Introduction au Droit Intro Histoire Sources Dans la vie Divisions Droit pénal Mineurs

Je suis dans mon bon droit … J’ai bien le droit … J’ai des droits sur … J’ai droit à … Je suis dans mon bon droit … Je suis en droit de … Je fais droit à votre demande … Je fais mon droit … Je le fais de plein droit … C’est son bon droit … A qui de droit …

Histoire du Droit L’ensemble des règles qui gouvernent la conduite des hommes vivant en société a pris naissance bien avant qu’apparaisse la notion d’Etat. Les rapports d’un individu plus fort que les autres… mari par rapport à la femme, père par rapport à aux enfants, maître par rapport aux esclaves, …créent des contraintes qui ont pris peu à peu des formes juridiques.

La vie en sociétés humaines entraîne nécessairement l’établissement de règles de fonctionnement. Ces règles de fonctionnement ont été au cours de l’histoire de notre société, élaborées par ceux qui en ont eu le pouvoir à un moment donné : ces règles, donc le droit, sont donc, à tout moment de l’histoire, le résultat d’un rapport de forces dans la société.

Partie supérieure et quelques éléments du texte L’un des plus anciens textes de droit écrit parvenu jusqu’à nous date de 3’800 ans. Il mit en valeur l’empire babylonien. C’est : Le code d’Hammourabi La stèle de Hammourabi Le code a été gravé sur un bloc de diorite de 2,25 m. de hauteur. Il est constitué de trois parties. Le bas-relief : Le roi est debout devant le dieu du Soleil et de la Justice. Le texte : 3500 lignes disposées en colonnes, 282 articles concernant les domaines pénal, civil et commercial. Il y figure les peines et sanctions prévues en cas de non-observance de ces lois. La partie polie : dégradation due à l’usure. Partie supérieure et quelques éléments du texte

A l’époque grecque (Socrate – Pluton) le droit concrétise la morale. Les philosophes grecs de l'Antiquité furent les premiers à élaborer une doctrine du droit naturel. Au VIe siècle av. J.-C., Héraclite parlait d'une sagesse commune qui pénétrait l'univers entier, «!car toutes les lois humaines sont nourries par une loi unique, la loi divine!». "Droit naturel", Encyclopédie Microsoft® Encarta® 99. © 1993-1998 Microsoft Corporation. Tous droits réservés.

Le droit le plus élaboré fut le sur lequel se sont construits presque tous les droits actuellement en vigueur. droit romain Premier code de lois : Les Institutiones de Gaius. Par la suite, les recueils de lois publiés par Justinien, les Institutiones (533), les Digesta ou Pandecta (533) et le Codex Constitutionum (528-529!; révisé en 534), sans oublier les Novellae (534-565), constituent ce que l'on appelle collectivement le Corpus Juris Civilis. "Romain, droit", Encyclopédie Microsoft® Encarta® 99. © 1993-1998 Microsoft Corporation. Tous droits réservés.

Les sources du droit

Sources du droit Le législateur suisse a opté pour le pluralisme des sources du droit. Il considère que le droit est plus vaste que la loi.

Sources du droit Les lois La jurisprudence La doctrine La coutume + Ordres juridiques externes Les traités internationaux

La constitution Les codes* Les règlements Les lois Les arrêtés Les ordonnances Les règlements Les codes* La constitution *Code : Loi qui comporte une réglementation d’ensemble d’un domaine du Droit

Constitution fédérale de la Confédération suisse Les lois Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Etat le 26 octobre 1999) La Constitution est la loi fondamentale, le document de base de l’Etat: elle définit les principes généraux des autorités législatives (parlement), exécutives (gouvernement) et judiciaires (tribunaux). Elle précise les libertés, les droits et les devoirs des habitants.

