Véhicules du gouvernement Gérer les risques liés à la responsabilité Institut de la gestion financière Le 24 novembre 2008

2 Maximes “No man hath endurance, as he that selleth insurance” -anon

3 Notre organisation et notre rôle Direction générale des approvisionnements Secteur de la politique, des risques, de l'intégrité et de la gestion stratégique Secrétariat de l'intégrité du programme des approvisionnements Services consultatifs de gestion des risques  Soutenir le processus d’approvisionnement en fournissant des conseils sur les assurances et la limitation de la responsabilité  Gérer l’offre à commandes principale et nationale pour les services liés aux assurances  Conseiller les autres ministères et organismes sur la gestion de l’assurance  Préparer des présentations au Conseil du Trésor pour la Direction générale des approvisionnements

4 Objectifs actuels  Fournir un aperçu des responsabilités et des risques liés à l’automobile  Permettre une meilleure compréhension des implications financières et juridiques liées aux risques  Aider à créer une plus grande sensibilisation par rapport aux risques  Susciter une plus grande confiance au moyen du contrôle des risques

5 Programme  Faits en bref  Milieu de la réglementation  Contexte des politiques  Auto-souscription  Assurance  Enjeux financiers clés  Questions juridiques  Identification et analyse des risques  Contrôle des risques  Surveillance des risques  Considérations personnelles  Questions et réponses

6 Faits en bref  De 2000 à 2004, 32 % des morts accidentels au Canada étaient causées par des accidents de la route.  70 % des vicitmes de ces accidents étaient agées entre 15 et 24 ans.  De plus, chaque année, plus de personnes se blessent dans des accidents de la route.  De 1979 à 2004, le nombre de victimes a baissé de 52 %. Sources : ministère des Transports et Statistique Canada

7 Faits en bref  En 2006, au Canada, le montant des comptes d'assurance automobile pour environ la moitié des primes d’assurances du secteur privé s’élèverait à 16,6 milliards de dollars  Les régimes d’assurances du gouvernement provincial du Québec, du Manitoba, de la Saskatchewan et de la Colombie-Britannique ont versé $5,3 milliards de dollars en primes.  Les assureurs non-gouvernementaux ont versé 4,1milliards de dollars pour les réclamations de responsabilité civile vis-à-vis des tiers, et 2,3 milliard de dollars pour les assurances individuelles. Source : Bureau d'assurance du Canada

8 Milieu de la réglementation Législation provinciale  Code de la route  Loi sur le partage de la responsabilité  Loi sur les véhicules à moteur  Loi sur les assurances  Loi sur les accidents du travail

9 Milieu de la réglementation Législation fédérale  Loi sur le ministère de la Justice  Loi sur la gestion des finances publiques  Loi sur l'indemnisation des employés de l'État  Code canadien du travail  Code criminel du Canada

10 Contexte des politiques Politiques du Conseil du Trésor  Politique sur la gestion des risques  Cadre de gestion intégrée du risque  Politique sur les réclamations et paiements à titre gracieux  Directive sur l'utilisation des véhicules à moteur  Directive sur la gestion du parc automobile

11 Auto-souscription  L’auto-souscription serta à maintenir et financer le risque de perte accidentelle.  Elle est semblable à l’autoassurance, excepté que l’auto- soucris peut transférer le risque catastrophique ou excédentaire à une compagnie d’assurance.  L’État prend en charge ses propres risques, à quelques exceptions près.  Les pertes financières sont payées à partir de fonds renouvelables et sont facturées au Ministère qui a subi la perte.  Gérer le risque de perte est essentiel par les systèmes d'auto-souscription.

12 Assurances  La Politique sur la gestion des risques du Conseil du Trésor permet aux ministères gouvernementaux de souscrire à des assurances.  L’assurance de la responsabilité civile automobile est obligatoire pour : Les véhicules de l’État qui entrent sur le territoire américain Les parcs de véhicule des ministères de l’État  L’assurance en place pour les deux type de risque fait seulement partie de la responsabilité civile vis-à-vis des tiers  La prime d’assurance est payée, et la police gérée, par le ministère qui a fait l’acquisition de l’assurance.  Les autres frais, comme les déductibles, doivent être pris en charge par le ministère

13 Principaux enjeux financiers  Sinistre catastrophique : Responsable de la valeur de la perte  Assurance individuelle prévue par la loi : Responsable des frais médicaux à long terme et des indemnités de remplacement du revenu  Transfert des pertes : Responsabilité de l’assureur du tiers pour les indemnités d’accident du travail : Les accidents impliquant l’utilisation d’un gros véhicule ; par exemple, > 5000 Kg Les autres responsabilités, par exemple, la responsabilité des produit, sont imputées à l’État.  Sanction légale : Responsabilité des amendes exigées pour le paiement en retard ou le non-paiement des prestations légales

