Politique sur la structure de gestion, des ressources et des résultats (SGRR) : son rôle essentiel dans la gestion des dépenses Présentation à l’Institut de la gestion financière Rohit Samaroo, Directrice principale intérimaire, Division des stratégies axées sur les résultats Le 25 novembre 2008

2 Contexte historique Renouvellement du système de gestion des dépenses (SGD) SGRR – progrès et défis Observations et prochaines étapes Aperçu

3 En , le Canada était aux prises avec un important déficit budgétaire L’examen des programmes ( ) a permis de régler la crise financière par le biais d’importantes compressions des dépenses  Le Budget de 1995 annonçait des économies de 16,9 G$ sur trois ans, d’autres économies de 2 G$ ont été annoncées dans le Budget de 1996 Les dépenses globales ont baissé de 10 % entre mars 1995 et mars 1999, les dépenses en immobilisations ont chuté de 35 %  En , l'excédent était de 3,5 G$ - et le budget a été excédentaire depuis Du milieu à la fin des années 90 : le Canada s’est hissé à une position financière enviable (1-2)

4 L’examen des programmes a laissé quelques problèmes à régler : –Capacité réduite dans les domaines importants de surveillance : vérification, évaluation, gestion financière –Le Cabinet consacrait son temps presque exclusivement aux nouvelles dépenses  À la fin des années 90, les excédents budgétaires ont mené à de nouvelles dépenses sans procéder à des évaluations systématiques des dépenses de programmes directes et sans se demander si une réaffectation s’imposait  Recours continu à des exercices ponctuels de compression pour contrôler les dépenses, en fonction des besoins, par exemple : Comité d’examen des dépenses Examen de la gestion des dépenses Du milieu à la fin des années 90 : le Canada s’est hissé à une position financière enviable (2-2)

5 Le rapport de la vérificatrice générale a souligné plusieurs secteurs importants devant être améliorés : –Les dépenses relatives aux programmes existants et nouveaux étaient approuvées selon deux modes distincts, ce qui rend les comparaisons difficiles –Le SGD n’était pas pleinement intégré aux résultats des programmes. Le SGD actuel n’exige pas que les ministères soumettent des données démontrant l’utilisation efficace de leurs fonds. Et a recommandé … –la tenue d’examens périodiques des dépenses liées aux niveaux de référence de sorte à assurer la pertinence des programmes existants et l’optimisation des ressources, –l’accès à l’information sur le rendement et l’utilisation de cette information dans le processus décisionnel concernant les dépenses, –l’établissement de systèmes et procédures appropriés au sein des organismes centraux pour évaluer les nouvelles propositions de dépenses et les relier aux programmes existants. Le BVG a ciblé le système de gestion des dépenses dans le cadre d’une vérification

6 Le Budget de 2006 a établi un cadre pour le renouvellement du SGD Le budget énonçait un ensemble de critères au titre de la gestion et de la surveillance des programmes fédéraux : –Les programmes gouvernementaux doivent mettre l’accent sur les résultats et l’optimisation des ressources –les programmes gouvernementaux doivent être compatibles avec les responsabilités fédérales –Les programmes gouvernementaux qui ne servent plus les fins pour lesquelles ils ont été créés doivent être abolis

7 Renouvellement du système de gestion des dépenses

8 Approuvés par le gouvernement en juin 2007 Excellence en matière de gestion – Répartition et efficience opérationnelle  Répondre aux priorités du gouvernement  Garantir l’optimisation des ressources  Fournir des programmes et services à haut rendement aux Canadiens Crédibilité financière – Rigueur financière globale –Contrôle de la croissance globale des dépenses de programmes Renouvellement du SGD – Objectifs déterminants

9 2. Examens stratégiques Conseils continus au Cabinet afin d’harmoniser les dépenses avec les priorités du gouvernement et garantir le rendement et l’optimisation des ressources Dépenses actuelles 1. Discipline initiale Renseignements essentiels pour les décisions du Cabinet Nouvelles dépenses 3. Gestion des résultats Mesurer et comparer nos programmes pour montrer les résultats obtenus aux Canadiens et aux Canadiennes Toutes les dépenses Trois piliers soutenant le renouvellement du SGD

10 Renvoie au mode d’approbation des nouvelles propositions de dépenses Insiste sur une approche plus rigoureuse en matière de gestion des nouvelles dépenses en veillant à ce que les nouvelles propositions prévoient : Des mesures de réussite claires Des justifications quant à la façon dont la proposition va de pair avec les dépenses existantes  Quels résultats sont atteints dans les domaines connexes?  De quelle façon la nouvelle proposition est-elle liée aux dépenses existantes?  Existe-t-il des possibilités de restructuration?  Donner des options pour la réaffectation du financement 1. Discipline initiale (nouvelles dépenses) Une discipline initiale plus rigoureuse signifie davantage de travail préliminaire par les analystes à l’étape du Mémoire au Cabinet (MC)

