UNIVERSITES DES MAIRES ET PRESIDENTS DE COMMUNAUTES DES VOSGES Module « Elaborer le budget de sa commune – Les fondamentaux » Epinal, 7 mai 2014 07/05/2014

Elaborer le budget de sa commune : Les fondamentaux Connaître le cadre budgétaire Rassembler les informations nécessaires Construire le schéma d’équilibre budgétaire 07/05/2014

I. 1. Définitions Budget : « acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de la commune » (Art. L. 2311-1 CGCT) Acte de prévision Acte d’autorisation : « le budget de la commune est proposé par le maire et adopté par l’assemblée délibérante » (Art. L.2312-1 CGCT) Un acte de prévision  qui consiste à évaluer l’ensemble des recettes et des dépenses sur l’exercice à venir => nécessite de définir une politique budgétaire annuelle compatible avec le programme sur lequel l’équipe municipale a été élue (projets et non réalisations). Un acte d’autorisation  La procédure budgétaire définie par la loi repose sur un partage de responsabilités entre : - le maire, chargé d’élaborer le budget puis de l’exécuter - le conseil municipal, qui autorise le budget et devra en contrôler l’exécution. 07/05/2014

I. 2. Le principe de l’équilibre budgétaire Equilibre budgétaire (Art. 1612-4 CGCT) Voter les 2 sections Fonctionnement et Investissement en équilibre (recettes = dépenses). Evaluer les recettes et dépenses de façon sincère. Obligation de couvrir certaines dépenses par des recettes définitives : - remboursement du capital de la dette - crédit pour dépenses imprévues Evaluer de façon sincère = les inscriptions budgétaires doivent tenir compte de tous les éléments de fait et de droit connus ou prévisibles au moment du vote du budget. et comprendre l’intégralité des dépenses obligatoires. Remboursement du capital de la dette + crédit pour dépenses imprévues en section d’investissement, doivent être exclusivement financées par des recettes propres (= autofinancement + recettes propres d’investissement) et non par des emprunts nouveaux. L’équilibre est apprécié à l’euro prêt pour le budget La règle de l’équilibre réel s’applique non seulement au BP mais aussi aux BS, DM et BA. L’équilibre n’est assuré que s’il prévoit des mesures pour résorber un éventuel déficit constaté lors de l’exécution de l’exercice précédent. 07/05/2014

I . 3. Les documents budgétaires Documents prévisionnels Débat d’orientation budgétaire (DOB) – (Art. L. 2312-1 CGCT) - Débat de l’assemblée délibérante sur les orientations budgétaires de l’exercice à venir ; dans les 2 mois précédant le vote du BP et les conditions fixées par le règlement intérieur - Obligatoire dans les communes de plus de 3 500 hab. - Doit faire l’objet d’une délibération distincte Budget primitif (BP) – (au + tard le 15/04) Contient les prévisions de recettes et dépenses votées par le conseil municipal pour un exercice budgétaire (prévision / autorisation). Débat d’orientation budgétaire (DOB) « sur les orientations générales du budget de l'exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés et sur l'évolution et les caractéristiques de l'endettement de la commune » A défaut, le budget peut être annulé par le juge pour illégalité. La loi n’impose aucun contenu précis. Il est toutefois utile que ce débat se déroule sur la base d’une note d’orientation budgétaire commençant par un bref descriptif du contexte éco (inflation attendue, croissance éco …) et des orientations du budget de l’Etat. Ensuite la note devrait donner une approche estimative des principales dépenses et recettes de fonctionnement, une liste des projets d’investissement et des ressources en découlant (subventions ?) => volumes d’emprunt/d’impôts locaux … Budget primitif (BP) , il autorise le maire : - à engager les dépenses dans la limite des crédits votés - et à percevoir les recettes votées par le conseil municipal. Doit être adopté selon les modalités précisées dans l’instruction comptable M14. Décision modificative (DM) et budget supplémentaire (BS) Permettent de corriger le BP sous réserve de respecter l’équilibre budgétaire : les dépenses supplémentaires doivent être couvertes par des recettes nouvelles ou des réductions de dépenses, à due proportion. Les DM, dont le BS, peuvent être adoptées à n’importe quel moment de l’année. Le BS(= budget de reports) a également pour objet de reprendre les résultats n-1 ainsi que les restes à réaliser, en recettes et en dépenses, lorsqu'ils n’ont pas été intégrés au budget primitif. Décision modificative (DM) et budget supplémentaire (BS) - Permettent de corriger le BP (si équilibre budgétaire) - Le BS permet de reprendre les résultats N-1 non intégrés au BP - Soumis au vote du CM 07/05/2014

