LA DOMICILIATION ADMINISTRATIVE EN POITOU-CHARENTES Observatoire des politiques de cohésion sociale en Poitou-Charentes LA DOMICILIATION ADMINISTRATIVE EN POITOU-CHARENTES Lundi 26 janvier 2015 Espace Régional – Vouillé 1

1. Rappel du cadre réglementaire 2

1. Rappel du cadre réglementaire La domiciliation, c’est quoi ? c’est avant tout permettre aux personnes qui n’ont pas d’adresse stable d’accéder à leurs droits, civils, civiques et sociaux (RSA, ASS, assurance chômage, CMU, APA, AAH, prestations de compensation, inscription sur les listes électorales, délivrance d’un titre national d’identité, aide juridictionnelle…..) c’est bien la possibilité de recevoir du courrier, de garder des relations avec des proches et un ancrage dans la vie sociale. 3

1. Rappel du cadre réglementaire La domiciliation, pour qui ? Pour les personnes sans domicile stable Sans domicile stable = notion désigne « toute personne qui ne dispose pas d’une adresse lui permettant de recevoir et d’y consulter son courrier de façon constante » circulaire N°DGAS/MAS/2008/70 du 25 février 2008 4

1. Rappel du cadre réglementaire Qui peut domicilier ? Les CCAS et CIAS, habilités de plein droit Les organismes agréés par le Préfet 5

1. Rappel du cadre réglementaire Que dit la loi ? LA LOI DU 5 MARS 2007 instituant le droit au logement opposable (DALO) et ses décrets d’application LA LOI DU 24 MARS 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) Cette loi DALO pose le principe d’un droit à domiciliation pour toute personne sans domicile stable, par l’intermédiaire des CCAS – CIAS ou d’organismes agréés à cet effet par le Préfet. La loi ALUR prévoit l’unification du dispositif de droit commun (DALO) et du dispositif de demande d’Aide Médicale de l’Etat ainsi que l’élargissement des motifs de domiciliation à l’ensemble des droits civils. // Article 34-46 de la Loi ALUR : le Plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDLHPD) inclut une annexe arrêtée par le représentant de l’Etat dans le département, comportant le schéma de couverture de l’offre de domiciliation ainsi que les modalités de son suivi et de coordination des acteurs. 6

1. Rappel du cadre réglementaire LOI ALUR : UNIFORMISATION ET ÉLARGISSEMENT DE LA DOMICILIATION Article 46 Harmonisation domiciliation de droit commun (DALO) et de demande d’Aide Médicale de l’Etat (AME). Elargissement des motifs de domiciliation à l’ensemble des droits civils. Article 34 Le schéma départemental de la domiciliation devient une annexe du PDALHPD. 7

1. Rappel du cadre réglementaire LA LOI ALUR Véhicule législatif d’une réforme globale de la domiciliation La réforme de la domiciliation prévue par le Plan comporte deux volets: des mesures de simplification législative portées par la loi ALUR; la remobilisation des préfets de départements chargés de réaliser un schéma de la domiciliation, sous la coordination des préfets de région. 8

1. Rappel du cadre réglementaire Les textes d’application réglementaires Calendrier : fin 1er trimestre 2015 Décret d’application de la loi ALUR : unification DALO et AME (cahier des charges, CERFA) Décret relatif au lien avec la commune Circulaire pour préciser le dispositif et assurer la cohérence avec d’autres textes porteurs de disposition sur la domiciliation (dont projet de loi Asile) 9

2. Etat des lieux de la domiciliation en région Poitou-Charentes 10

Enquêtes DGCS : données nationales Selon une enquête réalisée par la DGCS fin 2013, les organismes domiciliataires se répartissaient comme suit: 2 259 CCAS-CIAS 1 043 Associations 819 Autres (centres d’hébergement et de réinsertion sociale, centres d’accueil pour demandeurs d’asile, services sociaux de conseils généraux, services intégrés d’accueil et d’orientation…) Les personnes au 31/12/2012 214 564 personnes domiciliées 178 903 élections de domicile en cours de validité 146 912 nouvelles élection de domicile 94 077 radiations 4 523 refus de domiciliation Quelques chiffres: 11

Enquêtes DGCS et UNCASS : données régionales 11 associations agréées exclusivement pour le dispositif généraliste 2 associations spécialisées pour les Gens du Voyage 4 associations spécialisées sans domicile fixe 1 association agréée AME 3 associations agréées demandeurs d’asile 12

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Enquêtes DGCS : données régionales 2011 4 831 élections de domicile en cours de validités 2012 5 119 élections de domicile en cours de validités 14

Estimation du nombre de personnes domiciliées au 31/12/2013 : données DDCS / DDCSPP 6 476 personnes domiciliées au 31/12/2013 en région Poitou Charentes Répartition par département 17: 2 800 86: 1 800 16: 1 026 79: 850 15

