Vendredi 7 février 2014 Clermont-Ferrand Le projet de loi sur l’Économie Sociale et Solidaire (ESS) Présenté par Michel ABHERVE Université de Paris Est Marne la Vallée Enseignant en licence professionnelle "Management des organisations de l'économie sociale" et dans le Master rénové "Management de l'insertion dans l'économie sociale et solidaire" Vendredi 7 février 2014 Clermont-Ferrand

Pourquoi une loi ? Une attente des acteurs pour une reconnaissance du secteur, l’ESS : alliance/rapprochement entre l’Économie Sociale et l’Économie Solidaire Un engagement du candidat François Hollande Un Ministère délégué, place à Bercy

Objectif du projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire Le présent projet de loi a pour objet d'« encourager un changement d'échelle de l'économie sociale et solidaire dans tous ses aspects, afin de construire avec les entreprises de l'économie sociale et solidaire une stratégie de croissance plus robuste, plus riche en emplois, plus durable et plus juste socialement ».

Avant la discussion au Parlement Une large concertation avec les acteurs de l’ESS, des partenaires sociaux, etc. Une implication du CSESS , Conseil supérieur de l’ESS Un avis du Conseil Économique, Social et Environnemental qui demandait que le champ soit délimité par les statuts Un projet de loi présenté par Benoît Hamon, Ministre délégué en charge de l’ESS adopté au Conseil des Ministres en juillet

Le débat au Sénat Le rapporteur, Marc DAUNIS (PS Alpes Maritimes), président du Groupe d’études Sénatorial sur l’ESS Le Groupe d’études a procédé à des auditions Le débat en commission a commencé le 16 octobre, en séance plénière le 6 novembre et le vote est intervenu le 7 novembre 2013 276 amendements ont été déposés par les sénateurs (1/3 a été adopté)

Un texte voté L’approbation de l’ensemble de la gauche Une opposition de la droite essentiellement fondée sur les articles 11 et 12 créant un droit d’information des salariés en cas de cession de leur entreprise

A l’Assemblée Nationale Le débat est prévu en avril 2014 en séance plénière et en février en commissions Un rapporteur est désigné, Yves Blein Cinq commissions ont désigné un rapporteur L’objectif réaliste est dans l’adoption de la loi avant l’été 2014

Un projet de loi en 53 articles répartis en 8 titres Le titre Ier est consacré à la définition du champ de l'économie sociale et solidaire et à la structuration des politiques qui y concourent Le titre II comprend des dispositions facilitant la transmission d'entreprises à leurs salariés Le titre III comprend des dispositions de soutien au développement des entreprises coopératives Le titre IV est relatif aux sociétés d'assurance, aux mutuelles et aux institutions de prévoyance Le titre V est relatif au droit des associations Le titre VI est relatif aux fondations et fonds de dotation Le titre VII concerne le secteur de l'insertion par l'activité économique Le titre VIII contient des dispositions diverses, notamment les conditions et date d'entrée en vigueur des dispositifs mis en place par ce projet de loi. => Une présentation de chaque article avec des réactions sur http://alternatives-economiques.fr/blogs/abherve/category/loi-ess/

Quelques points simplement évoqués Coopératives Mutuelles Fondations IAE (Insertion par l’Activité Economique) : - entreprises d’insertion, - associations intermédiaires, - ateliers et chantiers d’insertion, - régies de quartiers, - entreprises de travail temporaire d’insertion

Un point au cœur de la polémique Les articles 11 et 12 créent un droit d’information pour les salariés lors de la cession de leur entreprise (de moins de 250 salariés) Ce n’est pas le droit de préemption que certains souhaitaient (voir en particulier le travail d’A2E) Mais c’est déjà trop pour le MEDEF qui y voit un danger pour la transmission de toutes les entreprises et se mobilise contre ces articles Mais le fond est sans doute dans une conception du droit de propriété et des limites à celui-ci : l’abusus romain

