Le suivi du relogement des occupants dans les procédures d'insalubrité Synthèse de l'étude réalisée par Mohamed ZIRARI (DUT carrières sociales IUT Aix Marseille) et Annick GOUDET (assistante à l'unité SHC/HI de la DDTM) Direction d'étude : Stéphanie JALABERT Juin 2012 Présentation par la DDTM, animatrice du PLHI devant l'équipe technique PDALPD le 20 décembre 2012

Rappel des obligations Le propriétaire doit proposer : - un relogement définitif en insalubrité irrémédiable - un hébergement temporaire pendant les travaux en insalubrité remédiable Si carence du propriétaire, substitution des pouvoirs publics : - si OPAH, le maître d'ouvrage - sinon, le préfet, qui mobilise une MOUS HI

Contexte et objectifs de l'étude En année courante, environ - 30 arrêtés d'insalubrité - un potentiel de familles occupantes concernées Le PLHI souhaitait : - connaître le réalité du relogement - mesurer la capacité du propriétaire à respecter ses obligations - mesurer sa capacité à s'y substituer, si carence

Échantillons étudiés Base de données : tous les dossiers avec arrêté d'insalubrité depuis arrêtés : 105 remédiables (60%) et 75 irrémédiables (40%), concernant 250 familles (50% personnes seules et 20% monoparentales) 43 familles avec coordonnées 30 coordonnées téléphoniques valides 11 ont refusé l'entretien 19 familles l'ont accepté, représentant 75% d'arrêtés remédiables 20% d'arrêtés irrémédiables 5% de « local impropre » 55% de personnes seules 10% de familles nombreuses, avec plus de 4 enfants 35% de familles monoparentales

Résultats : réponses aux questions 1 : A quel moment avez-vous réalisé que ce n'était plus acceptable de vivre dans un logement très dégradé ? - initiative personnelle pour 70% - un tiers (souvent l'AS de secteur) pour 30% 2 : Avez-vous contacté votre propriétaire pour effectuer les travaux et quelle a été sa réaction ? - oui à 90% - pas de travaux 70% - « cache misère » 30% 3 : Quels organismes avez-vous contacté en premier lieu ? - dans 55% des cas, c'est l'assistante sociale - 25% SCHS et 20% autres (CAF, DDCS, DTARS,...)

Résultats : réponses aux questions 4 : La procédure d'insalubrité engagée, c'est à dire à la réception d'un courrier du SCHS ou de l'ARS, votre propriétaire a t-il obéi aux directives demandées avant la prise de l’arrêté et comment ont évolué vos relations avec lui ? - non = 100% ! 5 : Si vous êtes partis de vous-même avant ou après la prise de l’arrêté quelles en sont les raisons ? - rappel : 50% des arrêtés sont pris alors que le logement est vacant - 100% ne supportaient plus l'état du logement 6 : Avez-vous bénéficié d'une aide particulière ? - 30% des sondés ont bénéficié d'un dispositif,et parmi eux - 68% ont bénéficié d'un DALO - 30% d'une DRP - 2% d'un FSL

Résultats : réponses aux questions 7 : Où avez-vous été logé lorsque vous avez quitté le logement ? - 84% directement relogés dans un nouveau logement, - 16% hébergés chez un proche ou dans un logement de transition... 8 : Votre logement est-il adapté à votre composition familiale, votre situation professionnelle et à vos revenus ? Vos attentes résidentielles (quartier, ville) ont-elles été comblées ? - plutôt oui pour l'adaptation à la composition familiale - 4 changements de localité jugés compatibles et 1 “forcé » - 100% trouvent le nouveau loyer plus cher que celui du logement insalubre : difficultés prévisibles à terme 9 : Le logement répond t-il d'un point de vue technique (isolation, moisissures, humidités, réponse aux normes...) aux critères de décence et de salubrité ? - oui, pour 80%

Résultats : réponses aux questions 1 0: Globalement êtes-vous satisfait de votre logement actuel ? 100% oui ! 11: Qu'avez-vous pensé de l'intervention publique ? - peur de répondre, car crainte d'influencer la suite de la procédure - sentiment que le propriétaire n'a pas été puni et que la procédure s'est retournée contre eux 12: Quelle décision a été prise par le préfet et comment l'avez vous su ? 100% par courrier,75% arrêté préfectoral placardé à leur porte. 13: Le propriétaire vous a t-il fait une proposition de relogement comme il était précisé dans l’arrêté ? Sur 19 personnes enquêtées, une seule a eu une proposition de relogement venant de son propriétaire. 14 : En cas de carence le préfet vous a t-il relogé ? Non ! - soit sont encore dans leur logement (3) - soit relogées par leur propre moyens

Enseignements de l'étude 1- Engager l'accompagnement des locataires dès l'amont - pour s'assurer qu'ils ont bien compris la procédure - permet d'éviter la discontinuté et facilite le relogement, notamment en cas de carence - évite la « dispersion dans la nature », sans contrôle 2- Raccourcir les délais de la procédure entre le signalement et l'effet de l'arrêté 3- (tenter d'...) Améliorer la visibilité du “qui fait quoi ?” pour le locataire - il est perdu au milieu d'un trop grand nombre d'intervenants - chaque acteur public a pourtant aujourd'hui une légitimité pour engager un contact avec le ménage - il n'y a pas a priori superposition d'intervention, mais nécessité de coordination (c'est le rôle du PLHI !)