éloigner par la force. Chaque mois, elle reçoit une prolongation de son ordre de quitter le territoire. Reçoit l’aide du CPAS mais n’a pas le droit de travailler.

Autre exemple: Milan, Tchétchène. Lors de la première guerre civile, combat dans les rangs des rebelles. Lorsqu’éclate la deuxième guerre, il ne veut plus se battre; il en a assez de la violence. Les Russes l’importunent parce qu’ils le soupçonnent d’être un rebelle; les rebelles le mettent sous pression pour qu’il reprenne les armes avec eux. Sa demande d’asile en Belgique est déclarée recevable, mais l’examen au fond est gelé parce que le CGRA estime la situation en Tchétchénie “trop confuse”. Il a un séjour légal et peut travailler mais il vit dans l’incertitude: combien de temps va durer la procédure et quelle en sera l’issue?

Conclusion  Les autorités belges mènent une politique de “tolérance” (= tolérer des étrangers sur le territoire sans leur donner de statut).  Une politique de “tolérance” suppose de nombreux problèmes.

2. Que propose le FAM ?  2.1 La convention de Genève (1951) doit rester au centre de la protection.  2.2 La Convention de Genève doit être interprétée et appliquée de manière large.  2.3 Créer en outre un statut de protection complémentaire.

2.1 La convention de Genève (1951) doit rester au centre de la protection.  Examiner d’abord toute demande sur base des critères de la Convention de Genève.  Ce n’est que si le demandeur d’asile ne répond pas à ces critères qu’il faut examiner si un autre statut peut lui être accordé.

2.2 La Convention de Genève doit être interprétée et appliquée largement.  D’ici peu, l’UE imposera aux Etats membres une interprétation. Ce n’est qu’une norme minimale.  La Belgique ne peut pas rétrécir son interprétation.  Exemple: la persécution par des “groupes privés” comme le GIA en Algérie, n’est pas reconnue comme telle par certains Etats, mais bien par d’autres.

2.3 Créer en outre un statut de protection complémentaire.  Pour qui ?  Comment est-il accordé ?  Quels droits pour les bénéficiaires de ce statut?

2.3.1 Protection complémentaire: pour qui ? Protection contre l’insécurité dans le pays d’origine:  - guerre (civile)  - violation massive des droits humains Exemples: Non: un Indien sans documents de retour Oui: - Tchétchènes, Roms du Kosovo, Libériens - Colombien pourchassé par des paramilitaires - Colombien pourchassé par des paramilitaires

2.3.2 Protection complémentaire: comment l’accorder ?  L’intégrer dans la procédure d’asile.  La personne doit introduire une demande d’asile individuelle.  La demande est d’abord confrontée à la Convention de Genève, ensuite aux critères de la protection complémentaire.

2.3.3 Protection complémentaire: quels droits ?  Les mêmes droits que le réfugié reconnu.  Une différence: le statut est temporaire.  Accordé pour une durée garantie de trois ans.  Après trois ans: autorisation de séjour définitive.