Constitution fédérale de la Confédération suisse Les lois Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Etat le 26 octobre 1999) Préambule Au nom de Dieu Tout-Puissant! Le peuple et les cantons suisses, Conscients de leur responsabilité envers la Création, Résolus à renouveler leur alliance pour renforcer la liberté, la démocratie, l’indépendance et la paix dans un esprit de solidarité et d’ouverture au monde, Déterminés à vivre ensemble leurs diversités dans le respect de l’autre et l’équité, Conscients des acquis communs et de leur devoir d’assumer leurs responsabilités envers les générations futures, Sachant que seul est libre qui use de sa liberté et que la force de la communauté se mesure au bien-être du plus faible de ses membres, Arrêtent la Constitution que voici:

Les lois Code civil suisse Titre préliminaire Art. 1 A. Application de la loi 1 La loi régit toutes les matières auxquelles se rapportent la lettre ou l’esprit de l’une de ses dispositions. 2 A défaut d’une disposition légale applicable, le juge prononce selon le droit coutumier et, à défaut d’une coutume, selon les règles qu’il établirait s’il avait à faire acte de législateur. 3 Il s’inspire des solutions consacrées par la doctrine et la jurisprudence.

Ordonnance sur les unités Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) du 11 avril 1889 (Etat le 31 octobre 2000) L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 64 de la constitution fédérale2,3 arrête: Les lois Ordonnance sur les unités du 23 novembre 1994 (Etat le 27 décembre 1994) Le Conseil fédéral suisse, vu les articles 2, 2e alinéa, 4 à 7 et 27, de la loi fédérale du 9 juin 19771 sur la métrologie, arrête:

La jurisprudence Ensemble des règles de droit qui se dégagent des décisions rendues par les tribunaux. Un juge doit appliquer la règle antérieure dégagée par un autre juge de même rang lorsque les faits qui sont discutés devant lui sont similaires et présentent le même problème de droit. Il est ainsi lié par la règle établie précédemment par la jurisprudence. "Jurisprudence", Encyclopédie Microsoft® Encarta® 99. © 1993-1998 Microsoft Corporation. Tous droits réservés.

Ensemble des ouvrages consacrés à l’étude et à l’explication du droit. La doctrine Ensemble des ouvrages consacrés à l’étude et à l’explication du droit. (Travaux de professeurs, experts, doctorants, etc…) Utilisable s’il n’y a pas de lois applicables. Exemple: Les jeux de hasard à domicile Elle permet en outre d’argumenter la jurisprudence et offre au pouvoir législatif des atouts pour adapter la loi aux réalités sociales.

La coutume Règles non écrites qui résultent du comportement de tous et acceptées sans opposition appréciable depuis longtemps. Ex.: CO 267 Le congé…ne peut être donné que pour le plus prochain terme fixé par l’usage local.

Hiérarchie des sources du droit Principe de la primauté légale (art. 1 al. 1 CC) Les lois Sources subsidiaires (art. 1 al. 2 CC) Droit coutumier Droit prétorien : pouvoir créateur du juge Sources d’inspiration (art. 1 al. 3 CC) La jurisprudence La doctrine

1 La loi régit toutes les matières auxquelles se rapportent la Code civil suisse Titre préliminaire Art. 1 1 La loi régit toutes les matières auxquelles se rapportent la lettre ou l’esprit de l’une de ses dispositions. 2 A défaut d’une disposition légale applicable, le juge prononce selon le droit coutumier et, à défaut d’une coutume, selon les règles qu’il établirait s’il avait à faire acte de législateur. 3 Il s’inspire des solutions consacrées par la doctrine et la jurisprudence. A. Application de la loi

L’essentiel des lois est constitué par une double hiérarchie Hiérarchie des lois L’essentiel des lois est constitué par une double hiérarchie La première hiérarchie distingue la source de la règle : Cette hiérarchie signifie qu’un acte législatif (un décret par exemple) ne peut pas contredire en quoi que ce soit un acte supérieur dans la hiérarchie (une loi par exemple). S’il y a contradiction, l’acte de rang inférieur sera soit annulé, soit jugé inapplicable par les tribunaux. De même, les traités internationaux ont une valeur supérieure à celle des textes nationaux.

Hiérarchie des lois Deuxième principe hiérarchique (plus subtil) : La règle générale l’emporte sur la règle particulière. La règle particulière doit s’interpréter de la façon la plus limitée possible (on dit de la façon la plus « restrictive » possible) de façon que la règle générale ait la plus large application possible. Exemple : La protection sociale ou la défense de l’environnement apparaissent comme des exceptions hyper-limitées au principe général de liberté du commerce.