Faciliter le développement coopératif Les constats : La coopération est régi par la loi de 1947 3 principes : gouvernance démocratique, lucrativité limitée, satisfaction des besoins économiques et sociaux de ses membres En France : 21 000 coopératives, 1 million de salariés, 288 milliards de CA, 60% des banques de détail et 40 % de l’agroalimentaire, 75 % des sièges sociaux sont en région Ce que le projet de loi propose : L’union coopérative est facilitée La révision coopérative, obligatoire tous les 5 ans, est étendue à l’ensemble de la coopération

Des améliorations pour les SCOP (Société Coopératives et Participatives) Les constats : 2 000 SCOP présentes dans tous les secteurs d’activité, 42 000 salariés, 3,8 milliards de CA En 2012 : 248 créations de SCOP pour 1 600 emplois crées Ce que le projet de loi propose : La création de la SCOP d’amorçage Faciliter la création de groupements de SCOP La révision coopérative est confortée par la loi Objectifs de la loi : Doubler le nombre d’emplois et de SCOP en 5 ans (40 000 emplois nouveaux) Augmenter la taille moyenne des SCOP en nombre de salariés

Des améliorations pour les SCIC (Société Coopérative d’Intérêt Collectif) Définition : La SCIC est une forme originale de coopérative créée en 2001 et « qui a pour but la production ou la fourniture de biens et de services d’intérêt collectif, qui présentent un caractère d’utilité sociale » Exemples : entreprise adaptée pour les personnes handicapées, entreprise de production d’énergie par les déchets de bois, abattoirs… Les constats : 300 SCIC actives, 3 600 salariés dans plus de 90 secteurs d’activité Ce que propose le projet de loi : La part des collectivités peut monter à 50% du capital de la SCIC La participation des salariés n’est plus obligatoire (une SCIC peut ne pas avoir de salariés au démarrage, les associés peuvent être des agriculteurs, commerçants….)

Un statut pour les CAE (Coopérative d’Activité et d’Emploi) Définition : Une CAE est une société qui permet à des porteurs de projets d’entreprise de créer leur activité en tant qu’entrepreneurs-salariés dans un cadre sécurisé et avec un accompagnement propice à la réussite du projet Les constats : En 2012 : 92 CAE (55 multi-activités,15 spécialisées dans le bâtiment et 11 dans les services à la personne) pour 5 000 entrepreneurs-salariés Une innovation sociale aujourd’hui sans cadre juridique Comment gérer l’absence de lien de subordination tout en respectant le Code du travail ? Ce que propose le projet de loi : Apporter la sécurité juridique (définition de la mission et des règles de fonctionnement => compléter le droit coopératif) Création d’un nouveau statut d’entrepreneurs-associés dans le code du travail (statut juridique assimilé à celui des salariés)

Des améliorations pour d’autres coopératives Les CUMA (Coopérative d’Utilisation du Matériel Agricole) pourront davantage travailler pour les collectivités (mais les importantes coopératives agricoles ne sont pas traitées dans cette loi, mais dans le projet de loi sur l’agriculture adoptée en première lecture par l’Assemblée Nationale) Les sociétés coopératives de transports et d’artisans et de commerçants verront leur fonctionnement assoupli Les sociétés coopératives HLM pourront travailler pour des tiers (mais les coopératives d’habitants sont dans la Loi Duflot sur le logement)

Des améliorations pour les mutuelles Définition : Une mutuelle désigne un organisme à but non lucratif, qui opère dans les secteurs de la prévoyance et/ou de l'assurance Les 4 grands principes d’une mutuelle : Une organisation à but non lucratif Un fonctionnement basé sur la solidarité des cotisations Un principe d'autogestion par les décisions Un partage des revenus équitable Les constats : 500 mutuelles assurant 38 millions de personnes Ce que propose le projet de loi : Établir des conditions concurrentielles égales avec le privé et les institutions de prévoyance Assouplir la gouvernance Faciliter la création d’Unions de Mutuelles

