Bilan des aides allouées en 2011 Annexe 4 AIDE A LA REINSERTION ET AU MAINTIEN A DOMICILE DES PERSONNES HANDICAPEES Bilan des aides allouées en 2011 CORPASS du 15 novembre 2012 - Diapositive 1

I. Rappel historique Dispositif mis en oeuvre depuis 1985 Nouvel indicateur mis en place en 2007 pour l’allocation de cette dotation : bénéficiaires AAH, pensions d’invalidité, AEEH, Mise en place en 2005 des MDPH, avec gestion du Fonds départemental de Compensation du Handicap (FDCH) Elargissement du périmètre de la dotation spécifique aux aides humaines en 2010. CORPASS du 15 novembre- Diapositive 2

II - MODALITES DE PARTICIPATION AU FDCH (Annexe1) 1° - Conventions signées 87 CPAM (80 départements) Motifs non signature (15 CPAM) : Position des Conseils, Difficultés de négociation, CORPASS du 15 novembre 2012 - Diapositive 3

2° - Modalités de fonctionnement a) Modalités d’étude et d’instruction des dossiers 80 caisses : modalités d’étude communes, dont : Formulaire de demande d’aide commun : 53,75 % des caisses (57,69 % en 2010) Calcul de ressources commun : 38,75 % (43,59 % en 2010) Notification de décision commune avec identification de chaque contributeur : 56,25 % (64,10 % en 2010) Délais de validité des aides communs : 22,50 % (24,36 % en 2010). A noter, la pré-instruction des dossiers par 19 CPAM Depuis la mise en place des MDPH, l’étude et l’instruction des dossiers à gagné en efficacité pour 62 caisses et en satisfaction pour les bénéficiaires pour 66 caisses. CORPASS du 15 novembre 2012 - Diapositive 4

2° - Modalités de fonctionnement b) Difficultés liées aux critères d’intervention retenus dans le cadre du FDCH Pour le financement des aides techniques 61,76 % des caisses pour le financement des prothèses auditives (problèmes âge – taux de surdité) 26,47 % des caisses pour le financement des autres aides techniques (problème du financement sur devis, critère d’âge, barèmes de ressources restrictifs, délai d’instruction des dossiers…) CORPASS du 15 novembre 2012 - Diapositive 5

pour le financement des aides humaines b) Difficultés liées aux critères d’intervention retenus dans le cadre du FDCH pour le financement des aides humaines 43,14 % des caisses, compte tenu de l’exclusion de la prise en charge des aides ménagères 14,71 % des caisses, compte tenu de l’insuffisance de financement des aides humaines. - liées à la population visée 17,65 % des caisses, compte tenu de la non prise en charge des titulaires de l’ACTP, 25,49 % des caisses, compte tenu de l’exclusion des plus de 60 ans, 11,76 % des caisses, compte tenu de l’exclusion des plus de 60 ans titulaires de l’APA CORPASS du 15 novembre 2012 - Diapositive 6

2° - Modalités de fonctionnement c) Critères d’intervention propres aux caisses 53,92 % des caisses Principalement au niveau des règles d’attribution spécifiques (conditions de ressources, barèmes) pour une meilleure prise en compte des situations sociales des personnes. d) Modalités de gestion Gestion du fonds assurée par la MDPH (65,69 % des caisses contre 64,71 % en 2010) CORPASS du 15 novembre 2012 - Diapositive 7

3°- Participation financière des organismes a) Modalités de participation financière 17,65 % des caisses : délégation au FDCH de la totalité de leur dotation spécifique (27,45 % en 2010), 52,94 % des caisses : délégation d’une fraction de leur dotation spécifique (46,08 % en 2010) – difficultés de gestion, population non totalement non couverte.. 57,65 % des caisses : participation en un seul versement annuel (58,82 % en 2010) CORPASS du 15 novembre 2012 - Diapositive 8

3°- Participation financière des organismes b) Suivi de la participation financière 19,61 % des caisses : mise en place par la MDPH d’une comptabilité analytique, 40,20 % des caisses : bilan annuel prévu (engagement financier des différents contributeurs ; données qualitatives sur la nature des aides, leur montant moyen, les catégories de bénéficiaires…) 22,55 % des caisses : crédits non engagés reportés mais en déduction sur l’exercice n+1 (24,51 % des caisses en 2010) CORPASS du 15 novembre 2012 - Diapositive 9

