LA STATISTIQUE DU COMMERCE EXTÉRIEUR DU LUXEMBOURG UNITE ENT1

SOMMAIRE A.Historique et cadre légal B.Sources de données C.Données collectées D.Simplifications du système Intrastat E.Concepts de base F.Production et diffusion des résultats G.Confidentialité

A. Historique et cadre légal A.1. Historique  Unité ENT1 est chargée de la production de statistiques relatives aux échanges de marchandises entre le Luxembourg et l’étranger  Avant 1993, la collecte des données statistiques se basait exclusivement sur les déclarations en douane de l’UEBL (= système de collecte Extrastat).  L’avènement du Marché Unique (1 er janvier 1993 ) rendait nécessaire l’introduction d’un second système de collecte (= système Intrastat) couvrant les échanges intra-communautaires. A.2. Cadre légal  Règlements communautaires qui ont pour objectif l’harmonisation des aspects les plus importants  Etats membres gardent toutefois la possibilité d’élaborer leurs propres instructions au plan national.

B. Sources de données (1/2) B.1. Données collectées directement auprès des opérateurs  Déclaration Intrastat état récapitulatif mensuel des opérations intra-communautaires formulaires électroniques: 65% des déclarants; 80% du commerce  Globalisation état récapitulatif mensuel des opérations extra-communautaires nécessite l’autorisation préalable de la Douane (15 entreprises) B.2. Données collectées par les autorités douanières  Document Administratif Unique (DAU) document douanier à remplir par transaction extra- communautaire

B. Sources de données (2/2) B.3. Données collectées par l’autorité fiscale (TVA)  Déclarations TVA mensuelle, trimestrielle et annuelle détection de nouveaux redevables Intrastat estimation du commerce des entreprises dispensées du système Intrastat contrôles de qualité détection d’opérations triangulaires

C. Données collectées (1/4) C.1. Numéro d’identification du redevable / du tiers déclarant  N° LU fourni à l’entreprise lors de l’immatriculation à la TVA C.2. Flux  Arrivées / expéditions (Intrastat)  Importations / exportations (Extrastat) C.3. Période de référence  Intrastat: mois civil au cours duquel la TVA est devenue exigible, sinon le mois au cours duquel a eu lieu le mouvement du bien  Extrastat: mois civil au cours duquel le DAU a été accepté par la Douane

C. Données collectées (2/4) C.4. Code-produit (NC8)  Nomenclature des marchandises compte quelque codes- produit à huit chiffres  Premiers six chiffres du code basent sur le Système harmonisé de l’Organisation Mondiale des Douanes C.5. Pays partenaire (Code ISO-alpha à 2 positions)  Importations: pays de provenance et pays d’origine  Exportations: pays de destination C.6. Quantité  Masse nette (en kg)  Unité statistique supplémentaire (litre, m 2, m 3, MWh, pièce, …)

C. Données collectées (3/4) C.7. Valeur (en EUR)  Montant facturé montant imposable  Valeur statistique valeur de la marchandise (hors taxes) augmentée des dépenses annexes (fret, assurance) valeur calculée à la frontière nationale du Luxembourg:  exportations (fab): les dépenses annexes se limitent à la partie du parcours située sur le territoire luxembourgeois  importations (caf): les dépenses annexes concernent la partie du parcours située hors du territoire luxembourgeois

C. Données collectées (4/4) C.8. Nature de la transaction (Code numérique à 2 positions)  Ensemble des caractéristiques utiles pour distinguer les transactions entre elles: achat/vente; troc; leasing financier; retour de marchandises; travail à façon; réparations; … C.9. Mode de transport intérieur (Code numérique à 1 position)  Air, route, chemin de fer, propulsion propre, installations de transport fixes, … C.10. Données additionnelles collectées en Extrastat:  Régime statistique  Mode de transport à la frontière extérieure  Nationalité du moyen de transport à la frontière  Préférences  Conteneur  Droits de douane

D. Simplifications du système Intrastat (1/3) D.1. Système de seuils d’exemption et de simplification  Principe de base les obligations statistiques d’un redevable sont déterminées en fonction de la valeur annuelle de ses opérations intra-UE système de 4 seuils (seuils d’exclusion, d’exemption, de simplification et détaillé) au niveau desquels les obligations sont soit suspendues, soit allégées  Obligations communautaires échanges collectés par des déclarations Intrastat > 97% (expéditions) respectivement > 95% (arrivées) du total en valeur du commerce intra-UE du Luxembourg échanges collectés par des déclarations simplifiées < 6% des échanges totaux du Luxembourg

D. Simplifications du système Intrastat (2/3) D.1. Système de seuils d’exemption et de simplification  Seuils d’exclusion ( €)  Seuils d’exemption (arrivées: €; expéditions: €) dispense si la valeur annuelle des transactions < seuil ¾ des opérateurs intra-UE sont dispensés du système Intrastat  Seuils de simplification ( €) déclaration simplifiée: €/ € < valeur annuelle < € 3 variables statistiques à fournir: « pays partenaire », « code- produit » et « montant facturé » fourniture des 10 principaux codes-produit (les autres marchandises peuvent être regroupés sous )

