Tout acte de violence fondé sur l’appartenance au sexe féminin, causant ou susceptible de causer aux femmes des dommages ou des souffrances physiques,

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DROIT CRIMINEL ET VIOLENCE FAITE AUX FEMMES Copyright AJEFO 2015.
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DROIT CRIMINEL ET VIOLENCE FAITE AUX FEMMES
Transcription de la présentation:

Tout acte de violence fondé sur l’appartenance au sexe féminin, causant ou susceptible de causer aux femmes des dommages ou des souffrances physiques, sexuelles ou psychologiques et comprenant la menace de tels actes, la contrainte ou la privation arbitraire de liberté, que ce soit dans la vie publique ou la vie privée. Copyright AJEFO 2014

La cyberviolence se définit comme un acte agressif, intentionnel, perpétré par un individu ou un groupe aux moyen de médias numériques à l’encontre d’une ou plusieurs victime. Copyright AJEFO 2014

 un agresseur peut, en un seul « clic », publier un message qui sera vu par plusieurs personnes  l’agression est toujours présente (24 heures sur 24, sept jours sur sept)  il peut être difficile d’identifier l’agresseur et d’agir contre lui une fois les messages diffusés  l’agresseur ne se sent pas coupable puisqu’il peut rester anonyme Copyright AJEFO 2014

 La cyberviolence peut prendre plus d’ampleur que la violence traditionnelle faite aux femmes en raison de la nature publique des agressions.  Un cyberagresseur utilise des messages textes ou des réseaux sociaux, comme Facebook, Instagram, Vine, Snapchat, Formspring, Hot or Not, le site de clavardage de Xbox et Playstation, etc. Copyright AJEFO 2014

 Distribution de pornographie infantile  Extorsion  Harcèlement criminel  Libelle diffamatoire  Production de pornographie infantile  Voyeurisme Copyright AJEFO 2014

Une extorsion est commise lorsqu’une personne, sans excuse raisonnable et avec l’intention d’obtenir quelque chose, par menaces, accusations ou violence, induit ou tente d’induire une personne, à accomplir ou à faire accomplir quelque chose. Copyright AJEFO 2014

Il y a voyeurisme lorsqu’une personne imprime, copie, publie, distribue, circule, vend ou donne une vidéo qui a été filmée alors que la personne filmée avait des raisons de croire que sa vie privée serait protégée Copyright AJEFO 2014

Le harcèlement criminel est un comportement menaçant répété qui vise à susciter une peur physique ou psychologique chez la personne qui en est l’objet. Il n’est pas nécessaire que le harcèlement entraîne des lésions corporelles pour être illégal. Copyright AJEFO 2014

Produire, imprimer ou publier, ou posséder de la pornographie juvénile en vue de la publication, est illégal. Un tel crime est passible d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 10 ans. Copyright AJEFO 2014

Transmettre, rendre accessible, distribuer, vendre, importer ou exporter de la pornographie juvénile ou en faire la publicité est illégal. Un tel crime est passible d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 10 ans. Copyright AJEFO 2014

Il y a libelle diffamatoire lorsqu’une personne publie de faux renseignements dans le but de nuire à la réputation d’une personne.. Copyright AJEFO 2014

Copyright AJEFO 2014

9-1-1 Copyright AJEFO 2014

Discuter avec un adulte de confiance (un enseignant, directeur d’école, parent, conseiller scolaire, etc.) Copyright AJEFO 2014

Signaler tout acte de cyberviolence à Facebook, Twitter, YouTube, SnapChat, Vine, etc. en visitant pour apprendre comment contacter les réseaux sociaux pour qu’ils enlèvent des images ou vidéos à caractère sexuel. Copyright AJEFO 2014

moisvp.ca/app/fr/removing_pictures#removing_pictures- contacting_popular_websites

Communiquer avec un site web où l’on peut, de façon anonyme, signaler des signalements de pornographie juvénile, de leurre, de distribution à un enfant du matériel sexuellement explicite, etc. Copyright AJEFO 2014

Demander aux personnes qui diffusent les photos de cesser la diffusion Copyright AJEFO 2014

Visiter un des sites web comme pour obtenir du soutien Copyright AJEFO 2014

Conserver une copie de la page web où est la cyberviolence (ou une copie du message texte) (Il faut faire attention avec les photos. Surtout si la personne est mineure.) Copyright AJEFO 2014

Questions? Copyright AJEFO 2014