Enquête UNCASS : données régionales Enquête lancée au 1er trimestre 2014 1500 répondants sur 4000 adhérents Parution de l’enquête prévue en avril 2015 UNCCAS : 114 adhérents en Poitou Charentes 35 réponses (soit 30% de taux de réponse) 27 CCAS/CIAS domicilient 8 CCAS ne domicilient pas : 7 parce qu’ils n’ont pas de demande 16

Enquête UNCASS : données régionales Quels étaient les 3 principaux motifs de demandes de domiciliation sur 2013 ? Non réponse 7% Prestations ou minima sociaux 74% Autres démarches administratives ou personnelles (ex. : impôts, ouverture de compte, recherche d''emploi, obtention d''autres prestations, inscriptions scolaires, etc.) 52% Obtention d''un document d''identité 48% Inscription sur les listes électorales AME Demande d''asile Ne sais pas 4% Aide juridique 0% 17

Enquête UNCASS : données régionales Partenariat et coordination du dispositif 12 répondants déclarent que leur CCAS dispose d’un interlocuteur identifié au niveau des services déconcentrés départementaux pour des demandes de clarification sur la domiciliation. 8 CCAS déclarent qu’il existe dans leur département une instance ou une réunion d’échange multipartenariale sur la domiciliation. 1 seul dit disposer d’une liste des organismes agréés mise à jour et communiquée par le préfet 18

Enquête Prospec Connaissance des populations ayant recours à la domiciliation administrative en Poitou- Charentes 19

Enquête Prospec : présentation des travaux Genèse de la commission thématique Construction du cahier des charges de l’étude Construction du questionnaire 20

Enquête Prospec : objectifs de l’étude Objectif général : acquérir une connaissance régionale, départementale et locale de l’ensemble de la population domiciliée en Poitou Charentes Objectifs intermédiaires : Établir un profil des personnes domiciliées; Connaître les principales causes et motifs de domiciliation Approcher les besoins en matière de logement et d’hébergement Approcher les besoins sociaux et sanitaires des personnes 21

Enquête Prospec : méthodologie Participation des structures sur la base du volontariat Formation des structures volontaires à la passation des questionnaires Objectif d’enquêter au minimum 10% des personnes domiciliées dans chaque structure pour atteindre au minimum 10% de la population domiciliée en région Les structures sollicitées sont celles qui ont été recensées par les DDCS / DDCSPP Formation des structures : une par département : objectif d’harmoniser les méthodes de passation / d’appropriation du questionnaire par les structures / guide de passation remis Méthode d’échantillonnage discutée et validée par statisticien de la DREAL 22

Enquête Prospec : participation des structures Structures participantes Questionnaires remplis Estimation nombre de personnes domiciliées au 31/12/2013 16 3 CCAS 1 association (gens du voyage) 88 1 026 17 5 CCAS 3 associations (gens du voyage, demandeurs d’asile, généraliste)   286 2 800 79 6 CCAS 1 association (généraliste) 121 850 86 2 CCAS 2 associations (gens du voyage, demandeurs d’asile, généraliste) 1 800 Total 16 CCAS 7 associations 581 6 476 23

Enquête Prospec : précaution de lecture des données Impossibilité à construire un échantillon représentatif Objectif de 10% des personnes domiciliées enquêtées non atteint Spécificités départementales à manier avec précaution Spécificités des sous populations à manier avec précaution 24

Enquête Prospec : caractéristiques des répondants Répartition par âge des enquêtés 25

Enquête Prospec : caractéristiques des répondants Répartition des enquêtés par sexe Les hommes sont en majorité. 26

Enquête Prospec : caractéristiques des répondants Situation familiale des enquêtés 60,4% des enquêtés déclarent par ailleurs avoir un ou des enfants 27

Enquête Prospec : causes, motifs et contexte de la domiciliation Depuis quelle date êtes-vous domicilié(e) ? 28

Enquête Prospec : causes, motifs et contexte de la domiciliation Pour quelle(s) raison(s) avez-vous eu besoin d’un service de domiciliation ? 29

Enquête Prospec : causes, motifs et contexte de la domiciliation Pour quelle(s) raison(s) avez-vous eu besoin d’un service de domiciliation ? 41 % des enquêtés font une réponse multiple : 10% évoque la perte de logement ET la perte d’emploi 7% évoque la perte d’emploi ET une séparation 7% évoque la perte de logement ET une séparation on constate des enchainements d’évènements comme origine du besoin de domiciliation, et un cumul de difficultés 30

Enquête Prospec Pour quelle(s) raison(s) administratives êtes-vous domicilié(e) ? Réception du courrier 64% RSA 53.4% CMU et CMU-c 47.3% Papier d’identité 17.2% Allocation d’assurance chômage 8.6% Aide juridictionnelle 6.4% Listes électorales 5.5% RSA majoré / prestations familiales 5.3% AAH 4.3% ASS 3.3% Demande d’asile 2.6% AME 3.8% Evoquées par Uncass précédemment 31