Documents officiels RS Recueil systématique du droit fédéral RO Recueil officiel des lois fédérales (Tous les actes législatifs publiés ou modifiés pendant l'année) Les lois FF Feuille Fédérale RSV Recueil systématique de la législation vaudoise FAO Feuille des avis officielle La jurisprudence ATF Recueil officiel des arrêts du Tribunal Fédéral JT Journal des Tribunaux (Publication en français des arrêts du TF) La doctrine RSJ Revue suisse de jurispridence et de doctrine (Publication officielle de la Fédération suisse des avocats)

… et pour comparaison … … les trois sources du droit musulman

Les trois sources du droit musulman (selon les islamistes) 1) Le Coran Il se trouve dans le Coran à peu près 228 versets (sur 6 238) qui traitent de la législation générale (droit constitutionnel, code civil et pénal, relations internationales, ordre économique, etc.). 2) La Sunna (prononcer "Sounnah") "Tradition Prophétique", ce qui contient la pratique ordinaire du prophète Mohammed, à savoir : ses dires, ses actes, ses approbations explicites ou implicites, ses qualités morales personnelles. La Sunna permet de définir la loi islamique, ou sharia. 3) Les écrits des légistes classiques

Fin de cette partie © Yvan Péguiron – HEP-VD – nov. 03

Le droit dans la vie

http://www. globaleducation http://www.globaleducation.ch/francaisP/20novembre07/11/2006/documents/telecharger/fiche_construire.pdf

Partout du D r o i t !!! Le droit dans la vie politique Le droit au quotidien Le droit dans les étapes de la vie Le droit dans la vie économique

Le droit dans la vie politique Partout du D r o i t !!! Le droit dans la vie politique Organisation de l’Etat Rapport de l’Etat avec les citoyens

Partout du D r o i t !!! On fait des actes juridiques du matin au soir… Le droit au quotidien Réveil dans un appartement (bail) Achat du journal Ticket de bus Repas à la cantine Entrée au cinéma

Le droit dans les étapes de la vie Partout du D r o i t !!! Toutes les étapes de la vie sont marquées par des actes juridiques… Naissance (inscription à l’Etat Civil – droit de filiation ...) Majorité (nouveau statut – liberté – obligations …) Fiançailles Mariage (régime matrimonial - statut familial) Décès (fin de la personnalité – ouverture de la succession) Le droit dans les étapes de la vie

Le droit dans la vie économique et sociale Partout du D r o i t !!! C’est le droit qui donne un certain nombre de cadres aux institutions économiques et sociales. A l’école Au club Dans l’entreprise Création Achat d’un terrain Inscription au Registe du Commerce Le droit dans la vie économique et sociale Contrats de travail Contrats d’emprunt Contrats d’achats Contrats de ventes

Fin de cette partie © Yvan Péguiron – HEP-VD – nov. 03

Les grandes subdivisions du droit

Droit positif Droit international (ou droit interne) Applicable à une population donnée, sur un territoire donné, à un moment donné. Droit international (ou droit externe) Applicable à plusieurs Etats Droit public Droit privé Droit public Droit privé

Droit privé, droit public ? « Il est souvent très difficile de savoir si nous nous trouvons sur le terrain du droit public ou sur celui du droit privé. En effet, l’Etat entre souvent en relations avec des particuliers, non dans un rapport de gouvernant à gouverné, mais sur un certain pied d’égalité. » Jean-Pierre Boillod (Manuel de Droit)

Droit interne (Droit privé et Droit public) 1 Peuple - Autorités 2 Droit privé - Procédure civile 3 Droit pénal - Procédure pénale 4 Ecole - Science - Culture 5 Défense nationale 6 Finances 7 Travaux publics - Energie - Transports et communications 8 Santé - Travail - Sécurité sociale La même numérotation, précédée du chiffre 0., s'applique aux chapitres correspondants des accords internationaux.

Division du droit positif...

Droit public fédéral Droit public cantonal Droit privé ... ou droit interne

Contenu du droit positif Droit public Droit privé Droit civil L’autorité de l’Etat pèse dans la balance et modifie les rapports de droit Droit public des cantons – CC Art. 6 1 Les lois civiles de la Confédération laissent subsister les compétences des cantons en matière de droit public. 2 Les cantons peuvent, dans les limites de leur souveraineté, restreindre ou prohiber le commerce de certaines choses ou frapper de nullité les opérations qui s’y rapportent. Droit public Droit privé LP LCR LT Droit Constitutionnel administratif Procédures pénal Droit civil Livre 5 Droit des obligations Code Civil Lois Ordonnances Arrêtés Exemple : Une loi fiscale cantonale contient des sanctions relevant du droit pénal: une amende. Exécution forcée civile pénale Livre 1 Personnes Livre 2 Familles Livre 3 Successions Livre 4 Droits réels Lois Ordonnances Arrêtés Contenu du droit positif

