Libre et capable de choisir Présentation des observations finales concernant le rapport initial de la Belgique Service Handicap/Convention ONU Centre interfédéral pour l’égalité des chances

I. Procédure 1 ère évaluation de la Belgique à l’ONU Fin 2011 : 1er rapport périodique de la Belgique Février 2014 : rapport parallèle du Centre et rapport alternatif du BDF Avril 2014 : liste des questions adressée à la Belgique Septembre 2014 : 1ère évaluation de la Belgique suivie par la remise d’observations finales 2019 : Remise du 2ème rapport périodique de la Belgique

II. Contenu des observations finales Remarques générales CONSTATS Pas d’harmonisation du cadre législatif belge pour le mettre en conformité avec la Convention; Pas de plan ou stratégie à l’échelle nationale concernant spécifiquement les personnes en situation de handicap; Recours à un modèle médical du handicap; Absence de conseil d’avis pour l’autorité flamande, et en communautés germanophone et française

Contenu des observations finales Remarques générales (2) RECOMMANDATIONS  Initier un processus d’harmonisation de la législation nationale pour l’adapter aux obligations de la Convention;  Mettre en oeuvre un plan concernant les personnes handicapées;  Adopter une approche du handicap conforme à la Convention;  Mettre en place des conseils d’avis dans toutes les régions du pays ;  Impliquer les conseils d’avis dans l’élaboration et la mise en oeuvre des législations et politiques

Contenu des observations finales Reconnaissance de la personnalité juridique CONSTATS Réforme des régimes de protection juridique pour les mettre en conformité avec la Convention MAIS Régime de susbstitution de la prise de décision toujours possible Pas de droit à une prise de décision assistée (réserve à ce sujet!!)

Contenu des observations finales Reconnaissance de la personnalité juridique (2) RECOMMANDATIONS  Prendre des mesures immédiates pour réviser la loi et la mettre en conformité parfaite avec la Convention  Passage d’un système de prise de décision substitutive à un système de prise de décision assistée  Remplacement de la notion “d’intérêt supérieur” par “l’interprétation de la volonté et des préférences”  Allouer aux juges de paix les ressources financières et humaines suffisantes

Contenu des observations finales Liberté et sécurité de la personne CONSTATS Hospitalisation forcée de la personne rendue possible par la loi de 1990 Doute quant à la conformité de la nouvelle loi de 2014 relative à l’internement des personnes avec la Convention:  Sanction sociale contraire au principe de proportionnalité et fondée sur l’état de dangerosité de la personne  Procédure utilisée contraire au principe de la présomption d’innocence, aux droits de la défense et au droit à un procès équitable

Contenu des observations finales Liberté et sécurité de la personne (2) RECOMMANDATIONS Par rapport à l’internement  Abrogation des lois autorisant l’hospitalisation forcée des personnes sur base de leur handicap psychosocial  Révision de la nouvelle loi relative à l’internement  Elimination du concept d’irresponsabilité pénale: recours à la procédure pénale ordinaire, sur pied d’égalité avec les autres  Mise en place d’aménagements procéduraux spécifiques

Contenu des observations finales Liberté et sécurité de la personne (3) RECOMMANDATIONS Par rapport aux détenus en situation de handicap  Garantir le droit à l’aménagement raisonnable en prison  Assurer l’accès aux soins de santé sur un pied d’égalité avec les autres (sur base du consentement libre et éclairé)  Mettre en place un mécanisme officiel d’examen des plaintes  Interdire toute entrée en établissement de santé mentale sans le consentement de la personne

Contenu des observations finales Autonomie de vie et inclusion dans la société CONSTATS Orientation des personnes handicapées vers des soins en établissement Pas de plan de désinstitutionnalisation Manque d’information sur les possibilités de vivre de façon inclusive Manque de choix pour mener une vie autonome

Contenu des observations finales Autonomie de vie et inclusion dans la société (2) RECOMMANDATIONS  Oeuvrer pour une politique de désinstitutionnalisation  Mettre en place un plan d’action du handicap qui garantisse l’accès aux services de vie autonome  Eliminier les listes d’attente  assurer l’accès à des ressources financières suffisantes