LA RESPONSABILITE MEDICALE CIVILE Pr. Ahmed BELHOUSS P £¨°§§% MB% Safi 31 mai 2014

Introduction * Exercice de la médecine : règles morales et juridiques établies * But : équilibre entre deux besoins de sécurité légitime mais difficilement conciliables * Responsabilité médicale : plusieurs siècles Code de Hammourabi : « Si le médecin traite un homme libre d’une plaie grave, avec le poinçon de bronze et le tue, ou si avec le poinçon de bronze il lui crève un œil, on lui coupera la main » * En France : début de 19ème siècle * Au Maroc : instruction jurisprudentielle

Devoirs du médecin Arrêt de Mercier du 20 mai 1936 : « des soins, non pas quelconques, mais consciencieux, attentifs et conformes aux données actuelles et acquises de la science » * Devoirs de la science * Devoirs de la conscience * Devoirs de la confiance

Types de responsabilité médicale * Responsabilité pénale : responsabilité « sanction » * Responsabilité ordinale : responsabilité « sanction » * Responsabilité civile : responsabilité « indemnisation » *Responsabilité administrative : responsabilité « indemnisation »

Responsabilité pénale * Infractions involontaires * Blessures volontaires * Homicide : euthanasie * Castration * Avortement illégale * Exercice illégal de la médecine * Non assistance à personne en danger * Violation du secret médical * Faux certificats * Corruption * Refus de répondre à une réquisition

Responsabilité ordinale Faits punissables : * Irrespect des dispositions de la loi n°08-12, des lois et des règlements applicables au médecin dans l’exercice de sa profession * Violation des règles professionnels * Manquement aux règles d’honneur, de la probité et de la dignité de la profession * Atteinte aux règles ou réglements édictés par l’Ordre, à la considération ou au respect dus aux institutions ordinales.

Responsabilité administrative * Responsabilité du service public pour les fautes commises par ses agents ou par la mauvaise organisation du service public * Les agents du service public demeurent responsables pour leur fautes lourdes ou dolosives

Responsabilité civile * Obligation juridique à réparer le dommage devant les tribunaux civils * Au Maroc : Dahir des obligations et contrats (DOC) * Souvent contractuelle * Mais, elle peut être délictuelle ou quasi délictuelle * En principe, elle est fondée sur la faute * Certaines circonstances font retenir une responsabilité objective basée sur le risque

Responsabilité subjective pour faute

Responsabilité civile Trois types de faute : * Faute contractuelle : inexécution ou mauvaise exécution d’un contrat * Faute délictuelle : absence de contrat * Faute quasi délictuelle : fait des choses ou fait d’autrui

Responsabilité civile Principe de la faute contractuelle : * Capacité juridique de contracter : - Praticien : conditions légales d’exercer - Patient : majeur et capable * Cause de contrat : - Praticien : ses connaissances et sa compétence - Patient : nécessité thérapeutique * Objet tacite et licite du contrat : obligation de moyen * Consentement libre et éclairé des parties : Patient : information simple, loyale et appropriée

Responsabilité civile Principe de la faute délictuelle : Art 77 du DOC : Tout fait quelconque de l’homme, qui sans l’autorisation de la loi, cause sciemment et volontairement à autrui un dommage matériel ou moral oblige son auteur à réparer le dit dommage s’il s’est établi que cette faute en est la cause, lorsque : - Le dommage est né en dehors de tout rapport contractuel préexistant - Le contrat est nul - L’action en réparation a été portée devant les juridictions répressive

Responsabilité civile Principe de la faute quasi délictuelle : * Responsabilité du fait des choses : art 88 du DOC « Chacun doit répondre du dommage causé par les choses qu’il a sous sa garde, lorsqu’il est justifié que ces choses sont la cause directe du dommage » * Responsabilité du fait d’autrui : art 85 du DOC On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre

Responsabilité civile Conditions de mise en jeu de la responsabilité civile : * La faute * Le dommage * Le lien de causalité entre la faute et le dommage