Droit supplétif Droit impératif Existe-t-il des lois qu’il n’est pas nécessaire de suivre ? Contrat de vente CO 189 : « Sauf usage ou convention contraire, les frais de transports sont à la charge de l’acheteur… » Vente d’immeuble CO 216 : « Les ventes d’immeubles ne sont valables que si elles sont faites par acte authentique.» Droit supplétif Le droit laisse une marge de manoeuvre Droit impératif Le droit impose une règle

Le Droit pénal

LE DROIT PENAL Le droit pénal a pour mission… …de fixer les limites qu’il ne faut pas franchir pour respecter l’ordre public, la vie, la liberté et la propriété des personnes physiques. Le Code pénal comprend l’ensemble des règles qui sanctionnent… …les actes de violence et leurs auteurs.

LE DROIT PENAL Le Code pénal actuel est entré en vigueur en 1942. La dernière révision, entrée en vigueur en 2007, modifie le but principal de la sanction pour les courtes peines ; celles-ci n’ont plus pour vertu de punir, mais de resocialiser l’auteur de l’infraction.

Les sanctions (jusqu’en 2007) La sanction est la conséquence résultant de la violation d’une règle juridique ou morale. Sanction au niveau de la conscience Violation d’une règle de droit public contravention amende arrêts emprisonnement avec sursis emprisonnement (3 jours à 3 ans max.) réclusion (1 à 20 ans max.) peine de mort blâme amende retrait de permis interdiction de pratiquer, etc…

Les sanctions dès 2007 La sanction est la conséquence résultant de la violation d’une règle juridique ou morale. Un jour-amende correspond à 1 jour de peine privative de liberté et à 4 heures de travail d’intérêt général. Le juge détermine le nombre de jours-amende (max. 360) et l’individualise en fixant sa valeur financière en fonction de la capacité économique du condamné (max 3000.-/j). On obtient ainsi la peine pécuniaire. Sanction au niveau de la conscience Violation d’une règle de droit public - Amende (max 10’000.-) - peine pécuniaire (jours-amende) mesures pour soigner l’individu ou protéger la société - travail d’intérêt général (max 720 h.) - arrêts domiciliaires (semi-détention) peine privative de liberté (emprisonnement jusqu’à 20 ans ou internement à vie) blâme amende retrait de permis interdiction de pratiquer, etc…

Violation d’une règle de droit privé rétablissement des choses dans leur état antérieur (réparation) dommages et intérêts pour torts moraux ou matériels contraintes (exécution forcée, restitution, transfert de propriété, etc…)

Droit pénal des mineurs

Majorité pénale < 15 ans enfants > 18 ans adultes 15 – 18 ans adolescents Le droit pénal des mineurs n'est pas régi par le principe de l'infraction : ce n'est pas l'acte commis qui est au premier plan, mais la personnalité de l'enfant et de l'adolescent, leur comportement, leur éducation et leurs conditions sociales. Les sanctions prévues visent avant tout à prévenir une récidie des jeunes délinquants. Le primat est donné à l'éducatif sur le répressif. (Le droit des parents et des enfants – Editions FRC 2002, p.89) Droit pénal des mineurs Pas de casier judiciaire > 16 ans, détention possible, max. 4 ans

placement dans une famille d'accueil envoi dans un centre fermé Mesures éducatives assistance éducative placement dans une famille d'accueil envoi dans un centre fermé < 15 ans 15 – 18 ans Peines réprimande prestation de travail arrêts scolaires Peines réprimande prestation de travail amende détention Carton jaune Carton rouge

Quelques remarques sur le droit administratif...

Le droit administratif : Règle les modalités de fonctionnement des divers organes de l’Etat et de ses services. le service de l’impôt le service de la police les assurances sociales le service des travaux publics le statut des fonctionnaires, etc... + un réseau de lois, ordonnances, arrêtés, règlements de toutes sortes : législation sociale (droit du travail, assurances sociales, etc...) législation financière (loi sur les banques, etc...) législation économique, etc...

F I N © Y. Péguiron, HEP-VD, 11.03 - 01.05 – 11.08