Enquête Prospec : causes, motifs et contexte de la domiciliation Avant d’être domicilié(e) dans cette structure, où étiez-vous ? Soit 63,6% d’enquêtés originaires de la région 32

Enquête Prospec : causes, motifs et contexte de la domiciliation Quel est / quels sont votre / vos lien(s) avec votre commune de domiciliation ? 33

Enquête Prospec : causes, motifs et contexte de la domiciliation Utilisation de l’attestation de domiciliation 6% des enquêtés déclarent rencontrer des difficultés : Banque Démarches administratives auprès de services publics Préjugés / discrimination Logement Téléphonie…. 34

Enquête Prospec : accompagnement et suivi social 59% des enquêtés déclarent être suivis par un travailleur social Situation face au logement Fréquence du suivi Enquêtés ayant dormi en accueil de nuit 83% Enquêtés ayant dormi dehors 53% Gens du voyage 78% Enquêtés ayant dormi chez un membre de leur famille 35% 35

Enquête Prospec : accompagnement et suivi social Motifs de domiciliation Fréquence du suivi Sortants d’incarcération 80% Sortants d’hôpitaux 50% Lien avec la commune Fréquence du suivi Absence de lien 64% Lien existant 56% Situation financière Fréquence du suivi Bénéficiaires du RSA 61% Sans ressource financière 74% Salariés 36% 36

Enquête Prospec : accompagnement et suivi social Si vous n’êtes pas suivi(e) par un travailleur social, qui vous aide dans vos démarches administratives ? 37

Enquête Prospec : accompagnement et suivi social Si vous ne ressentez pas le besoin d’être accompagné(e), expliquez pourquoi ? Revendication d’autonomie pour 18,4% de l’échantillon « le faire soi-même permet de se sentir plus indépendant » « je ne pense pas avoir besoin de quelqu’un pour le faire à ma place » 38

Enquête Prospec : conditions d’hébergement et / ou de logement Situation face au logement avant la domiciliation : Location logement : 25% - ce qui démontre une rupture dans le parcours de vie, comme vu précédemment avec les causes de la domiciliation Parmi les 33% qui vivaient en caravane ou véhicule aménagé, 55% sont identifiables comme GDV. Autres : rue / voiture pour 5%; domicile des parents pour 1,2%; …. 39

Enquête Prospec : conditions d’hébergement et / ou de logement Où avez-vous dormi hier soir ? 40

Enquête Prospec : conditions d’hébergement et / ou de logement Durée de la situation actuelle face au logement chez des amis : en majorité depuis une nuit seulement dehors ou dans une voiture : pour 75% depuis plus d’un mois en squat : 40% depuis plus de 3 mois 41

Enquête Prospec : conditions d’hébergement et / ou de logement 42

Enquête Prospec : conditions d’hébergement et / ou de logement 43

Enquête Prospec : conditions d’hébergement et / ou de logement Les enquêtés domiciliées depuis moins d’un an sont davantage demandeurs Les enquêtés déclarant avoir un suivi social sont davantage demandeurs 44

Enquête Prospec : conditions d’hébergement et / ou de logement Raisons exprimées de la non demande : préférence pour un autre type d’habitat manque de ressources financières Autre type d’habitat : véhicule aménagé pour saisonniers et caravane pour GDV Ressources financières : « je ne pourrai as subvenir aux factures, retraite trop faible….. » «  tant que je n’ai pas de travail je ne peux pas avoir de logement » MAIS données à prendre avec précaution aussi car confusion dans les différents termes hébergement / logement 45

Enquête Prospec : conditions d’hébergement et / ou de logement 46

Enquête Prospec : Ressources financières De quelle(s) ressource(s) financière(s) disposez-vous ? 47

Enquête Prospec : Ressources financières Si vous bénéficiez du RSA, avez-vous un référent RSA ? 48

Enquête Prospec : Formation et emploi Niveau de formation inférieur au bac pour 62% / niveau CAP pour 25% 18% des enquêtés déclarent avoir un emploi, dont 41% en tant que travailleur indépendant 44% des enquêtés ayant un emploi sont en contrat précaire Secteurs d’emploi peu valorisés : restauration, BTP… Détail des diplômes, types de contrat, secteurs d’emploi dans le rapport Travailleurs indépendants : essentiellement des gens du voyage mais aussi quelques artistes 49

Enquête Prospec : Santé CMU pour au moins 60% de l’échantillon 71% déclare avoir un médecin 47% un suivi médical régulier 69,9% des enquêtés considèrent être en bonne santé Les bénéficiaires du RSI seul et de la MSA sont ceux qui déclarent le plus avoir un médecin. Les bénéficiaires de la CMU sont 50% à déclarer avoir un médecin. AME : se considèrent le moins en bonne santé, ont le plus de suivi médical 50

