Accompagnement de la CAF de la réforme des rythmes éducatifs et impacts de la réforme des rythmes éducatifs

Evolutions réglementaires Rythme scolaire La loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République entraîne une nouvelle organisation du temps scolaire de l’enfant. Principe général (décret n°2013-77 du 24 janvier 2013) L’organisation de la semaine scolaire prévoit 24 heures d’enseignement réparties sur 9 demi-journées libérant ainsi 3 heures. Aménagements possibles (décret n°2014-457 du 7 mai 2014) - Par expérimentation : les enseignements peuvent être répartis sur 8 demi-journées par semaine, dont 5 matinées (sur proposition conjointe de la commune ou EPCI et du conseil d’école / durée contractuelle : 3 ans). - Par dérogation : le choix du samedi matin au lieu du mercredi matin (dans le cadre de la signature d’un Projet Educatif Territorial - Pedt / durée contractuelle : 3 ans).

Evolutions réglementaires Accueil périscolaire Principe général (code de l’action sociale et des familles) Normes d’encadrement : 1 animateur pour 10 mineurs de moins de 6 ans 1 animateur pour 14 mineurs de plus de 6 ans Durée journalière minimale de fonctionnement : 2 heures Aménagements possibles (décret n°2013-707 du 02 août 2013) Par dérogation : 1animateur pour 14 mineurs de moins de 6 ans 1 pour 18 mineurs de plus de 6 ans 1 durée journalière minimale de fonctionnement fixée à 1 heure dans le cadre de la signature d’un Pedt, durée contractuelle : 3 ans

Evolutions réglementaires Accueil périscolaire Nouvelle définition des temps d’accueil (décret n°2014-1320 du 3 novembre 2014) - Les temps d’accueils organisés les jours d’école relèvent de l’accueil périscolaire. - Les temps d’accueils organisés les jours sans école relèvent de l’accueil extrascolaire.

Données Mosellanes La réforme en quelques chiffres En 2013, 73 communes ont mis en place la réforme. En 2014, elles sont 447 concernées. La grande majorité des rythmes a été arrêtée sur la base des propositions faites par les maires (soit 495 communes) . 12 communes ont souhaité un fonctionnement le samedi matin 38 communes ont bénéficié du décret Hamon du 7 mai 2014, et ont souhaité fonctionner sur 8 demi-journées, libérant pour 80% d’entre elles le vendredi après-midi. Les difficultés rencontrées - Le financement - Les locaux - Le recrutement

L’Accompagnement des CAF Dans le cadre de sa Convention d’objectifs et de gestion 2013 -2017, la CNAF : Participe activement à la mise en œuvre de la réforme des rythmes éducatifs par : - sa contribution financière au fonds d’amorçage, - la création d’une aide spécifique pour les trois nouvelles heures de temps d’activités périscolaires (Tap), Poursuit son soutien aux accueils de loisirs déclarés auprès de la DDCS par l ’attribution : - de la prestation de service Alsh périscolaire et extrascolaire (PS ALSH), - du contrat enfance et jeunesse (Cej). Accompagne les partenaires dans la conception et l’organisation de leurs activités.

Le fonds d’amorçage Montant de l’enveloppe : 62 millions d’euros pour 2014 Il est destiné à soutenir les communes qui mettent en œuvre la réforme des rythmes éducatifs en 2013 et 2014 Sa gestion est confiée à l’Agence de services et de paiement. La Cnaf participe au financement du fonds, mais les Caf ne sont pas engagées dans sa gestion. Le décret n°2013-705 du 2 août 2013 précise les modalités d’attribution des aides du « fonds d’amorçage pour la réforme des rythmes éducatifs dans le premier degré ».

Le fonds d’amorçage Pour solliciter le fonds d’amorçage au titre de l’année scolaire 2014 -2015, toutes les communes doivent : Compléter un formulaire de demande de fonds d’amorçage, mis à disposition à l’adresse suivante : fonds-rythmes-scolaires.asp-public.fr Renvoyer ce formulaire à Agence de service et de paiement de leur région (Nancy pour la Moselle) Attention : La date limite de dépôt est le 30 novembre

Une nouvelle aide spécifique de 3 heures Montant de l’enveloppe nationale : 850 millions d’euros pour la période de 2013 - 2017 L’aide spécifique est versée aux accueils de loisirs déclarés auprès de la DDCS : selon les normes prévues au Code de l’action sociale et des familles, ou qui assouplissent leur taux d’encadrement dans le cadre de la signature d’un Projet éducatif de territoire (Pedt).

