COMM 4116 Impôt des particuliers Chapitre M - Décès COMM 4116 Impôt des particuliers

Objectifs d’apprentissage Déterminer le revenu d’une personne dans l’année de son décès; De faire les choix appropriés afin de minimiser l’impôt à payer par le contribuable décédé; De connaître les éléments qui s’offrent à un contribuable pour alléger son fardeau fiscal après sa mort;

Introduction Ce module examine ce qui survient après le décès d’un contribuable La première chose qu’il faut établir après le décès d’un contribuable est son revenu pour l’année du décès afin de remplir sa dernière déclaration d’impôt. À cet effet, la connaissance des règles particulières de la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada est essentielle afin de minimiser l’impôt au décès. Ces règles particulières sont décrites aux articles 70 et 72 à la section 4 du chapitre M de Huot (niveau 2)

Plan du cours Différence paiement périodique et droit Règle générale Déductions/crédits permis au décès Choix fiscaux permis par la LIR Eléments de planification

Décès (articles 70 et 72) Différences paiements périodiques et droits: paiement périodique consiste en des sommes courus mais non échues au décès (intérêts, loyer, rentes, rémunérations, etc.) droit ou bien désigne des sommes échues mais non payées au décès (dividendes déclarés mais non payés, coupons d’obligations échus mais ..) Avantages liés aux droits ou biens: donne droit à une déclaration distincte ou de le transférer à un bénéficiaire.

Décès - suite... Certains biens sont spécifiquement exclus de la définition de droit ou bien (voir liste)

Règle générale Tous les biens d’un contribuable au décès sont réputés avoir été disposés à la JVM. Il y a fin d’exercice financier lorsqu’une personne décède  doit inclure dans son revenu, le revenu d’entreprise. Possibilité de faire un choix pour alléger le fardeau fiscal du particulier →déclaration distincte

Déductions/crédits d’impôt au décès Permis de déduire les PCN courantes ou reportées contre les autres revenus. Frais médicaux: droit à 24 mois versus 12 Dons: les dons fait par testament sont acceptés jusqu’à 100% du revenu net Date de production: 6 mois après le décès ou 30 avril (plus tardive) déclaration distincte: 1 an après décès ou 90 après avis de cotisation

Choix fiscaux permis par la LIR Personne décédée: Choix prévu au paragraphe 70(6.2) pour les biens légués au conjoint Possibilité de faire des déclarations distinctes Droits ou biens Revenu d’entreprise Du revenu d’une fiducie Choix au paragraphe 146(8.1) afin d’attribuer le REER au conjoint (si aucun bénéficiaire désigné d’un REER)

Choix fiscaux permis par la LIR suite… Succession ou bénéficiaires Choix prévu au paragraphe 164(6) lorsque la succession dispose des biens à perte dans l’année qui suit le décès Choisir l’exercice de la succession et des fiducies testamentaires de façon à différer les impôts au maximum

Éléments de planification Legs des REER au conjoint, ce dernier ayant le choix de les transférer à son REER Legs des biens au conjoint ou à une fiducie exclusive entre conjoints pour différer impôt (biens entraînant disposition réputée) Couverture d’assurance-vie suffisante afin d’éviter la vente de biens forcés Choix à l’éxécuteur de faire choix approprié Obtenir un certificat de Revenu Canada