D. Simplifications du système Intrastat (3/3) D.1. Système de seuils d’exemption et de simplification  Seuils détaillés (arrivées: 4 mio. €; expéditions: 8 mio. €) déclaration détaillée: € < valeur annuelle < 4 mio. € / < 8 mio. € dispense de fournir les variables « valeur statistique » et « mode de transport » D.2. Seuil par transaction  Redevables peuvent regrouper sous le code les transactions < 100 EUR D.3. Autres « simplifications »  Mise à disposition des progiciels IDEP.net et IDEP.web  Mise à disposition d’un help-desk technique et méthodologique  Organisation de formations

E. Concepts de base (1/4) E.1. Principe du mouvement physique transfrontalier des biens  La statistique du commerce extérieur recense, en principe, les marchandises traversant physiquement la frontière luxembourgeoise à destination ou en provenance de l’étranger  Pour trois types de biens (bateaux maritimes, aéronefs et satellites), le principe du changement de propriété a été retenu  Exclusion des marchandises en simple circulation, c.à.d. qui traversent directement le Luxembourg ou s’y arrêtent pour des raisons liées exclusivement au transport  Par contre, les marchandises dédouanées au Luxembourg (= opérations juridiques non inhérents au transport) sont à prendre en considération, même si celles-ci ne font que transiter le territoire luxembourgeois. On parle dans ce contexte de « quasi- transit » ou d’« effet de Rotterdam ».

E. Concepts de base (2/4) E.2. Concepts communautaire et national  Concept communautaire = concept national + quasi-transit  Concept national enregistre que les flux de marchandises réalisés par des résidents (acquisitions et ventes propres de l’économie luxembourgeoise)  Concept communautaire enregistre les produits « communautarisés » dès le franchissement de la frontière extérieure de l’UE (= aéroport Findel) et constitue le principe approprié pour l’établissement de statistiques extra- communautaires de l’UE  Forte croissance du quasi-transit depuis 2000: ces transactions représentent 32% des importations et 67% des exportations «nationales» en 2009

E. Concepts de base (3/4) E.3. Commerces spécial et général  Commerce spécial (appliqué par le Luxembourg) entrepôts douaniers sont exclus du territoire économique entrée dans l’entrepôt à partir du territoire national = exportation sortie de l’entrepôt pour un opérateur résident = importation  Commerce général entrepôts douaniers font partie du territoire économique sortie de l’entrepôt en vue d’une livraison à l’étranger = exportation entrée dans l’entrepôt à partir de l’étranger = importation

E. Concepts de base (4/4) E.4. Marchandises exclues du système Intrastat  Biens destinés à un usage temporaire (< 24 mois), à l’exception des biens subissant un perfectionnement ou des réparations  Moyens de paiement ayant cours légal; or dit monétaire  Matériel publicitaire et échantillons commerciaux  Vecteurs d’information (CD-Rom, …) véhiculant de l’information personnalisée, y compris les logiciels  Logiciels téléchargés à partir de l’internet  Biens bénéficiant de l’immunité diplomatique  Lanceurs de véhicules spatiaux

F. Production et diffusion de résultats (1/4) F.1. Production des statistiques du commerce extérieur  Alimentation des bases de données / contrôles de validité saisie des déclarations-papier injection des déclarations électroniques correction des données non validées (utilisation de faux codes- pays, codes-produit,...)  Analyses de cohérence analyses des séries statistiques par opérateur, par produit et/ou par pays détection de valeurs aberrantes est soutenue par une série de procédures informatisées recours à des sources externes (TVA; immatriculation des voitures; statistiques de l’ILR, …)

F. Production et diffusion de résultats (2/4) F.1. Production des statistiques du commerce extérieur  Production des statistiques intra-communautaires compilation des données de base estimations du commerce en-dessous du seuil de simplification (< 3% de la valeur totale du commerce) estimations des réponses tardives (premier résultat: ~20% de la valeur totale du commerce)  Production des statistiques extra-communautaires compilation des données de base ni estimations en-dessous du seuil, ni estimations de réponses tardives  Fusion des statistiques intra- et extra-communautaires

F. Production et diffusion de résultats (3/4) F.2. Diffusion des résultats au plan national (concept national)  Publications de résultats agrégés au Portail des statistiques, dont: Indicateur Rapide H1 – commerce extérieur par produits et pays (t+56) Indicateur Rapide H2 – indices des valeurs unitaires et des termes de l’échange  Diffusion de résultats détaillés aux utilisateurs internes, notamment les unités MAC1, MAC2, MAC3 et ENT4.  Traitement de demandes externes (~400 par an) provenant des ministères, ambassades, organisations internationales, fédérations et chambres de commerce, médias, entreprises privés, étudiants, …

F. Production et diffusion de résultats (4/4) F.3. Diffusion des résultats au plan international  Eurostat de la Commission européenne (concept communautaire) résultats agrégés du commerce extérieur (t+40) résultats détaillés du commerce extra-communautaire (t+40) résultats détaillés du commerce intra-communautaire (t+70)  OCDE (concept national) résultats agrégés et détaillés du commerce extérieur

G. Confidentialité  Confidentialité passive: aucune donnée individuelle n’est publiée sur demande, les résultats statistiques permettant d’identifier indirectement un redevable sont modifiés de manière à garantir la confidentialité  Uniquement la statistique du commerce extérieur applique la confidentialité passive  Données déclarées confidentielles sont à transmettre à Eurostat