Le nouveau dispositif de part variable des praticiens-conseils Mise en œuvre de l’avenant conventionnel pour 2012-1013 CNAMTS / DDO – 28/11/2012 1

Le dispositif de part variable des praticiens-conseils Les textes L’avenant du 17 avril 2012 agréé le 28 août 2012 a instauré un dispositif de part variable de rémunération pour tous les praticiens conseils 2. Nature de la part variable Elle présente un caractère non automatique et annuel Elle reconnaît l’atteinte d’objectifs individuels et collectifs Elle est assise sur le coefficient de qualification et peut atteindre : 150 % de 855 pour les praticiens de niveau D 100 % de 805 pour les praticiens de niveau C 75 % de 705 pour les praticiens de niveau B 50 % de 582 pour les praticiens de niveau A CNAMTS / DDO – 21/11/2012 2

Le dispositif de part variable des praticiens-conseils 3. Distinction part pérenne – part variable La part pérenne (points de contribution professionnelle) rétribue la maîtrise du poste (développement des compétences) La part variable rémunère la contribution personnelle à la performance collective les objectifs du salarié doivent contribuer à la réalisation de ceux de la DRSM Il peut s’agir d’une exigence de performance individualisée de la contribution aux résultats d’une entité de travail d’une mission spécifique distincte de la tenue de l’emploi La part variable n’a de sens que si les objectifs sont porteurs d’une réelle ambition et discriminants CNAMTS / DDO – 21/11/2012 3

Le dispositif de part variable des praticiens-conseils 4. Fixation des objectifs Les objectifs relatifs à la part variable sont fixés « en cascade » du niveau C au niveau A Qu’entend-on par objectif individuel ? La définition Un objectif individuel : est attaché directement à l’activité du praticien conseil concourt aux résultats de son entité de travail ou de son service ou de son échelon s’inscrit dans le champ de l’un des trois grands domaines d’activité du service médical : GDR, Service, Management – Pilotage Le contenu L’objectif individuel peut être segmenté en étapes s’il intègre la mise en œuvre d’une activité complexe (ex. d’une action d’accompagnement de PS découpée en ciblage, réalisation puis bilan) La mesure Comme pour tout objectif, le résultat est établi à partir d’indicateurs construits préalablement, précis et explicités CNAMTS / DDO – 21/11/2012 4

Le dispositif de part variable des praticiens-conseils 4. Fixation des objectifs La logique de la part variable Les cadres dirigeants sont associés pleinement aux résultats nationaux. C’est pourquoi une part significative de leurs résultats est fondée sur la tenue des objectifs nationaux (objectifs de branche) De la même façon, les praticiens de niveau B concourent directement et de façon solidaire au succès des objectifs régionaux. C’est pourquoi le calcul de leur part variable intègre pour 30% les objectifs régionaux (résultats du CPG) Le périmètre d’activité des praticiens de niveau A se situant essentiellement au niveau de leur service ou de leur échelon, l’atteinte des objectifs est évaluée sur leurs propres résultats et ceux de leur entité de travail CNAMTS / DDO – 21/11/2012 5

Le dispositif de part variable des praticiens-conseils 4. Fixation des objectifs Pour les niveaux C (MCRA) : À l’instar des MCR, le calcul de la part variable des praticiens de niveau C intègre à la fois le taux d’atteinte : de ses objectifs individuels par le praticien (à hauteur de 60%) des objectifs nationaux par l’ensemble de la branche (à hauteur de 40%) La part variable est fondée sur 3 objectifs individuels portant sur le champ d’activité et de responsabilité du MCRA (organisation et pilotage des activités de production et de gestion du risque, atteinte des résultats…). CNAMTS / DDO – 21/11/2012 6

Le dispositif de part variable des praticiens-conseils 4. Fixation des objectifs Pour les niveaux B Dans la même logique, le calcul de la part variable du praticien de niveau B intègre à la fois le taux d’atteinte : des objectifs individuels par le praticien (à hauteur de 70%) des objectifs issus du CPG pour l’ensemble de la région (à hauteur de 30%) La part variable est fondée sur au moins 2 objectifs individuels portant sur : l’organisation et le pilotage de l’entité que le praticien conduit (pour les praticiens conseils de niveau B managers), sur des résultats chiffrés des activités qui lui sont confiées. CNAMTS / DDO – 21/11/2012 7

Le dispositif de part variable des praticiens-conseils 4. Fixation des objectifs Pour les niveaux A Le calcul de la part variable des praticiens de niveau A est fixée en fonction du taux d’atteinte : de 3 objectifs dont 1 à 2 objectif(s) individuel(s) Ces objectifs individuels portent notamment sur la contribution personnelle du praticien : à la maîtrise médicalisée et l’évaluation des pratiques à la lutte contre la fraude, au contentieux à la promotion des services aux PS à la promotion des services en santé au bon fonctionnement des équipes et de l’entité de travail à l’harmonisation des pratiques métiers CNAMTS / DDO – 21/11/2012 8

Le dispositif de part variable des praticiens-conseils Le calendrier Pour 2012-2013 : calendrier très serré Entretiens de fixation des objectifs de part variable : de début décembre 2012 à fin janvier 2013 (avenant ALINEA sur EAEA 2012) EAEA 2013 : du 23 septembre 2013 au 21 novembre 2013 CNAMTS / DDO – 21/11/2012 9

CALENDRIER EAEA POUR VERSEMENT PART VARIABLE DECEMBRE 2013 Présentation du dispositif définitif aux DRSM le 21/11/2012 Information des instances nationales Information des instances régionales Campagne EAEA avec fixation des objectifs « part variable » Campagne EAEA : bilan des objectifs « part variable » Remontée tableau des parts variables à la DDO et points de contributions professionnelles Réalisation en cascade des EAEA des niveaux : C/B/A Présentation du dispositif et accompagnement des équipes CHSCT National CNC CHSCT CE CRC Validation des EAEA par les MCR Réalisation en cascade des Entretiens part variable : Niveaux C - B - A Clôture des EAEA (EAEA signé) Au plus tard 22/11/2013 Validation et notification DDO aux DRSM Versement part variable salaire Décembre 2013 CODIR spécifique points de contribution/part variable Du Du 01/12/2012 23/09/2013 Au fil de l’eau et au plus tard 05/12/2013 APRES AVANT Opération de paie par les DRSM 05/11/2012 23/11/2012 23/11/2012 01/12/2012 Si IRP informées Au Au 30/01/2013 20/11/2013 A partir du 07 décembre 2013 Phase 1 Phase 2 Phase 3 Phase 4 Phase 5 Final Groupe de travail : EAEA/Part variable – DDO/DRHR/DRHRM