11 Les examens stratégiques : – procèderont à un examen complet des programmes de chaque ministère – assureront que tous les programmes : – sont harmonisés avec les priorités gouvernementales – s’inscrivent clairement dans les responsabilités fédérales – sont pertinents – sont efficaces et efficients – sont bien gérés – seront tenus en compte par le Cabinet dans la préparation budgétaire – permettront d’identifier les 5 % de programmes dont le rendement est le moins élevé et de réaffecter les fonds aux priorités plus élevées – feront appel aux conseils de spécialistes de l’extérieur pour chaque examen afin de garantir l’impartialité et la crédibilité de l’examen 2. Examens stratégiques – Examen de l’efficacité de toutes les dépenses de programmes actuelles SCT : Accent renouvelé sur le rendement des programmes et conseils au CT dans le cadre du processus décisionnel intégré en matière de budget concernant les dépenses nouvelles et actuelles

12 Tous les ministères doivent être en quête d’excellence dans la gestion de tous leurs programmes et toutes leurs dépenses afin d’atteindre des résultats concrets pour les Canadiens Ceci signifie que l’ensemble des programmes : –seront accompagnés des résultats attendus et des mesures de réussite claires –connaîtront les coûts globaux des programmes –seront évalués régulièrement de façon officielle –rendront compte des résultats attendus et atteints –utiliseront des mesures de rendement et des évaluations pour rajuster leurs ressources et leurs stratégies en fonction des renseignements recueillis –développeront une culture axée sur les résultats 3. Gestion axée sur les résultats (toutes les dépenses) Pour ce faire, il faut mettre l’accent sur le rendement, la pertinence et l’harmonisation des programmes, pas seulement sur les montants dépensés

13 Structure de gestion, des ressources et des résultats (SGRR)

14 La SGRR est le fondement d’un SGD renouvelé Représente une approche commune pour la collecte et la gestion de données sur le rendement et pour la présentation de rapports connexes –Établit un inventaire de tous les programmes fédéraux –Relie les ressources aux résultats de chaque programme – prévus et réels –Établit la même structure pour le processus décisionnel interne et la présentation de rapports et la reddition de comptes externes –démonstration de la manière dont les programmes sont harmonisés les uns aux autres (relations); –coûts complets des programmes; –éventuellement … favorise la communication efficace entre les ministères, les organismes centraux et le Parlement grâce à l'utilisation de systèmes et d'éléments de preuve communs

15 Toute l’information est basée sur des structures de programme similaires – l’AAP Architecture d’activités de programme + Information financière et non financière Résultats prévus et réels – tous les programmes Information financière prévue et réelle Structure de gouvernance – prise de décisions selon les données sur les résultats des programmes Requis pour tous les éléments et tous les niveaux de l’AAP Soutien de la TI : Système d’information sur la gestion des dépenses Niveau de contrôle des crédits parlementaires – inchangé Sous-sous-activité(s) Sous-activité(s) Activité(s) de programme Résultat(s) stratégique(s) Ministère Niveau de reddition de comptes au CT et au Parlement – inchangé Niveaux d’information sur les programmes – inf. nettement plus détaillée

16 MINISTÈRES Outil de gestion Reflète l'ensemble des programmes Meilleure concordance entre ressources et priorités Rapports davantage fondés sur les faits Amélioration du rendement des programmes FinancesBCP Plan budgé- taire SCT Décisions éclairées sur les choix d’investissement, en fonction des priorités et de l’optimisation des ressources PARLEMENT Outil redditionnel Responsabilisation accrue en matière de dépenses et de résultats La SGRR est l’assise commune pour la planification et les rapports à l’intérieur et à l’extérieur des ministères La SGRR constitue une assise permettant une interaction plus logique et plus uniforme SGRR Objectif stratégique : Élaboration d’une approche commune pour la collecte et la gestion des données financières et non financières sur le rendement et pour la présentation de rapports connexes - afin d’établir un cadre moderne et intégré de gestion des dépenses De l’information bien structurée facilite la communication et la prise de décisions …

17 La mise en œuvre intégrale de la SGRR consiste en cinq étapes 1.Les ministères élaborent des structures très détaillées pour leur architecture d’activités de programme (AAP) (Décembre 2006 à mai 2007) 2.Les ministères cernent et définissent les cadres de mesure du rendement et les structures de gouvernance requises pour l’ensemble de leur AAP ( Juin 2007 à l’automne 2007) 3.Les ministères créent, saisissent et utilisent systématiquement les renseignements de la SGRR (Janvier 2008 et par la suite) 4.Le SCT élabore et met en place un système pour saisir les données ministérielles normalisées (2009 et par la suite) 5.Les ministères et les organismes centraux intègrent les données de la SGRR à tous les processus de gestion des dépenses (2009 et par la suite)