I . 3. Les documents budgétaires Peuvent être ajoutés au budget principal : Budgets annexes Permettent de suivre et d’individualiser la gestion de certains services Obligatoires notamment pour les SPIC gérés directement par la commune : ex. eau, assainissement, ordures ménagères (si redevance) Obligation d’équilibre des comptes par la vente de services aux usagers => subventions communales interdites (sauf exceptions) Votés par le conseil municipal. Budgets autonomes / comptes rattachés Etablis par les établissements publics communaux : CCAS, Caisses des écoles … Si peu d’activité : compte rattaché dans les comptes de la commune Votés par les instances responsables de l’établissement Subventions communales possibles Budgets annexes Ils peuvent être ajoutés au budget principal afin de suivre et d’individualiser la gestion de certains services. BA obligatoires pour : - les SPIC gérés directement par les communes (ex. assainissement), - les services relevant du secteur social et médico-social si ces services relèvent de la compétence d’un CCAS, - les opérations d’aménagement (lotissement, ZAC …) BA facultatifs pour : - les services assujettis à la TVA ; - les SPA dont la gestion a été individualisée par la création d’une régie municipale. Leur intérêt est d’établir le coût réel du service et d’en déterminer avec précision le prix à payer par les seuls utilisateurs pour équilibrer les comptes. S’agissant des opérations de lotissements et d’aménagement de zones, la collectivité peut regrouper l'ensemble des opérations au sein d'un seul BA, il est toutefois recommandé de créer un budget par opération compte tenu du régime fiscal particulier de ces dernières ou bien constituer un budget annexe par type d'opération (lotissement, ZAC, etc.) Budgets autonomes Contrairement aux BA, ne sont pas votés par le CM. Ils sont établis par les éts publics locaux gérant certains services ainsi que les EPCI. 07/05/2014

I . 3. Les documents budgétaires Documents d’exécution Compte administratif (CA) - Document comptable qui reprend l’ensemble des réalisations de l’exercice budgétaire, en recettes et en dépenses (mandats et titres émis). - Présenté par le maire, voté par le CM (au + tard le 30/06) Compte de gestion (CG) - Etabli par le comptable, il retrace l’ensemble des ordres exécutés ou acceptés durant l’année (mandats et titres émis et payés). - Transmis au CM au + tard le 01/06 - Informations sur la situation patrimoniale et sur la dette. Compte administratif Voté par le CM au plus tard le 30 juin de l’année suivant l’exercice. Le CA ne peut donc engager la nouvelle municipalité. Son approbation ne porte que sur la réalité des ordres enregistrés et ne peut être considérée comme un quitus de la politique menée. Permet de faire le point sur la gestion communale en fonction des résultats définitifs de l’année n-1 («prévus/réalisés»). Compte de gestion . Il doit être transmis au CM au plus tard le 1er juin de l’année suivant l’exercice puis débattu et arrêté, comme le CA, au plus tard le 30 juin. Il contient un bilan permettant de disposer d’informations sur la situation patrimoniale et sur la dette de la commune. Le compte administratif doit être conforme au CG. 07/05/2014

I . 4. Le cycle budgétaire : les dates à respecter DOB le juge administratif n’admet pas que le DOB se tienne au cours de la séance de vote du B Si le DOB se tient le 15/01, le vote du B doit avoir lieu au plus tard le 15/03. Une fois voté, le BP (yc BA et comptes rattachés) doit être transmis au préfet au plus tard 15 jours après la date limite de vote. Si le BP n’est pas adopté dans les délais ou si le BP adopté n’est pas transmis dans les 15 jours au préfet : le préfet saisit la CRC et le caractère exécutoire du B est suspendu. => les pouvoirs budgétaires du CM sont suspendus jusqu’au règlement du B par le préfet. Les DM et BS seront également transmis, le cas échéant. Par ailleurs, dans les communes de + 3 500 hab, le B (= l’ensemble des documents budgétaires) doit être mis à la disposition du public au plus tard 15 jours après son vote. Dans la pratique, le CA est voté de plus en plus tôt. Récap sur le contrôle budgétaire L’objectif de ce contrôle est d’assurer le respect des règles applicables à l’élaboration, l’adoption et l’exécution des budgets (BP, DM, BS, CA), à savoir : - la date d’adoption et de transmission du B ; - l’équilibre réel du B ; - la date de vote, l’équilibre et le rejet éventuel du CA ; - l’inscription et le mandatement d’office des dépenses obligatoires. 07/05/2014

