Commune de Bressolles Analyse financière

Analyse

Glossaire  DRF = dépenses réelles de fonctionnement  RRF = recettes réelles de fonctionnement  DGF = dotation globale de fonctionnement  DSR = dotation de solidarité rurale  FPIC = fonds de péréquation intercommunal et communal  TH = taxe d’habitation  TFB = taxe foncière sur les propriétés bâties  TFNB = taxe foncière sur les propriétés non bâties  CA = compte administratif  BP = budget primitif

Analyse financière du budget principal de la commune

Méthodologie retenue  L'analyse financière de la commune s'est basée sur Les comptes administratifs 2011 à 2013 Les états fiscaux (1259, 1288 et 1386) L'état de la dette de tous les budgets Les fiches DGF et notifications DGCL

Décomposition DRF et RRF 2013  La masse salariale représente 50% des DRF, ce qui correspond à la moyenne des communes comparables  En recettes, la part des impôts et taxes représente 65%, ce qui démontre la relative indépendance financière de la commune

Evolution des DRF et RRF  Les dépenses augmentent de 43 k€ entre 2011 et 2012 puis de 8 k€ entre 2012 et /2012 : apparition de 2 nouveau postes Contributions aux organismes de regroupement (6554 : 13 k€) : syndicat d'électrification Subvention exceptionnelle de fonctionnement au budget annexe de l'eau ( : 15 k€) Le reste est réparti de manière homogène sur l’ensemble des postes Les dépenses de personnel augmentent de 3% puis 6% entre 2011 et 2013  Les recettes augmentent de 41 k€ entre 2012 et 2013 Dotations et participations : +32 k€ Facturation aux autres communes des frais de fonctionnement de l'école : +10 k€ Facturation aux autres communes des frais de fonctionnement périscolaire 2012 remboursés en 2013 (12k€ x 2) Contributions directes : +13 k€ Variation des bases de 6% (dont une variation physique de 4%)

Evolution des principales dotations de l’Etat  La dotation forfaitaire (DGF) de la commune est en diminution Cette diminution devrait s’accélérer à compter de 2014, en raison de la mise en place d'une contribution à l’effort de redressement des comptes publics de l’Etat, impactant la DGF des communes.

Répartition des impôts et taxes 2013  Les contributions directes représentent 57% des RRF, sur lesquelles la commune a un pouvoir de taux  L’attribution de compensation versée par la Communauté de communes (CC), en contrepartie du transfert de la taxe professionnelle, est fixe et représente 21% des RRF (80 k€)  La dotation de solidarité communautaire versée à la discrétion de la CC représente 23 k€ en 2013  La taxe sur les pylônes électriques représente 40 k€/an

Fiscalité  Les taux communaux sont bien inférieurs aux moyennes de la strate  Les bases de la commune Sont plus importantes que celles de sa strate (+37%) Connaissent 2 types de variation Une revalorisation annuelle des bases réalisée par la loi de finances chaque année (1,8% en 2012 et 2013 ; elle sera de 0,9% en 2014) Et une variation physique liée au dynamisme propre de la commune (+2% en 2012, puis +4% en 2013)  Les produits de la commune sont cependant comparables aux produits moyens de la strate Effets conjugués des bases importantes multipliées par des taux plus faibles En €/hab Bases Bressolles Bases moyenne de la strate NC Ecart677694NC Ecart en %37% NC Produits Bressolles Produits moyens de la strate264273NC Ecart-2NC Ecart en %0%-1%NC Taux des 3 taxes Taux de TH Bressolles9,76% Moyenne de la strate11,35%11,49%NC Taux de TFB Bressolles10,29% Moyenne de la strate15,82%15,75%NC Taux de TFNB Bressolles39,82% Moyenne de la strate46,03%45,84%NC

Profil de la dette actuelle  98% du capital restant du est constitué d'emprunts à taux fixe  Le capital restant du au 31/12/2013 s’élève à 730 k€ AnnéeOrganismeNominal Durée du contrat Durée résiduelle (an) Taux CRD 31/12/2013 Annuités Crédit mutuel SE EURIBOR 3 mois + 0,30 pts Crédit mutuel SE ,10% Banque populaire ,35% CACE CE ,15% Dexia CL ,25% Dexia CL ,16% CACE CE ,98% Banque populaire ,55% TOTAL %

Comparatif (2012)  La commune se situe dans la moyenne de sa strate concernant le montant de ses Charges de personnel DRF RRF  Concernant les dépenses d’équipement, son niveau 2012 est très largement inférieur à la moyenne, mais il s’agit d’une année exceptionnelle, son niveau moyen étant situé entre 300 et 400 €/hbt ( ), soit un montant supérieur à la moyenne  L’encours de dette par habitant de la commune est supérieur de 66% à la moyenne de sa strate

Analyse financière des budgets de l'eau et l'assainissement Année 2013

Budgets Eau et Assainissement  Les deux budgets annexes sont largement excédentaires et permettront de financer les investissements à venir

Conclusion

Situation financière de la commune  La situation financière de la commune se caractérise par Un équilibre structurel en fonctionnement Un niveau d’endettement raisonnable (ratio de solvabilité de 4 ans en 2013) pas exposé à la variation des taux d’intérêts Un produit fiscal en constante augmentation malgré des taux très inférieurs aux moyennes nationales, traduisant l'importance des bases de TF et de TH

Risques  Une lente dégradation de la situation financière de la commune est toutefois à prévoir du fait de La baisse voulue par l’État, dès 2014, de la dotation forfaitaire due à la contribution à l’effort de redressement des comptes public L’augmentation du FPIC  Sans variation de la fiscalité, à cause de la baisse des dotations de l’État et de l’augmentation du FPIC, la commune de Bressolles devra limiter ses investissements pour ne pas trop dégrader sa situation globale.