Une nouvelle aide spécifique de 3 heures L’aide spécifique couvre Les 3 nouvelles heures d’accueil liées à la mise en place des nouveaux rythmes éducatifs. La gratuité des heures aux familles est possible. Les heures d’accueil réalisées, tous régimes confondus. L’aide spécifique ne concerne pas les temps de surveillance (dits de garderie), les activités pédagogiques complémentaires (Apc). Ces activités relèvent de la responsabilité de l’Education nationale.

Une nouvelle aide spécifique de 3 heures L’aide spécifique se calcule de la façon suivante : Attention : Les nouvelles heures qui bénéficient de l’aide spécifique n’ouvrent pas droit : - À la prestation de service Alsh, - Au Contrat enfance jeunesse. 0,50 € (montant 2014) X heures réalisées/enfant (dans la limite de 3 heures/semaine et de 36 semaines)

La prestation de service Alsh La Ps Alsh est une aide au fonctionnement versée aux accueils de loisirs déclarés aux services départementaux de la jeunesse, répondant : aux normes du Code d’action sociale et des familles ou y dérogeant dans le cadre d’un Pedt et aux règles définies par la lettre circulaire Cnaf n°2008-196 soit : - une ouverture et un accès à tous visant à favoriser la mixité sociale, - la mise en place d’une tarification modulée, - la mise en œuvre d’un projet éducatif, - la mise en place d’activités diversifiées.

Prestation de service ALSH Impact de la nouvelle définition des mercredis Diapositive annulée Pour l’année scolaire 2014-2015, sera retenu le statut issu de la déclaration DDCS, soit pour : - Les mercredis après - midi déclarés avant la parution du décret, le statut d’ accueil extrascolaire. - Les mercredis après - midi déclarés après la parution du décret, le statut d’accueil périscolaire Attention : A compter de la rentrée scolaire 2015, les mercredis après-midi seront déclarés sous le statut périscolaire Les modalités de financement par la Caf sont en cours d’élaboration

Prestation de service ALSH Impact de la nouvelle définition des mercredis Annule et remplace la précédente diapositive - Pour l’année 2014 : sera retenu le statut issu de la déclaration DCCS au 01/01/2014, et ce pour toute l’année 2014 - Pour l’année 2015 : sera retenu le statut issu de la déclaration DDCS au 01/01/2015, et ce pour toute l’année 2015 Attention : A compter de la rentrée scolaire 2015, s’il y école le matin, les mercredis après-midi sont à déclarer sous le statut périscolaire auprès de la DDCS. Cependant, la requalification des accueils extrascolaires en accueils périscolaires ne sera effective dans la contractualisation entre la Caf et les partenaires qu’à compter du 1er janvier 2016

La prestation de service Alsh périscolaire La nouveauté Harmonisation des modalités de calcul de la PS alsh périscolaire et ASRE A compter du 1er janvier 2015, les actes ouvrant droit à la PS alsh périscolaire seront : Les heures réalisées Définition : Il convient de retenir comme acte ouvrant droit la durée de la plage d’accueil, dés lors que l’enfant est présent sur la plage

Modalités de calcul des heures Légende : Accueil périscolaire École Avant la réforme Rythmes éducatifs 7h 8h15 11h45 13h45 16h15 18h APS ECOLE APS ECOLE APS Après la réforme 1er exemple : 7h 8h15 8h30 11h45 13h45 15h45 16h15 18h APS RE ECOLE APS ECOLE RE APS 15 minutes 30 minutes 2ème exemple : 7h 8h15 11h45 13h30 15h15 16h15 18h APS ECOLE APS ECOLE RE APS 1 heure Plafonnement à 45 minutes 3ème exemple : 7h 8h15 8h30 11h45 13h30 15h30 16h15 18h 18h30 APS RE ECOLE APS ECOLE RE APS APS 15 minutes 45 minutes Plafonnement à 45 minutes

Trois heures nouvelles Heures d’accueil périscolaire En synthèse Accueils de loisirs déclarés (ayant ou pas assoupli leur taux d’encadrement si Pedt ) Trois heures nouvelles Heures d’accueil périscolaire Aide spécifique Ps Alsh

Le Contrat enfance jeunesse Le Cej est une aide au développement. Le Cej s’adresse spécifiquement aux collectivités territoriales qui développent une offre jeunesse en direction des familles dans le cadre des orientations définies par la Cnaf. Il prend en compte notamment les accueils bénéficiant de la Ps Alsh et vise à accompagner les territoires retenus comme prioritaires par la Caf, dans le cadre d’enveloppes financières limitatives.

