Le droit à l’image Le droit des images Intervention Thierry Diulius et Marilyne Arzalier

I – Le droit à l’image Les questions : 1. Dans le cadre d’un travail pédagogique, puis-je prendre les élèves en photo pour les mettre exposer lors d’une journée portes ouvertes, dans un journal (d’étudiant / presse), sur le site Internet de l’établissement ... sans faire de démarche particulière ? 2. Éventuellement, quelles seraient les autorisations à demander ? 3. Puis-je capter l’image d’un élève et en exploiter le résultat dans la classe si le sujet n’est pas d’accord ? (ex : vidéo pour travailler un oral, compte rendu de stage …) 4. Y a-t-il des différences de statut entre la photographie, la vidéo, les tirages papiers ou les images numériques ?

5. L’établissement peut-il faire des photos d’identité pour le trombinoscope destiné à un usage interne ? 6. Puis-je afficher les photos d’une sortie dans le hall de l’établissement si des élèves faisant partie d’un groupe mais n’ayant pas donné leur accord sont clairement identifiables ? 7. Est-ce suffisant de faire remplir aux familles un papier général en début d’année ?

Liens L’image du mineur : Sur Educnet

II -Le droit des images Quelles sont les œuvres protégées ? Les questions : 1. Puis-je diffuser des travaux d'élèves sur le site Internet de l’établissement s'il s'agit de travaux scolaires ou de productions personnelles ? 2. Pour cette diffusion existe-t-il des différences en fonction du type de production ? (Texte, photos, vidéo). Le droit d’auteur Droit moral et droits patrimoniaux Sur Educnet, voir le guide Légamédia L’œuvre individuelle / l’œuvre collective

Durée de protection du droit d’auteur La protection naît à la création de l'œuvre. La protection du droit moral est perpétuelle. La protection des droits patrimoniaux subsiste pendant soixante-dix ans à compter du 1er janvier de l'année civile suivant : - la mort de l'auteur (l123-1 al. 2 cpi) - la mort du dernier coauteur pour les œuvres de collaboration (l123-2 al. 1 cpi) - le jour de leur publication pour les œuvres anonymes, pseudonymes et collectives. La protection est prolongée de :  6 ans et 152 jours pour la première guerre mondiale (l123-8 cpi) 8 ans et 120 jours pour la seconde guerre mondiale (l 123-9 cpi) Enfin, la protection des œuvres d'auteurs morts pour la France bénéficie d'une prolongation supplémentaire de 30 ans (l123-10 cpi).

L'exception d'enseignement et de recherche (l 122-5, 3° e cpi) Aussi appelée « exception pédagogique », elle a été introduite dans notre code par la loi du 1er août 2006 ; encore ne prendra-t-elle effet qu'au 1er janvier 2009. Le texte comporte en effet de nombreuses restrictions : " la représentation ou la reproduction d'extraits d'œuvres, sous réserve des œuvres conçues à des fins pédagogiques, des partitions de musique et des œuvres réalisées pour une édition numérique de l'écrit, à des fins exclusives d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la recherche, à l'exclusion de toute activité ludique ou récréative, dès lors que le public auquel cette représentation ou cette reproduction est destinée est composé majoritairement d'élèves, d'étudiants, d'enseignants ou de chercheurs directement concernés, que l'utilisation de cette représentation ou cette reproduction ne donne lieu à aucune exploitation commerciale et qu'elle est compensée par une rémunération négociée sur une base forfaitaire sans préjudice de la cession du droit de reproduction par reprographie mentionnée à l'article l. 122-10 ".

Les questions : 3. Puis-je utiliser en classe des extraits d'émission enregistrés sur les chaînes télévisées généralistes ? 4. Puis-je utiliser des extraits provenant de chaînes cryptées ou de chaînes d'un diffuseur par satellite? 5. Pour un cours, puis-je montrer en classe des extraits d'un DVD/K7.VHS acheté dans le commerce? 6. Puis-je projeter des images aux élèves (photographies d’auteur, œuvres d’art …) ? Et puis-je les imprimer pour réaliser un document à destination des élèves ?

Autres questions Le domaine public Les questions : 7. Qu'est-ce qu'une image libre de droit ? Le domaine public

Liens Liste des œuvres protégées par le droit d’auteur http://www.aix-mrs.iufm.fr/formations/tice/cd_tice/educnet/ http://www.educnet.education.fr/juri/auteur2.htm L’exception pédagogique BO n°5 du 1er février 2007 http://www.education.gouv.fr/bo/2007/5/MENJ0700078X.htm La revue des CDI de l’enseignement secondaire http://www.intercdi-cedis.org/spip/intercdiarticle.php3?id_article=1232 CNIL (commission nationale de l’informatique et des libertés) http://www.cnil.fr/ CNIL espace junior http://www.cnil.fr/index.php?id=13