14 Questions juridiques Priorité des paiments La Loi sur les assurances détermine qui paie en premier et quand  Ce principe s’applique aux indemnités d'accident du travail et à certains cas de blessures causées à des tiers.  En Ontario, les accidentés doivent réclamer les indemnités en vertu de leur propre police d’assurance.  Ceux qui ne possèdent pas de véhicules peuvent réclamer une indemnité en vertu de la police d’assurance de la personne qui possède le véhicule impliqué.  La législation de l’Ontario, de l’Alberta et de la Colombie- Britannique limite la responsabilité du locateur et transfère l’obligation primaire de paiement au conducteur.

15 Questions juridiques Un défendeur protégé par rapport à un défendeur privé de protection  L’article « défendeur protégé » s’applique dans les cas de hors faute (par exemple Loi sur les assurances ontarienne), où la personne responsable ne peut être poursuivie.  Le « défendeur protégé » peut perdre son statut lorsque la responsabilité peut être imputés pour de la négligence qui n’est pas liée à la conduite du véhicule.  En cas de mauvais état de marche, les défectuosités peuvent permettre à un demandeur d’intenter une poursuite en raison de la négligence liée à la responsabilité des produits.  Dans des cas semblables, le demandeur n’est pas restreint par la loi hors faute.

16 Questions juridiques Responsabilité conjointe et individuelle  Principe de droit selon lequel chaque défendeur peut être tenu entièrement responsable d’une perte.  Une partie peut devoir payer la valeur totale de la perte, même si elle n’a été que partiellement négligente.  Dans certains cas, 1 % de négligence peut équivaloir à 100 % de responsabilité.  De tels cas peuvent impliquer des défendeurs non assurés ou sous-assurés contre un « défendeur au portefeuille bien garni ».

17 Questions juridiques Responsabilité des non-propriétaires  Situations découlant de l’utilisation de véhicules n’appartenant pas à l’État.  Commune aux véhicules de location, où la limite de prise en charge par le locataire est restreinte au minimum provincial.  L’État peut être tenu responsable de la responsabilité des pertes dépassant la limite de l’assurance.

18 Identification et analyse des risques Profil du risque  Taille et constitution du parc automobile  Étendue et type d’opérations  Formation du conducteur et permis requis  Exigences en matière d’entretien et de passation de contrats de service  Historique des réparations et de l’entretien  Historique des pertes  Politiques et procédures d’utilisation de véhicules

19 Contrôle des risques Prévention des pertes  Restrictions pour l’utilisation de véhicules  Formation, examen et dossier du conducteur  Utilisation des manuels de sécurité  Formation de rattrapage suite à des infractions et à des accidents  Vérifications sommaires – avant et après  Programme d’entretien préventif

20 Contrôle des risques Réduction des sinistres  Procédures de présentation de rapports sur les sinistres  Instruction en cas d’accidents à bord d’un véhicule et numéros de la personne-ressource  Enquête sur les accidents  Services de liquidation de sinistre  Examen de l’incident

21 Contrôle des risques Transfert des pertes  Utilisation de contrats pour transférer les risques de perte ou le besoin d’assurer  Les contrats de location peuvent transférer l’obligation of d’assurance contre le recours des tiers – soumis à certaines lois.  Si les fournisseurs utilisent les véhicules du gouvernement, leurs propres polices d’assurance peuvent être utilisées pour fournir une couverture d'assurance-responsabilité.  Des services de liquidation de sinistre et d’évaluation peuvent être utilisés pour réduire les coûts et concentrer les ressources dans les zones centrales.

22 Surveillance des risques Mobilisation des ressources  Aperçu des politiques et procédures : engagement et adhésion de la haute direction  Données sur les pertes et présentation de rapports : gérer les données sur les pertes, la présentation de rapports et les relations avec les fournisseurs de services.  Vérifications des dossiers de demandes de réclamations : les dossiers de demandes de réclamations pour assurer des normes de haut rendement.  Culture de conformité : Renforcer les meilleures pratiques et les méthodes qui ont fait leurs preuves

23 Considérations personnelles  La responsabilité civile automobile est un risque répandu, mais important.  La prudence et le bon sens permettent d’éviter et de prévenir des pertes importantes.  Des mesures de faible valeur peuvent aider à contenir les coûts élevés.  Prêcher par l'exemple  Quelques secondes suffisent pour changer une vie!

24 Ressources  Conseil canadien de la sécurité :  Association canadienne des professionnels de la sécurité routière :  Bureau d'assurance du Canada :  Insurance Institute for Highway Safety :  SMARTRISK :  Transports Canada :

25 Questions et réponses Questions?

26 Merci