Responsabilité civile 1- La faute : écart de conduite que n’aurait pas commis un praticien compétent et moralement diligent, placé dans les mêmes conditions. * Les fautes d’imprudence banale : violation du simple bon sens * Les fautes professionnelles : - Expertise médicale - Deux groupes : fautes de technique médical et fautes contre l’humanisme

Responsabilité civile * Fautes de technique médical : - Fautes de diagnostic : l’erreur de diagnostic ne constitue généralement pas une faute médicale. Elle n’est qualifiée de faute que s’il elle a été commise au mépris des principes les plus élémentaires de la pathologie et de la thérapeutique - Fautes dans le traitement : en rapport avec le choix du traitement ou avec la dose ou liées à l’action thérapeutique - Fautes de surveillance : anesthésistes et chirurgiens * Fautes contre l’humanisme : - Défaut d’information et de consentement - Devoir d’assistance

Responsabilité civile 2- Le dommage : tout espèce de tort causé à autrui Article 98 du DOC : « les dommages sont la perte effective éprouvée par le demandeur, les dépenses nécessaires qu’il a dû ou devrait faire afin de réparer les suites de l’acte commis à son préjudice, ainsi que les gains dont il est privé dans la mesure normale en conséquence de cet acte » L’absence du dommage, quelque soit le degré de la faute, ne donne aucune action juridique à l’encontre du fautif

Responsabilité civile 3- Le lien de causalité : - Pas d’événement étranger qui s’interpose entre la faute et le préjudice - Eliminer toute coïncidence entre la commission de la faute et la survenue du dommage. - Le lien de causalité doit être certain et direct La certitude est souvent remplacée par des présomptions graves, précises et concordantes

La dérive vers une responsabilité objective sans faute

Responsabilité civile sans faute * Biologie médicale : obligation de résultat pour les examens courants * Injections : infection consécutive à une injection laisse supposer un défaut d’asepsie * Fourniture de produits ou d’appareils par le médecin : obligation de sécurité de résultat * Transfusion : responsabilité des centres de transfusion * Chirurgie esthétique : obligation de résultat

Responsabilité des cliniques La responsabilité des cliniques est de nature contractuelle Deux contrats : * Contrat entre le patient et l’établissement privé * Contrat entre le patient et le médecin exerçant à la clinique

Responsabilité du fait de l’obligation d’hébergement La clinique doit assurer le gîte, le couvert et la sécurité du malade : * Obligation de résultat * Elle ne pourra se décharger de sa responsabilité que si elle prouve que le dommage est en rapport avec une cause extérieure, imprévisible et irrésistible

Responsabilité du fait des obligations du contrat de soins Mise à disposition du personnel médical et paramédical qualifié et en nombre suffisant : obligation de résultat Mise à disposition du matériel nécessaire et en bon état Obligation de surveillance des malades : obligation de moyens Fourniture de produits intacts : responsabilité sans faute qui pèse sur les producteurs et fournisseurs de produits dès lors que le dommage est imputable à une défectuosité du produit

Responsabilité du fait des obligations du contrat de soins En cas d’infection nosocomiale : Obligation de résultat de sécurité dont il ne peut se libérer qu’en rapportant la preuve de la cause étrangère

Responsabilité du médecin salarié Le médecin salarié qui agit sans excéder les limites de sa mission qui lui est impartie par la clinique, n’engage pas sa responsabilité à l’égard du patient Règles de la responsabilité médicale hospitalière ?? Faute commise dans les limites de la mission ??

Responsabilité pénale de la clinique La responsabilité pénale des personnes morales suppose que l’infraction ait été commise « pour leur compte, par leurs organes ou représentants »

Que cherche le magistrat ? * Que l’acte est médicalement justifié, le patient informé, le consentement obtenu * Que l’acte a été effectué dans des conditions techniques et environnement médical satisfaisant * Que le médecin ayant réalisé l’acte avait toutes les qualifications requises

CONCLUSION