Enquête Prospec : difficultés exprimées par les enquêtés Quelle(s) difficulté(s) souhaiteriez-vous régler en priorité ? 20% : emploi et logement 37% : logement 28% : emploi « Plusieurs, le travail ainsi que le logement. Mais pour travailler il faut un logement et pour avoir un logement il faut travailler » 51

Enquête Prospec : difficultés exprimées par les enquêtés Quelle(s) difficulté(s) souhaiteriez-vous régler en priorité ? Difficultés financières pour 9,8% « Le problème financier est central, tous les autres tournent autour » « Régulariser les arriérés financiers » 52

Enquête Prospec : difficultés exprimées par les enquêtés Quelle(s) difficulté(s) souhaiteriez-vous régler en priorité ? Santé pour 7,6% « Trouver un logement pour pouvoir entreprendre mes soins » 53

Enquête Prospec : difficultés exprimées par les enquêtés Quelle(s) difficulté(s) souhaiteriez-vous régler en priorité ? Problèmes familiaux pour 5,7% « Avoir un logement le plus vite possible pour être avec mes enfants tout le temps » 54

Enquête Prospec : difficultés exprimées par les enquêtés Quelle(s) difficulté(s) souhaiteriez-vous régler en priorité ? Aucune difficulté pour 6,7% « Aucune difficulté, je vis libre et heureux » 55

Enquête Prospec : profil type de l’échantillon Homme seul de 26 à 35 ans qui a perdu son emploi et son logement Gens du voyage 56

Enquête Prospec : points de vigilance Plus les personnes sont domiciliées depuis longtemps moins elles sont en demande de solutions liées au logement, et moins elles voient la nécessité d’un suivi social Suivi social comme entravant l’autonomie pour certains enquêtés Souhaits exprimés de modes de vie alternatifs : gens du voyage et personnes vivant en véhicule aménagé 57

Enquête Prospec : points de vigilance Difficultés dans l’utilisation de l’attestation de domiciliation : démarches bancaires et administratives 58

Enquête Prospec : profils problématiques Les femmes seules avec enfants Les salariés : peu suivis et peu demandeurs de solutions liées au logement Les jeunes : beaucoup de difficultés financières Les sortants d’incarcération cumulent les difficultés Les enquêtés dormant dehors ou en squat sont dans des situations qui durent 59

Enquête Prospec : préconisations Mise en place d’un outil permettant de recueillir des données harmonisées 60

LES PERSPECTIVES PRESENTATION DE LA MISE EN ŒUVRE DU SCHEMA DEPARTEMENTAL DE LA DOMICILIATION 61

Quels objectifs final d’un schéma départemental de la domiciliation Rappel du contexte: le Plan Pluriannuel de Lutte contre la Pauvreté et Pour l’Inclusion Sociale (PPLPIS) Réduction du non recours Simplification des procédures de domiciliation : Simplification des procédures: Unification des dispositifs généraliste (DALO) et Aide Médicale de l’Etat (AME) Elargissement des motifs de domiciliation à l’ensemble des droits civils Intégration de l’élection de domicile à l’article 102 du Code civil 62

Objectifs des schémas départementaux de la domiciliation Un outil pour orienter durablement la politique d’accès aux droits civils, civiques et sociaux des personnes sans domicile stable 63

Objectifs des schémas départementaux de la domiciliation Disposer d’une connaissance objective et partagée des besoins Disposer d’une connaissance objective et partagée de l’offre existante Renforcer l’adéquation entre offre / besoin S’assurer d’une couverture territoriale cohérente Définir les pistes d’actions prioritaires et les initiatives locales sur lesquelles s’appuyer Assurer un suivi annuel de la domiciliation 64

Enjeux d’un diagnostic territorial partagé La concertation des acteurs pour assurer une couverture territoriale cohérente L’harmonisation du service de domiciliation pour en améliorer la qualité Une méthode harmonisée entre les départements sous la coordination des régions pour mieux analyser l’offre et les besoins 65

Quel contenu au schéma domiciliation ? Le schéma départemental de domiciliation doit : analyser les caractéristiques du territoire analyser l’adéquation entre offre et besoins analyser la coordination des acteurs et des dispositifs prioriser des enjeux et faire des recommandations 66

EN CHARENTE - MARITIME Comité d’animation domiciliation mis en place en 2011 Réunion de travail le 29 janvier 2015 avec le comité pour réfléchir à la mise en place du schéma en Charente – Maritime Parallèlement à l’élaboration du schéma, organisation de 7 réunions techniques d’informations dans les arrondissements 67

TEMPS D’ECHANGES 68

Conclusion 69