18 Étape 1: Lancée en décembre 2006 – AAP entièrement articulées 98 ministères et organismes ont modifié leurs AAP dans le cadre de l’étape 1 L’étape 1 a produit un inventaire de la majorité des programmes gouvernementaux (quelque 2500 programmes) Le SCT continue de collaborer avec les ministères pour préciser davantage leurs résultats stratégiques et AAP La stabilité est un enjeu : en vue du changement du processus en : –46 ministères et organismes ont proposé des changements à leurs Résultats stratégiques et/ou AAP

19 Deuxième étape : Lancée en juin Élaboration de cadres de mesures de rendement (CMR) Les CMR énoncent les résultats stratégiques et les résultats et extrants escomptés associés aux programmes d’AAP, y compris: –Les indicateurs de rendement –Les sources de données –La fréquence de la collecte de données –Les cible(s) –Les dépenses de programme prévues Tous les ministères sont maintenant dotés d’un CMR, mais la qualité de ces cadres varie considérablement Actuellement à l’étape 3

20 PMF Quality to date Jusqu’à maintenant, la qualité des CMR démontre que des améliorations doivent être apportées Échelle à quatre points du CMR : 1= Médiocre (un rajustement majeur s’impose), 2= Faible (des améliorations importantes sont nécessaires), 3 = Satisfaisant (certaines améliorations sont nécessaires), 4= Très bon (peut nécessiter un léger peaufinage)

21 Le SGRR est devenu le fondement du nouveau SGD Politique de réglemen- tation Examens stratégique Mémoires au Cabinet Présentation au CT concernant le financement Politique d’Évaluation Politique sur les services Politique sur les PPT Gestion horizontale Politique sur le codage financier RMR/RPP Reddition des comptes SGRR

22 Nous devons être en mesure de saisir les coûts réels des services internes Le profil des Services internes du GC a fixé des catégories normalisées pour décrire les services internes dans les AAP Élaboration avec un groupe de travail d’agents financiers supérieurs Consiste en catégorie1 - Activités de programme, catégorie 3 - Sous- activités de programme et catégorie 11 - Sous-sous activités de programme pour les Services internes On a établi des exigences différentes pour la préparation des rapports selon la grosseur de l’organisme –Très petit, petit ou grand Services internes

23 Profil révisé des Services internes du GC et niveaux connexes des AAP Services internes Soutien à la gouvernance et à la gestion –Gestion et surveillance –Communications –Services juridiques Services de gestion des ressources –Gestion des ressources humaines –Gestion financière –Gestion de l’information –Technologie de l’information –Voyages et autres services administratifs Services de gestion des biens –Biens immobiliers –Matériel –Acquisitions Activité de programme Sous-activité Sous-sous-activité Sous-activité Sous-Sous-activité Sous-sous-activité Sous-activité Sous-sous-activité Niveaux des AAP

24 SGRR : Situation actuelle et quelques observations clés La SGRR est devenue essentielle pour la gestion ministérielle Le gouvernement fédéral dispose du meilleur inventaire de programmes qu’il a jamais eu Le SGD renouvelé s’appuiera fortement sur la SGRR pour les aspects suivants : –Discipline initiale – examen des MC –Examens stratégiques et –Gestion des résultats, par contre… Il y a toujours des défis –Effort et capacité considérables toujours requis pour améliorer la qualité du CMR –L’alignement des systèmes financiers dans le but de saisir les dépenses prévues et réelles pertinentes pour chaque programme se poursuit dans tous les ministères –Changement culturel fondamental nécessitant persistance, patience, et engagement –En fin d’analyse, un processus itératif De façon générale, de considérables progrès ont cependant été faits

25 Prochaines étapes … Accélérer la mise en œuvre de l'étape 3 : Les ministères produisent, recueillent et utilisent systématiquement de l'information de la SGRR Améliorer l'examen des MC dans le contexte des dépenses en cours Améliorer considérablement la qualité des CMR des ministères Veiller à ce que les ministères recueillent les données et à ce qu’ils utilisent l’information sur le rendement Enchâsser l’information sur le rendement dans tous les processus du SGD (p.ex. mémoires au Cabinet, présentations au Conseil du Trésor, examens stratégiques et renouvellement des programmes)

26 Personnes-ressources Pour de plus amples renseignements sur la SGRR ou pour obtenir de l’aide, n’hésitez pas à communiquer avec : – Rohit Samaroo, Directrice principale intérimaire, Stratégies axées sur les résultats, au (613) , ou – par courriel à Site Web de la SGRR : sct.gc.ca/pubs_pol/dcgpubs/mrrsp-psgrr/siglist_f.asphttp://publiservice.tbs- sct.gc.ca/pubs_pol/dcgpubs/mrrsp-psgrr/siglist_f.asp

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