+ Doctoriales 2009 Jean-Marc Wallet 2 juin 2009

+ Crédit d’impôt recherche I. Présentation générale I. Règles particulières pour les Jeunes Docteurs 2

+ Le CIR ??? Une mesure fiscale Créée en 1983 et récemment réformée (2004, 2008, 2009) Qui a pour objectif d’encourager l’activité recherche et développement des entreprises afin d’accroître leur compétitivité Qui permet une réduction du coût des opérations R&D en transformant une partie des dépenses en crédit d’impôt (une créance fiscale remboursée par l’Etat) Un outil au service de l’Etat Site web du Ministère Ens Sup Rech, présentation du budget 2009 « La recherche privée est très fortement soutenue avec le triplement du crédit impôt recherche qui s'affirme comme un outil anti-délocalisation de nos centres de recherche, mais aussi un facteur clé d'attractivité de la France pour les investissements étrangers et enfin un accélérateur de croissance pour les PME innovantes. « La créance du CIR devrait passer de 1,6 Md€ au titre de 2006 à 3,5 mds € en (…) « L'instrument fiscal constitue désormais l'outil privilégié pour la recherche privée » 3

+ Le fonctionnement du CIR Qui peut en bénéficier ? Les entreprises industrielles, commerciales et agricoles soumises à l’IS ou à l’IR (catégorie des BIC) Aucune condition de taille (CA, effectif), d’âge, de forme juridique… Calcul du CIR 30% des dépenses R&D jusqu’à 100 millions d’Euros Au-delà : 5% Pour une entreprise primo-déclarante : 50% la première année, 40% la seconde Pour une entreprise qui utilise ce dispositif pour la première fois, c’est la moitié des dépenses R&D qui est remboursée par l’Etat Régime antérieur : dispositif complexe tenant compte de l’accroissement (augmentation d’une année sur l’autre) et non du volume des dépenses 4

+ Périmètre du CIR Les activité de R&D Conception stricte du projet R&D Le Code des Impôt s’inspire d’une définition internationale (Manuel de Frascati, OCDE), art. 49 septies F, Annexe III CGI) « a. Les activités ayant un caractère de recherche fondamentale, qui pour apporter une contribution théorique ou expérimentale à la résolution des problèmes techniques, concourent à l'analyse des propriétés, des structures, des phénomènes physiques et naturels, en vue d'organiser, au moyen de schémas explicatifs ou de théories interprétatives, les faits dégagés de cette analyse ; « b. Les activités ayant le caractère de recherche appliquée qui visent à discerner les applications possibles des résultats d'une recherche fondamentale ou à trouver des solutions nouvelles permettant à l'entreprise d'atteindre un objectif déterminé choisi à l'avance. Le résultat d'une recherche appliquée consiste en un modèle probatoire de produit, d'opération ou de méthode ; « c. Les activités ayant le caractère d'opérations de développement expérimental effectuées, au moyen de prototypes ou d'installations pilotes, dans le but de réunir toutes les informations nécessaires pour fournir les éléments techniques des décisions, en vue de la production de nouveaux matériaux, dispositifs, produits, procédés, systèmes, services ou en vue de leur amélioration substantielle. Par amélioration substantielle, on entend les modifications qui ne découlent pas d'une simple utilisation de l'état des techniques existantes et qui présentent un caractère de nouveauté. » 5

+ Périmètre du CIR (suite) Les activité de R&D Quelques explications (extraits du Guide du CIR, Min. Ens. Sup. Rech.) « Pour être éligible au titre du CIR, la création ou l'amélioration d'un produit, d'un procédé, d'un process, d'un programme ou d'un équipement doit présenter une originalité ou une amélioration substantielle ne résultant pas d'une simple utilisation de l'état des techniques existantes. » « Seules les opérations qui visent à dissiper des incertitudes scientifiques et/ou technologiques sont prises en compte. Les difficultés à résoudre doivent être nouvelles et ne pas avoir déjà donné lieu à des solutions. » « Les travaux effectués doivent entraîner un écart appréciable par rapport à la pratique répandue dans le domaine d'application et doivent reposer sur une technicité qui se distingue d'un savoir-faire courant dans la profession par la nécessité d'avoir recours à des scientifiques ou ingénieurs. » « La notion d'opération de R&D ne recouvre généralement pas les travaux qui visent à accroître notamment la productivité, la fiabilité, l'ergonomie ou, en matière informatique, la portabilité, ou l'adaptabilité des logiciels de base et applicatifs. » « La pertinence commerciale de la contribution (produit, procédé ou ser vice) ou le simple fait que cette contribution soit nouvelle ou novatrice ne suffit pas à rendre les opérations de création éligibles au CIR.» « En principe, un projet ne peut être éligible dans sa totalité. » 6

+ Assiette du CIR Les dépenses éligibles les dotations aux amortissements des biens affectés à des opérations de R&D les dépenses de personnel concernant les chercheurs et techniciens les dépenses de fonctionnement qui sont fixées forfaitairement par rapport aux dépenses de personnel (75% dans le cas le plus général) les dépenses d’opérations R&D sous-traitées : confiées à des organismes agréés par le ministère de la Recherche A noter : pour les travaux réalisés par des acteurs de la recherche publique, la dépense est prise en compte pour le double de son montant dans l’assiette du CIR les frais de dépôt et de maintenance des brevets les frais de défense des brevets sans limitation les dépenses de normalisation afférentes aux produits de l'entreprise les dépenses de veille technologique dans la limite de € 7

+ Le CIR et les jeunes docteurs Règles spéciales Depuis 2008 Objectif : incitation au recrutement de jeunes docteurs Contenu du dispositif Les dépenses de personnel pour les titulaires d’un doctorat sont prises en compte pour le double de leur montant Pendant les 24 premiers mois suivant le premier recrutement Pour un recrutement en CDI Si l’effectif salarié n’est pas inférieur à celui de l’année précédente Le taux forfaitaire pour le calcul des frais de fonctionnement est de 200% des dépenses de personnel (salaire non doublé) Appréciation : mesure très favorable au jeune docteur, argument non négligeable pour l’embauche 8

+ Illustration Entreprise bénéficiant déjà du CIR 9

+ Illustration (suite) Entreprise ne bénéficiant pas déjà du CIR (primo-déclarante)