Pour les fondations Définition : Les constats : Le terme de fondation est défini par l'article 18 de la loi du 23 juillet 1987 Une fondation est une personne morale de droit privé à but non lucratif créée par un ou plusieurs donateurs, eux-mêmes pouvant être des personnes physiques ou morales, pour accomplir une œuvre d'intérêt général 3 types de fondation : - Fondation d’entreprise, - Fondation reconnue d’intérêt public - Fondation dite « abritée » (par la Fondation de France notamment) Les constats : Près de 2 500 fondations actives étaient recensées en 2010 regroupant 55 000 salariés et gérant 9,4 milliards d'euros d'actifs Ce que propose le projet de loi : Les fondations pourront émettre des « titres fondatifs », voisins des titres associatifs

Pour l’Insertion par l’Activité Economique (IAE) Définition : Une structure d’IAE utilise le « support » travail comme outil de réinsertion des personnes. En proposant un travail à une personne en difficulté, on l’accompagne, on recrée du lien social et on lui propose une qualification professionnelle. Les structures (SIAE) qui luttent contre l’exclusion en privilégiant « travail social » et « production économique » sont présentes dans près d’une trentaine d’activités et plus de 80 métiers. L’ensemble de ces structures est conventionné par l’État (loi d’orientation relative à la lutte contre les exclusions de 1998) Insertion par l’Activité Économique : entreprises d’insertion, associations intermédiaires, ateliers et chantiers d’insertion, régies de quartiers, entreprises de travail temporaire d’insertion Les constats : 5 300 structures accueillent 250 000 à 300 000 salariés en insertion chaque année encadrés par 17 000 permanents Ce que le projet de loi propose : Juste un article sur la possibilité pour les éco organismes de faire appel aux SIAE La réforme de l’IAE est traitée par ailleurs

Trois sujets approfondis Le champ de l’ESS L’organisation territoriale Les associations : subventions, marchés

Une définition du champ de l’économie sociale et solidaire Une approche statutaire (coopératives, mutuelles, associations et fondations) Mais ouverte aux sociétés commerciales respectant certaines exigences

Les critères à intégrer La poursuite d’un but autre que le seul partage des bénéfices Une gouvernance démocratique Une orientation des bénéfices majoritairement consacrée à l’objectif de maintien ou de développement de l’activité de l’entreprise Deux règles d’encadrement de la répartition des bénéfices : Une obligation de mise en réserve à hauteur d’un taux minimal qui sera fixé par décret (et qui pourrait être de 20%) L’interdiction de distribuer aux actionnaires une fraction des bénéfices annuels, à hauteur d’un taux minimal qui sera fixé par décret (et qui pourrait être de 50%)

Un agrément « Entreprise solidaire d’utilité sociale » rénové L’agrément concernera les entreprises entrant dans le périmètre défini par la loi et : poursuivant un but d’utilité sociale (défini par : soutien aux publics vulnérables ou préservation et développement du lien social, cohésion territoriale ou développement durable) dont la recherche d’une utilité sociale « affecte de manière significative et sur longue période la rentabilité financière de l’entreprise » dont l’échelle des rémunérations est de 1 à 7 Cet agrément permettra notamment aux entreprises d’accéder aux fonds d’épargne salariale solidaire.

A côté de la loi, des financements fléchés ESS Banque Publique d’Investissement (BPI France) : 500 millions d’euros Fonds d’Innovation Sociale: 20 millions d’euros PIA (Projets Investissement Avenir) : 80 millions d’euros nouveaux appels à projets

L’organisation territoriale Des Chambres Régionales de l’ESS (CRESS) reconnues (mais sans être consularisées) Un chapitre Politiques territoriales comportant 4 parties : Le rôle de la Région Une conférence régionale Etat Région Les Pôles Territoriaux de Coopération Economique (PTCE) Introduction d’un volet ESS dans les contrats de développement territoriaux du Grand Paris

Les CRESS Assurent au plan local la promotion et le développement de l’économie sociale et solidaire Regroupent ses entreprises au sens de l’article 1er de la présente loi situées dans leur ressort, dont elles favorisent le développement.

Les missions des CRESS La représentation auprès des pouvoirs publics des intérêts, de l’économie sociale et solidaire, sans préjudice des missions de représentation des organisations professionnelles ou interprofessionnelles du secteur L’appui à la création et au développement des entreprises ; L’appui à la formation des dirigeants et des salariés des entreprises ; La contribution à la collecte, l’exploitation et la mise à disposition des données économiques et sociales relatives aux entreprises de l’économie sociale et solidaire.