4°- Améliorations et perspectives 37,25 % des caisses : constat des améliorations du dispositif par rapport à 2010 (délais de traitement des dossiers, conditions de fonctionnement avec une meilleure présentation des dossiers et une meilleure coordination entre les financeurs, modalités de gestion). CORPASS du 15 novembre 2012 - Diapositive 10

4°- Améliorations et perspectives Pour 67,65 % des caisses, le dispositif paraît perfectible sur : - les délais de traitement des dossiers encore trop longs - les modalités de gestion avec un meilleur suivi des fonds alloués, - les conditions de fonctionnement (amélioration des conditions de partenariat entre la MDPH et la CPAM, meilleure présentation des dossiers, possibilité de financement sur factures…), - les critères d’éligibilité, - la nature aides (problématique des aides ménagères, frais de transport en établissement non sanitaire…) - le périmètre populationnel (prise en charge des personnes de plus de 60 ans). CORPASS du 15 novembre 2012 - Diapositive 11

III. Crédits consommés sur la dotation spécifique (données comptables) (71,48 % de la dotation) Augmentation de 3,46 % / 2010. CORPASS du 15 novembre 2012 - Diapositive 12

IV FONDS DE COMPENSATION (données fournies par les caisses) 1° Montant des crédits alloués pour la gestion du Fonds de compensation  6 719 453 € dont : - 6 636 705 € dotation spécifique (98,77 %), - 82 748 € dotation paramétrique (1,23 %), - 6,50 % par rapport à 2010 2° Montant des crédits consommés pour la gestion du Fonds de compensation  5 599 703 € (83,34 %) dont : - 5 558 396 € dotation spécifique - 41 307 € dotation paramétrique - 6 % par rapport à 2010 CORPASS du 15 novembre 2012 - Diapositive 13

3° Données statistiques ● Pour les caisses qui ont fait figurer l’intégralité du FDCH (21 caisses) - 76,85 % ont fait l’objet d’un accord, - 7,78 % ont fait l’objet d’un refus, - 15,37 % ont été classées sans suite. ● Pour les caisses qui ont indiqué la part de l’Assurance Maladie (44 caisses) - 81,52 % ont fait l’objet d’un accord, - 14,52 % ont fait l’objet d’un refus, - 3,96 % ont été classées sans suite. CORPASS du 15 novembre 2012 - Diapositive 14

a) Age des bénéficiaires La principale tranche se situe entre 20 et 60 ans - 74,84 % pour tout le FDCH - 73,69 % pour la part Assurance Maladie. b) Situation socio administrative Les bénéficiaires sont principalement titulaires de - la PCH (50,41 % pour tout le FDCH et 71,73 % pour la part Assurance Maladie), - l’AAH (36,88 % pour tout le FDCH et 18,71 % pour la part Assurance Maladie). A noter le poids des pensionnés d’invalidité dans le FDCH (18,59 %). CORPASS du 15 novembre 2012 - Diapositive 15

c) Ressources mensuelles ● Pour tout le FDCH - moins de 1 000 € : 43,82 % - entre 1 000 et 2 000 € 36,96 % - entre 2 000 et 3 000 € 11,89 % - plus de 3 000 € 8,03 % ● Part Assurance Maladie - moins de 1 000 € : 39,25 % - entre 1 000 et 2 000 € 35,34 % - entre 2 000 et 3 000 € 15,79 % - plus de 3 000 € 9,62 % CORPASS du 15 novembre 2012 - Diapositive 16

d) Détail des aides Les principales aides concernent les aides techniques en nombre et en montant (69,68 % en nombre pour tout le FDCH et 69,94 % pour la part assurance maladie ; 53,45 % en montant pour tout le FDCH et 59,61 % pour la part assurance maladie) Les aménagements de logements viennent en seconde position (16,40 % en nombre pour tout le FDCH et 19,93 % pour la part assurance maladie ; 31,61 % en montant pour tout le FDCH et 29,25 % pour la part assurance maladie CORPASS du 15 novembre 2012 - Diapositive 17

d) Détail des aides Les aides techniques les plus fréquemment servies sont les prothèses auditives (33,50 % en nombre pour tout le FDCH et 37,53 % pour la part Assurance Maladie) et les fauteuils roulants et véhicules pour handicapés physiques (39,36 % en montant pour tout le FDCH et 32,56 % pour la part Assurance Maladie) CORPASS du 15 novembre 2012 - Diapositive 18

