Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire Contributions Comité Consultatif du 25 juin 2008 Véronique Berthot Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire

Evolution du montant des contributions dans le budget de l'AFSCA 2007 : € 2008 : € 2009 : € Sur base des simulations 2009: montant à percevoir en 2009: €

Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire Les avantages pour les secteurs: diminution des contributions pour les PME secteurs horeca et commerce de détail: distinction "enregistrés " et "autorisés“ transfert des boulangeries B2C de la transformation vers le commerce de détail pas de malus ni bonus pour les enregistrés des secteurs horeca et commerce de détail bonus à 50% au lieu de 15% malus à 20% au lieu de 100%

Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire Système d’autocontrôle : évolution du bonus-malus Initialement pour 2008 :bonus 15% - malus 100% 2008 après loi programme:bonus 15% - malus 0% 2009 :bonus 50% - malus 20% 2010 : bonus 50% - malus 60% À partir de 2011 :bonus 50% - malus 100%

Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire Système d’autocontrôle : bonus-malus en Cas particulier 1 Bonus si au 31 décembre 2008: –SAC validé pour l'activité principale ( ≥ 80% du CA) –activités secondaires couvertes par une certification BRC ou IFS ou ISO

Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire Système d’autocontrôle : bonus-malus en Cas particulier 2 Secteur production primaire Si au 31 décembre 2008, certification pour Belplume ou IKKB ou IKM/QFL qui couvre: –une partie des activités : pas de malus –l'ensembre des activités : bonus

Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire Système d’autocontrôle : bonus-malus à partir de 2009 Cas particulier 3 Secteurs commerce de détail et horeca Pas de bonus ni de malus si aucune activité soumise à une autorisation ou un agrément

Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire Répartition des contributions entre les différents secteurs Maintien des 7 secteurs : –Agrofourniture:engrais pesticides aliments pour animaux prémélanges et additifs –Production primaire –Transformation –Commerce de gros –Commerce de détail:enregistrés autorisés –Horeca: enregistrés autorisés –Transport

Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire Répartition entre secteurs Utilisation des 3 mêmes paramètres qu'en Valeur ajoutée33,33% - Excédent brut d’exploitation33,33% - Nombre de points de contrôle corrigé par la durée moyenne du contrôle + en 2009 la fréquence d'inspection pour mieux tenir compte de l'effort de contrôle de l'AFSCA 33,33%

Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire Répartition au sein de chaque secteur Voir tableaux en annexe