Protocole GEVA sco première demande À destination des directeurs Septembre 2013

Qu’est-ce que le GEVA-sco première demande? Le GEVA-Sco est un outil décliné du GEVA qui est le guide d’évaluation des besoins de compensation des personnes handicapées Il permet de recueillir les besoins et compétences de l’enfant en situation scolaire au regard de ses activités d’apprentissage, de sa mobilité, de sa sécurité, des actes essentiels de la vie quotidienne, de ses activités relationnelles ou de sa vie sociale

Il existe deux documents GEVA Sco : Le GEVA-Sco première demande concernant les élèves qui n’ont pas encore de PPS Le GEVA-Sco réexamen concernant les élèves qui ont déjà un PPS

Par qui est rempli le GEVA sco 1ère demande? Extrait du guide d’utilisation du GEVA sco : « Lors d’une première demande, le document est rempli par l’équipe éducative » Il n’est donc pas nécessaire que l’ERH soit présent pour finaliser ce document

A qui est transmis le GEVA sco 1ère demande ? Le directeur remet une copie du GEVA-Sco 1ère demande (finalisé en équipe éducative) à la famille et une à l’ERH Il incite les parents à prendre contact avec l’ERH du secteur et lui précise les missions de ce dernier Il est important de noter que tant que la famille n’a pas effectué une saisine de la MDPH, le dossier de l’élève n’est pas examiné par l’équipe pluridisciplinaire d’évaluation (EPE)

Le GEVA sco…mais pas que… Le GEVA sco doit être complété par des observations et des évaluations de l’élève au sein de sa classe et dans l’école, effectuées par les membres de l’équipe éducative (directeur, adjoints, maitres spécialisés, psychologue scolaire…) On peut y joindre également des travaux de l’élève illustrant ses difficultés au regard de celles d’un enfant du même âge

Réunie par le directeur d’une école ou le chef d ’établissement Etape n°1 L’équipe éducative d’une école ou d’un établissement scolaire Réunie par le directeur d’une école ou le chef d ’établissement d’un EPLE souhaite que soit élaboré un Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS) pour un élève 2012

l ’enfant est scolarisé Etape n°2 A l ’issue de la réunion les membres de l’équipe éducative Durant cette phase, l ’enfant est scolarisé dans son école ou son EPLE de référence 1- finalisent le document GEVA-Sco 1ère demande qui a été pré rempli avant l’équipe éducative Le directeur de l’école ou le chef d’établissement conserve ce document, le transmet à l’enseignant référent handicap et en donne une copie à la famille 2- proposent aux parents de s’informer, auprès de l’enseignant référent handicap (ERH) affecté sur le secteur La présence de l’ERH à l’équipe éducative est possible (à titre de tiers instruit) mais PAS OBLIGATOIRE 2012

Pour information uniquement : Que contient le dossier MDPH? Une demande complète, effectuée exclusivement par la famille comprend : Le formulaire de demande daté et signé par le représentant légal de l’enfant Un certificat médical daté de moins d’un an Un justificatif d’identité Un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois

Pour résumer… qui fait quoi? Les directeurs Ils finalisent le GEVA sco 1ère demande au cours d’une équipe éducative Ils peuvent inviter l’ERH du secteur à cette réunion à cette réunion s’ils le jugent nécessaire (à titre de tiers bienveillant), mais en aucun cas de façon systématique Ils incitent les familles à rendre contact avec l’ERH pour avoir des informations sur les procédures afin d’effectuer une demande à la MDPH

Ils transmettent à la famille et à l’ERH une copie du GEVA sco finalisé Le cas échéant les directeurs peuvent informer les familles des pièces qui seront à fournir pour constituerle dossier MDPH (diapo 9 ), mais en aucun cas ils ne doivent centraliser les pièces du dossier

Les ERH Ils assurent le suivi de la mise en œuvre des PPS des élèves scolarisés dans leur secteur Ils sont responsables de la finalisation du GEVA sco réexamen (et pas du GEVA sco 1ère demande) Ils informent les familles : des procédures à suivre et des interlocuteurs à contacter pour effectuer une demande à la MDPH des pièces qui seront à fournir pour le dossier MDPH (diapo 9 ), mais en aucun cas ils ne doivent centraliser les pièces du dossier.

les personnels MDPH Un des rôles premier de la MDPH est d’accueillir et de conseiller les personnes qui souhaitent effectuer une demande et de les aider dans cette démarche