Le Contrat enfance jeunesse Sur le champ périscolaire : gel sur les développements En raison de l’incertitude liée au coût définitif de la réforme, les Caf ne peuvent pas s’engager dans le financement de nouveaux accueils périscolaires concernant les années 2013 à 2015. Sur le champ extrascolaire Les modalités de financement du Cej sont inchangées pour les actions relevant du champ extrascolaire.

Le Contrat enfance jeunesse Les impacts Renforcement des moyens mobilisés pour accompagner la fonction pilotage Ce renforcement se traduit par : - Une revalorisation du prix plafond de la fonction de coordination et des actions de formation (Bafa/BAFD) - La création d’une action ingénierie  Sur le champ extrascolaire Maintien du financement des mercredis déjà contractualisés dans un Cej, malgré la requalification en accueil périscolaire.

Les informations à retenir Information complémentaire (en rouge ) 3 financements distincts : ASRE, PS ALSH périscolaire, PS ALSH extrascolaire Est retenue la qualification périscolaire ou extrascolaire déclarée auprès de la DDCS à la date du 01/01/2014 pour l’année 2014 et à la date du 01/01/2015 pour l’année 2015. La PS ALSH et l’ASRE sont attribuées à tous les accueils périscolaires déclarés, avec ou non des normes assouplies ou dérogatoires. A partir de janvier 2015, les actes ouvrants droits seront les heures réalisées pour la PS ALSH périscolaire CEJ : reconduction du gel en 2015, pour les actions périscolaires

Evolutions des modalités administratives Modalité de contractualisation jusqu’en août 2013 : 1 convention PS ALSH unique (périscolaire – extrascolaire) Modalité de contractualisation à compter de septembre 2013 1 convention par type de financement et nature d’accueil : - PS ALSH périscolaire - PS ALSH extrascolaire - ASRE

Evolutions des modalités administratives La nouveauté Modalité de contractualisation à compter de septembre 2014 1 convention unique de financement intégrant : - toutes les natures d’accueils déclarés par le gestionnaire - les différents financements accordés par la CAF (hors CEJ) La convention d’objectifs et de gestion La convention unique (Périscolaire, extrascolaire, ASRE, accueil jeunes) Les conditions générales PS ALSH Les conditions générales ASRE Les conditions particulières PS ALSH

Modalités pratiques  Conventions « ALSH périscolaire » et « ASRE » en cours : - arrivent à terme au 31 décembre 2014 - seront renouvelées au 01 janvier 2015 pour une durée maximum de 4 ans - intégrant la nouvelle structuration, et les nouvelles modalités de financement  Nouveau conventionnement au titre de l’année 2014 : Sont concernés les gestionnaires : - déjà signataires en 2014 d’une convention PS ALSH et souhaitant bénéficier de l’ ASRE à compter de septembre 2014 - non signataires en 2014 et souhaitant bénéficier de la PS ALSH et/ou de l’ASRE Délai de signature le 31 décembre 2014 Avec effet du 01 janvier 2014 jusqu’au 31 décembre 2014 pour un renouvellement simultané avec la convention ALSH en convention unique.

Quelques références utiles Sur le site CAF. FR de la Moselle, plusieurs documents à votre disposition: Tableau récapitulatif des conditions et modalités de financement de la Caf Le Guide pratique pour des activités périscolaires de qualité Une plaquette d’information de la CNAF « Le point sur … » Les coordonnées de vos conseillers techniques action sociale A l’issue des réunions, cette présentation Prochainement, les formulaires permettant la signature des conventions Une adresse mail spécifique : action-sociale-rythmeseducatifs.cafmetz@caf.cnafmail.fr