Le Contrat à Durée Déterminée

Plan Définition Le contrat Les différents formes de CDD CDD successifs sur un même poste E) Les droits et la Rémunération F) L’indemnisation G) Cess

DEFINITION 1) Qu’est ce qu’un contrat à durée déterminée C’est un contrat de travail entre l’employeur et le salarié qui détermine une date de début et une date de fin prévue explicitement par le Code du travail. Le CDD est conclu contractuellement pour une durée limitée et il ne peut être renouvelé qu'une seule fois. Le CDD doit être un contrat exceptionnel ou bien doit donner suite à un Contrat à durée indéterminée.

LE CONTRAT 1) La composition du contrat: Le CDD doit être établi par écrit. Le contrat doit être signé et remis au salarié au plus tard dans les deux jours suivant l’embauche. le poste de travail occupé par le salarié Doit figurer sur le contrat la date de début ainsi que de fin Doit être inscrit le nom et la qualification du salarié remplacé La durée de la période d’essai éventuellement prévue: un jour par semaine pour un contrat inférieur ou égal à 6 mois Un mois pour un contrat d’une durée de plus de six mois le montant de la rémunération et de ses différentes composantes (y compris primes et accessoires de salaire)

LES DIFFERENTES FORMES DU CDD Il existe différents type de CDD: Le CDD de remplacement Sans durée imposée Occuper un poste de travail dans l'attente de l'entrée en fonction de son futur titulaire embauché en CDI. 9 mois maximum Le CDD de surcroit d’activité 18 mois maximum Le contrat saisonnier peut durer jusqu’à la fin de la saison Le CDD d’insertion professionnelle ( A pour but de favoriser l’embauche ou en complément de formation) sans durée imposée Le CDD pour travaux urgents 9 mois maximum

SUCCESSION DE CONTRATS CDD successifs sur un même poste Renouvellement d’un CDD Le CDD peut être renouvelé une seule fois Une clause ou un avenant du contrat doit le prévoir Délai de Carence du contrat à durée déterminée Le délai de carence du CDD correspond au tiers de la durée du CDD s'il dure 14 jours minimum, renouvellement inclus Soit à la moitié de la durée du CDD s'il a une durée inférieure à 14 jours, renouvellement inclus.

LES DROITS Les droits du salarié en CDD le salarié dispose des mêmes droits que les autres salariés de l’entreprise car il exécute son travail dans des conditions identiques (durée du travail, travail de nuit, repos hebdomadaire, jours fériés, hygiène et sécurité, mutuelle…) Il peut accéder aux mêmes équipements collectifs  (transport, tickets restaurant, vestiaires, salles de repos…) Le salarié a droit à une formation renforcée à la sécurité, accueil et une information adaptés lorsque le poste de travail présente des risques particuliers pour la santé et la sécurité. Il est électeur et éligible et peut être désigné comme représentant syndical Le salarié embauché par contrat à durée déterminée est pris en compte dans le calcul de l’effectif de l’entreprise

LA REMUNERATION 2) La rémunération du salarié en CDD Sa rémunération doit être égale à celle que percevrait un autre salarié de l’entreprise, sous contrat à durée indéterminée, de qualification équivalente et occupant le même poste de travail. En cas de maladie ou d’accident, le salarié en contrat à durée déterminée peut avoir droit aux indemnités complémentaires s’il remplit les conditions posées par la convention de l’entreprise(les conditions d’ancienneté…) Le salarié sous CDD dans l’entreprise au moment du versement d’une prime peut en bénéficier ( calculé selon l’ancienneté, prorata des heures travaillés…)

L’INDEMNISATION 1) Indemnité de fin de contrat Pour compenser la précarité de son emploi, le salarié peut avoir droit : A 10% de la rémunération totale brute perçue durant l’exécution de son contrat Aux congés payés dans les mêmes conditions que les autres salariés de l’entreprise Aux jours fériés chômés En cas de CDD successifs, elles doivent être versées à la fin de chaque contrat 2) Cas exceptionnel Ces indemnités ne sont pas dues si: Le contrat a été conclu pour un jeune en vacances scolaires ou universitaires Poursuite du contrat CDD par la conclusion d’un CDI Refus du salarié d’un contrat en CDI pour le même emploi ou emploi similaire Rupture du contrat à l’initiative du salarié ou faute grave

CESSATION DE CONTRAT 1) Cessation de plein droit Si le contrat arrive à échéance du terme (date stipulée sur le contrat) Retour du salarié absent A l’initiative du salarié s’il justifie d’une embauche en CDI (Le salarié doit alors respecter un préavis de la durée totale du CDD, renouvellement inclus sans excéder deux semaines sauf accord avec l’employé ou il pourra en être dispensé) Accord avec l’employé Force majeur (liquidation judiciaire, économique…) Inaptitude constatée par le médecin du travail Toutes ces situations ouvrent droits, pour le salarié, à des indemnités.

CESSATION DE CONTRAT 2) Cessation de contrat avant terme La rupture prématurée du contrat est sanctionnée, selon qu’elle est le fait de l’employeur ou du salarié : A l’initiative de l’employeur: l’employeur doit verser au salarié des dommages-intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations que le salarié aurait perçues jusqu’au terme du contrat  A l’initiative du salarié: celui-ci devra verser à l'employeur des dommages-intérêts correspondant au préjudice subi et perdra toutes ses indemnités 3) Cessation de contrat d’un commun accord Ce contrat peut être rompu si les deux parties se mettent d'accord en faisant l’objet d’un écrit. L’employé percevra alors toutes les indemnités qui lui sont dues.