I. 5. La séparation de l’ordonnateur et du comptable Celui qui donne l’ordre = l’ordonnateur : le maire Celui qui exécute l’ordre : le comptable public La décision en matière de dépenses et de recettes appartient au maire (qui ne peut manier les fonds publics) Le paiement et l’encaissement sont confiés au comptable (qui n’a pas de pouvoir de décision) Règle essentielle de la comptabilité publique qui structure l’organisation et l’exécution des opérations de dépenses et de recettes. Le maire engage la dépense et ordonne son paiement : l’ordonnancement prend la forme d’un mandat de paiement. Le maire met en recouvrement par l’émission d’un titre de recettes qui vaut ordre d’encaissement pour le comptable. 07/05/2014

Elaborer le budget de sa commune : Les fondamentaux Connaître le cadre budgétaire Rassembler les informations nécessaires Construire le schéma d’équilibre budgétaire 07/05/2014

Commissions municipales Commission des finances II. 1. Les acteurs : les liens avec les autres services EQUIPE MUNICIPALE Elaboration d’un programme en début de mandat CONSEIL MUNICIPAL Débat d’orientation budgétaire (> 3 500 hab) Services municipaux (avis, études …) Commissions municipales (propositions d’actions d’équipement) MAIRE Propose le budget Secrétaire général (projet budget) Commission des finances (propositions budgétaires) La loi prévoit un strict partage des responsabilités entre la maire et le CM mais ce partage fait appel à un certain nombre d’acteurs qui contribuent de manière +/- directe à la préparation du budget. Le maire construit le budget à partir des propositions de certains conseillers municipaux, élaborées dans le cadre de la commission des finances. Ces propositions, qui ont des incidences financières, doivent être transmises aux services municipaux qui vont en examiner la faisabilité. Derrière le déroulement politique, il y a un déroulement administratif. Les documents sont tellement arides, qu’il est important que tout le travail se fasse avant. Pour arriver le jour J à un vote assez expéditif (chaque conseiller municipal se voyant remettre uniquement la balance générale voire une note de synthèse). D’autant plus que pour le maire, il est préférable que le vote du budget se fasse à une forte majorité. Point sur la prestation de conseil et d’assistance du comptable public Cette prestation est facultative. Le choix de recourir aux conseils du comptable (hors les prestations qu’il remplit obligatoirement) relève d’une décision d’opportunité prise par le CM. Idem pour la fixation du montant de l’indemnité correspondante. Dans tous les cas : une délibération du CM. Pour fixer le montant, le CM peut se référer au montant maxi théorique d’indemnité de conseil (moy des dép budgétaires des sections de F et d’I des 3 dernières années hors mvts d’ordre) puis le moduler en fixant un taux, en fonction des prestations demandées et dans la limite d’un montant plafonné au traitement brut indiciaire de la fonction publique (arrêtés 1983 et 1990). TRESORIER PUBLIC (avis, conseils …) CONSEIL MUNICIPAL Vote le budget 07/05/2014

II. 2. Les informations nécessaires Les informations communiquées par l’Etat et d’autres organismes : - données relatives à la fiscalité locale (DGFIP) - données relatives aux dotations et subventions (DGCL) => www.collectivites-locales.gouv.fr - informations de portée plus générale ex. prévision d’évolution des rémunérations des agents de l’Etat - informations socio-économiques (www.INSEE.fr), de conjoncture économique … Les informations « internes » à la commune : (services de la commune, comptable public) - comptes administratifs des exercices précédents - avancement des différents programmes de travaux - tableau d’amortissement de la dette - analyse financière de la commune - informations résultant du DOB - dotations, cotisations, contingents versés Infos relatives à la fiscalité locale - le montant prévisionnel des bases nettes imposables de chacune des 4 taxes directes locales - les taux nets d’imposition adoptés par la commune l’année précédente - les taux moyens de référence au niveau national et départemental - les taux plafonds qui sont opposables à la commune Le préfet communique également : - la variation de l’indice des prix de détail entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année écoulée et les prévisions pour l’exercice encours ( figurent dans les tableaux annexés à la LFI) - la prévision d’évolution des rémunérations des agents de l’Etat (LFI) - le tableau des charges sociales supportées par la commune à la date du 1er février Infos « internes » : données nécessaires pour assurer la continuité des services, faire face aux engagements pris par la collectivité et aux dépenses obligatoires. L’élaboration du B suppose une connaissance objective de la situation financière de la commune => une vision globale des aspects financiers, idéalement sur la durée du mandat (ne pas se contenter de juxtaposer des B annuels. 07/05/2014