Un agrément par l’Etat et la région Dans le ressort de chaque chambre régionale, le représentant de l’État dans la région et le président du conseil régional concluent une convention d’agrément avec cette chambre régionale. Le représentant de l’État dans la région peut proposer aux autres collectivités territoriales intéressées ou à leurs groupements d’être parties à cette convention d’agrément

Un rôle juridique Association jouissant de plein droit de la capacité juridique des associations reconnues d’utilité publique. Une qualité pour ester en justice aux fins, notamment, de faire respecter par les entreprises de leur ressort des conditions d’appartenance définies par la loi

Le rôle de la Région : un choix affirmé La région élabore, en concertation avec la CRESS ainsi qu’avec les organismes et entreprises de l’économie sociale et solidaire, une stratégie régionale de l’économie sociale et solidaire qui est intégrée dans le schéma régional de développement économique Elle peut contractualiser avec les départements, les communes et les EPCI à fiscalité propre pour la mise en œuvre des stratégies concertées et le déploiement de l’économie sociale et solidaire sur le territoire régional.

Tenir la liste La CRESS tient à jour et assure la publication de la liste des entreprises de l’économie sociale et solidaire au sens de l’article 1er Mais les sociétés commerciales, sont immatriculées au registre du commerce et des sociétés avec la mention de la qualité d’entreprise de l’économie sociale et solidaire.

Une conférence régionale de l’ESS Tous les deux ans Co-organisée par le Préfet de région et le président du Conseil régional Sont débattus les orientations, les moyens et les résultats des politiques locales de développement de l’ESS Est présentée l’évaluation de la délivrance de l’agrément «entreprises solidaires d’utilité sociale». Sont conviés notamment les membres de la CRESS, les réseaux locaux d’acteurs, les représentants des collectivités territoriales, ainsi que les partenaires sociaux.

Les PTCE Une inscription dans la loi qui signifie intention d’inscription dans la durée Le regroupement sur un même territoire d’entreprises de l’ESS, qui s’associent à des entreprises, en lien avec des collectivités territoriales, des centres de recherche, des établissements d’enseignement supérieur et de recherche, des organismes de formation…

Les associations : subventions, marchés Une définition dans la loi reprenant ce qui a été progressivement fixé par la jurisprudence Ces actions, projets ou activités sont initiés, définis et mis en œuvre par les organismes de droit privé bénéficiaires.   « Ces contributions ne peuvent constituer la rémunération de prestations individualisées répondant aux besoins des autorités qui les accordent. »  

Une interrogation L’exposé des motifs précise : « Il convient de préciser que la définition retenue ne se limite pas aux associations de l’économie sociale et solidaire » Quelles sont les associations qui ne sont pas de l’ESS ?

Le titre associatif Le projet de loi assouplit un texte de 1985 tellement verrouillé qu’il a été très peu utilisé Mais qui vise-t-il ? « Sont potentiellement visées des associations de toutes tailles, le point critique pour l’entité bénéficiaire étant sa faculté à dégager, sur longue période, une rémunération du titre associatif correspondant au degré de risque pris par l’investisseur pour l’accompagner dans sa stratégie. » Quelle petite association peut construire une stratégie sur 5 ou 7 ans ?

Les fusions d’associations Pratiquées dans le droit commun des contrats, elles sont balisées dans le texte de la loi

Les libéralités Les associations déclarées depuis plus de 3 ans pourront « Accepter les libéralités entre vifs ou testamentaires dans des conditions fixées par l’article 910 du code civil » A partir de cette ouverture, quel est le sens de la Reconnaissance d’Utilité Publique ?

A suivre … La seule certitude c’est que le texte final différera sur certains points du texte actuel, avec en particulier un volet associatif renforcé Il faudra donc faire une actualisation après le vote final (et éventuellement le contrôle de constitutionnalité)

Et bien sur ! Une loi n’a qu’un impact très limité si les acteurs ne s’emparent pas des possibilités qu’elle crée Alors à vous de jouer