V. Aides allouées dans le cadre de la gestion propre à la caisse 1°) Montant des crédits consommés Dotation spécifique : 3 894 320 € (79,44 %) Dotation paramétrique : 1 007 851 € (20,56 %) Total 4 903 171 € Ils sont en diminution de 4,24 % par rapport à 2010 CORPASS du 15 novembre 2012 - Diapositive 19

V - Aides allouées dans le cadre de la gestion propre 2) Nombre de demandes reçues Dans le cadre de la dotation spécifique : 9 234 Dans le cadre de la dotation paramétrique : 2 072 Total : 11 306 Il est en diminution de 6,30 % par rapport à 2010. 3) Nombre d’aides accordées Dans le cadre de la dotation spécifique : 6 925 (74,99 %) Dans le cadre de la dotation paramétrique : 1 584 (76,45 %) CORPASS du 15 novembre 2012 - Diapositive 20

V – Aides allouées dans le cadre de la gestion propre 4°) Bénéficiaires a) Nombre Dotation spécifique : 5 076 (80,62 %) Dotation paramétrique : 1 220 (19,38 %) b) Age La principale tranche porte sur les « 20 à 60 ans (66,06 % dans le cadre de la dotation spécifique et 43,52 % dans le cadre de la dotation paramétrique) Les plus de 60 ans représentent 53,28 % dans le cadre de la gestion de la dotation paramétrique CORPASS du 15 novembre 2012 - Diapositive 21

V – Aides allouées dans le cadre de la gestion propre c) Situation socio-administrative Les bénéficiaires sont principalement titulaires - de l’AAH (41,07 % dans le cadre de la dotation spécifique et 49,90 % dans le cadre de la dotation paramétrique), - d’une pension d’invalidité (29,29 % dans le cadre de la dotation spécifique et 39,88 % dans le cadre de la dotation paramétrique). d) Ressources Les deux principales tranches de ressources sont « inférieures à 1 000 € et « entre 1 000 et 2 000 € », CORPASS du 15 novembre 2012 - Diapositive 22

5° Répartition des aides – dans le cadre de la dotation spécifique Les aides les plus fréquemment servies sont les aides techniques (46,52 % en nombre et 51,47 % en montant) et les aides à domicile (44,28 % en nombre et 33,57 % en montant) CORPASS du 15 novembre 2012 - Diapositive 23

5° Répartition des aides – dans le cadre de la dotation paramétrique Les aides les plus servies sont les aides techniques (50,13 % en nombre et 50,65 % en montant) et les aides à domicile (49,12 % en nombre et 48,32 % en montant) CORPASS du 15 novembre 2012 - Diapositive 24

V – Aides allouées dans le cadre de la gestion propre AIDES TECHNIQUES Sur la dotation spécifique : Les aides les plus servies sont les prothèses auditives (38,09 % en nombre et 31,86 % en montant) et les fauteuils roulants et véhicules pour personnes handicapées (17,10 % en nombre et 23,60 % en montant). Sur la dotation paramétrique : Les aides les plus servies sont les prothèses auditives (85 % en nombre et 93,45 % en montant) CORPASS du 15 novembre 2012 - Diapositive 25

V – Aides allouées dans le cadre de la gestion propre AIDES A DOMICILE Le montant des aides à domicile s’est élevé à 1 781 100 € dont - 1 294 086 € dans le cadre de la dotation spécifique et - 487 024 € dans le cadre de la dotation paramétrique. Elles s’élevaient à 2 219 225 € en 2010. CORPASS du 15 novembre 2012 - Diapositive 26

- 6 719 453 € pour la gestion du FDCH et CONCLUSION Les crédits consacrés à l’aide aux personnes en situation de handicap se sont élevés à 11 622 624 € dont - 6 719 453 € pour la gestion du FDCH et - 4 903 171 € en gestion propre - 5,56 % par rapport à 2010. CORPASS du 15 novembre 2012 - Diapositive 27

On notera que : - les aides accordées sur le fonds de compensation concernent essentiellement les aides techniques et les aides aux logements pour la part Assurance Maladie. Les aides techniques servies dans ce cadre visent essentiellement les prothèses auditives et les fauteuils roulants - les aides accordées en gestion propre concernent essentiellement les aides techniques et les aides à domicile. Les aides techniques accordées dans ce cadre portent essentiellement sur les prothèses auditives et fauteuils roulants sur la dotation spécifique et les prothèses auditives sur la dotation paramétrique. - un recentrage des aides s’opère sur la dotation spécifique au regard des aides ménagères. CORPASS du 15 novembre 2012 - Diapositive 28