Le schéma adapté de l’accueil et de l’orientation des détenus libérables Janvier 2015/SIAO 24

1-Les constats La demande d’hébergement ou de logement provenant des personnes détenues libérables (soit définitivement, soit dans le cadre d’un aménagement de peine) connait des contraintes spécifiques :  L’impossibilité pour le détenu de se rendre au guichet unique du SIAO, autrement que dans le cadre d’une permission de sortie ou bien après avoir été libéré définitivement ;  La décision de permission de sortie est prise par le juge de l’application des peines, dans le cadre d’une procédure et d’une instance pénale, exige un délai d’instruction plus ou moins long ;  La détermination de la date précise de libération est soumise à des variations possibles dans le temps, ces variations font que la date d’accueil effectif en centre d’hébergement peut être, soit précipitée, soit au contraire repoussée. Janvier 2015/SIAO 24

Les objectifs du schéma  prévenir le risque de sorties de détention sans solution d’hébergement ou de logement pour les justiciables ayant exécuté leur peine d’emprisonnement  adapter le circuit et les étapes de l’accueil et de l’orientation de leur demande par le SIAO 24  définir des modalités de coopération entre le SIAO 24 et le SPIP 24 Janvier 2015/SIAO 24

Les principes et modalités  Une centralisation de toutes les demandes par le SIAO  Un reliquat de peine inférieur ou égal à 3 mois ou 4 mois  Une double évaluation : une évaluation sociale de l’accueillant SIAO /permission une évaluation prospective par le CPIP de la situation judicaire/pénale, et des conditions matérielles, sanitaires et sociales rencontrées par le sortant  Un appel à réservation d’une place, sur une plage donnée, correspondant à une date prévisible de sortie, par la Commission d’orientation  Une décision de préadmission par un GHL/ permission  Une régulation 115 en cas de défaut de place à la libération effective Janvier 2015/SIAO 24

L’évaluation du schéma  faible recul depuis l’automne 2014  sur 11demandes traitées dans le cadre du schéma, nous observons les résultats suivants : 2 personnes accueillies en placement extérieur dans un hébergement d’insertion 7 personnes orientées sur liste d’attente CHRS (5 en détention et 2 libérés) 1 personne dont l’examen de la demande a été reporté 1 personne sans orientation Janvier 2015/SIAO 24

Les points positifsLes points à améliorer Le traitement de la demande en amont de la libération des détenus permet : de réduire le nombre sorties sèches et le recours à l’HU pour le 115 de favoriser les mesures de placement extérieur évite le gonflement inutile des demandes pour le SIAO Les liens SIAO/SPIP contribuent à une meilleure compréhension des contraintes respectives La gestion des priorités dans la régulation des places (concurrence de publics prioritaires pour une offre limitée) Le repérage et la connaissance du circuit adapté par les acteurs CIP/GHL La pratique des plages de réservation encore peu développée La synchronisation libération/accueil effectif Les craintes vis-à-vis de ce public