II. 3. L’environnement communal Syndicat pour Syndicat Communautés de l’aménagement du intercommunal à communes de la plan d’eau vocation scolaire Haute - Vallée Subventions Club de football Centre communal d’action sociale COMMUNE Office de tourisme Budget principal Caisse Budgets annexes des écoles Eau Assainissement Comité Société des fêtes Connaître la contribution de la commune aux fonctionnement des services publics Comment prendre en compte l’environnement communal et l’offre de services ? CCAS : éts public communal. Il met en œuvre une action générale de prévention et de développement social dans la commune, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées. Géré par un CA présidé par le maire, renouvelé dans les 2 mois après l’élection municipale et composé en nbre égal : de membres élus en son sein par le CM et de membres nommés par le maire parmi des personnes qualifiées. Caisse des écoles : en principe, 1 dans chaque commune. Son comité est présidé par le maire et comprend notamment 2 conseillers municipaux désignés par le conseil. Destinée à faciliter la fréquentation de l’école par des aides aux élèves en fonction des ressources de leur famille; peut prendre des mesures à caractère éducatif, culturel, social, sanitaire. Peut être dissoute si n’a procédé à aucune opération de Dép ou Rec pendant 3 ans. Les associations subventionnées Dans les petites communes, sont « le poumon » de la collectivité Les modes de gestion des principaux services : eau, assainissement, OM Les modes de gestion sont nombreux et ont des traductions budgétaires différentes. Ils interviennent donc dans la compréhension des comptes NB : La vérification des contrats en cours : faire un inventaire des contrats en cours peut s’avérer utile (contrats de gestion de SP mais aussi contrats d’assurances, baux commerciaux, d’habitation …), notamment au regard des échéances de ces contrats, dès lors que certains délais doivent être respectés en vue d’un renouvellement ou non, voire d’une résiliation. Les EPCI dont la commune est membre : syndicats et communauté Office municipal d’HLM : pas de lien financier mais le maire peut être président de l’office. Si question sur l’obligation de la commune à garantir les emprunts de l’office HLM, la réponse NON. d’économie mixte (gestion de la base de loisirs) Autres associations loi 1901 Délégataires Office municipal Hôpital d’HLM 07/05/2014

II. 3. L’environnement communal L’appartenance intercommunale Au 1er janvier 2014 : - toutes les communes (*) sont membres d’une communauté à fiscalité propre, dotée de compétences obligatoires. - en moyenne, 1 commune est membre de 4 syndicats (SIVU, SIVOM, syndicat mixte) Indispensable de savoir en début de mandat : - qui fait quoi entre le commune et l’EPCI ? - qui paie quoi ? - quels sont les flux financiers entre les deux ? - quel est le régime fiscal de la communauté ? (fiscalité additionnelle ou professionnelle unique) (*) sauf Paris et les communes des départements 92, 93 et 94 18/04/2014

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III. 1. Présentation simplifiée du budget DEPENSES de fonctionnement Frais de personnel Fournitures Intérêts de la dette Frais généraux Subventions versées d’investissement (tranche annuelle) Travaux de bâtiments et réseaux Acquisition d’immeubles et de matériels Remboursement du capital des emprunts Section de fonctionnement Section d’investissement de fonctionnement Impôts directs Dotations de l’Etat Produits des services (tarifs, redevances,...) d’investissement Subventions reçues et dotations Emprunt D’un point de vue comptable, le budget se présente en 2 parties : une section de Fonctionnement et une section d’Investissement Schématiquement, la section de Fonctionnement retrace toutes les opérations de dépenses et de recettes nécessaires à la gestion courante et régulière de la commune, la plupart reviennent chaque année. => les dépenses nécessaires au fonctionnement des services, le paiement des intérêts de la dette ; les contributions aux syndicats ; les recettes fiscales provenant des impôts directs locaux, les dotations de l’Etat … La section d’Investissement présente les programmes d’investissement nouveaux ou en cours. Elle retrace les dépenses et recettes ponctuelles qui modifient de façon durable la valeur du patrimoine. => les dépenses concernant le remboursement du capital de la dette, les acquisitions immobilières ou les travaux nouveaux ; les recettes destinées au financement des dépenses d’investissement comme les subventions, la dotation d’équipement des territoires ruraux (DGE + DDR), les emprunts. NB sur le poids des charges courantes (moyenne nationale pour les communes) DRF = 60% ; DRI = 40% RECETTES 07/05/2014

III. 2. Les différentes étapes Préalable : respect de l’équilibre budgétaire Prendre en compte les éléments « incontournables » Inscrire les charges récurrentes : - dépenses obligatoires* (Art. L 2321-2 CGCT) => charges générales, intérêts de la dette … - dépenses « contraintes » Inscrire les produits attendus : - recettes fiscales, dotations … etc - résultats antérieurs (obligatoire si CA voté) Les dépenses obligatoires comprennent notamment : - l’entretien de la mairie (ou du local qui en tient lieu) - les frais de bureau et d’impression pour le service de la commune - les indemnités de fonction des élus, cotisations sociales, retraites … - la rémunération des agents la cotisation au budget du CNFPT Les intérêts de la dette et les dépenses de remboursement de la dette en capital Ces dépenses doivent être inscrites au budget de la commune, le préfet pouvant les inscrire d’office. Les dépenses contraintes par la réglementation comme par les besoins de la population Poursuite de la hausse du taux de la contribution employeur due à la CNRACL Quid de la revalorisation du traitement indiciaire des agents de la catégorie C ?? Réforme des rythmes scolaires (600 M€ en année pleine) impacte les frais de personnel, le poste achats … Certaines dépenses sont difficiles à différer : outre le secteur scolaire et périscolaire, la voirie, le soutien au développement éco local. Dépenses nécessaires pour assurer la continuité des services + besoins croissants générés par la croissance démographique (infrastructures et services) Les dépenses imprévues Possibilité de prévoir un crédit pour dépenses imprévues en section de F ou d’I mais ne peut être supérieur à 7,5% des crédits correspondant aux dépenses réelles prévisionnelles * La liste peut être consultée dans le guide du maire 2014 de l’AMF. 07/05/2014

III. 2. Les différentes étapes Préalable : respect de l’équilibre budgétaire Evaluer, affiner les priorités - Dépenses de fonctionnement nouvelles - Programme d’investissement Toujours évaluer le coût de fonctionnement d’un nouvel investissement => analyser la structure budgétaire de la commune (poids des charges de fonctionnement) 07/05/2014

III. 3. Le schéma d’équilibre budgétaire Dépenses Recettes Fonctionnement Recettes réelles de fonctionnement (Dotations de l’État, fiscalité, produits des services…) Dépenses réelles de fonctionnement (Frais de personnel, subventions versées, charges courantes…) Le solde des recettes (dont la fiscalité locale) et dépenses de fonctionnement constitue l’épargne brute Epargne brute (autofinancement) Une règle budgétaire impose que le remboursement des emprunts soit couvert par les ressources propres. Remboursement d’emprunts Epargne brute Investissement Emprunts - Dotations et subventions d’investissement - Autres recettes Equipement brut Subventions d’investissement versées Autres dépenses d’investissement Les dépenses d’investissement sont financées par le solde de l’épargne brute, complété des dotations et subventions d’investissement reçues et de l’emprunt (s’il y a lieu). 07/05/2014

Apprécier les marges de manœuvre financières et fiscales de sa commune III. 4. Décider Apprécier les marges de manœuvre financières et fiscales de sa commune quelle « capacité » fiscale ? quelle « capacité » d’endettement ? quel niveau de trésorerie ? … Arbitrer : - entre les projets - entre les moyens de les financer 18/04/2014

UNIVERSITES DES MAIRES ET PRESIDENTS DE COMMUNAUTES DES VOSGES Module « Elaborer le budget de sa commune – Les fondamentaux » Epinal, 7 mai 2014 07/05/2014