Journée professionnelle de l’AJI du 3 décembre 2014 Achats responsables Présentation du dispositif « Jeunes décrochés et politique d’achat » Genèse, objectifs, mise en œuvre opérationnelle, témoignages… Service de l’action administrative et des moyens / Mission des achats / Bureau du réseau d’acheteurs et de l’assistance juridique Jean-Xavier LICHTLE (chef de projet pour les achats responsables)

Sommaire Les achats responsables : un élément de performance pour les établissements publics locaux d’enseignement (EPLE) Les achats socialement responsables : contexte et innovations Une clause sociale nouvelle au ministère de l’Education nationale : présentation de la clause « Jeunes décrochés et politique d’achats » Les achats responsables sont un témoignage de la professionnalisation Témoignages et retours d’expérience (cet après-midi)

1/ Les achats éco et socio-responsables : un levier de performance

Acheter « responsable » ? Quelques préconisations d’ordre général… Ne pas acheter plus cher Pour les acheteurs, identifier le « juste besoin » et effectuer un travail préalable (connaître le secteur et le tissu économique local) Ne pas faire du social « au rabais » Pour les entreprises, participer aux politiques d’achats responsables est un facteur de différenciation, et donc un atout compétitif : l’acheteur doit le mettre en valeur Ne pas pénaliser les opérateurs économiques Etre réaliste dans l’obligation demandée (exemple : calibrage raisonnable en heures de la clause sociale « Jeunes décrochés et politique d’achats ») Renforcer les coopérations entre entreprises et donneurs d’ordres Diversifier les segments d’achat : élargir le champ des possibles Ne pas toucher systématiquement le même secteur d’activité Ne pas faire porter les efforts systématiquement sur les mêmes entreprises

En cas de recours à l’article 14 du CMP pour le volet social : une démarche simple et sécurisée Intérêt : l’acheteur ne sélectionne pas les offres sur l’aspect social (à la différence de l’article 53) Juridiquement : n’impose pas à l’acheteur un « objet social » du marché (il ne s’agit pas d’un critère de « sélection ») Faire de l’obligation sociale une condition d’exécution du marché Intérêts : élargissement du champ des possibles et association de la clause sociale à votre politique d’achat (annoncée dès l’avis d’appel public à la concurrence) Des précautions à prendre : Ne pas avoir de caractère discriminatoire dans l’accès des entreprises à la commande publique (pas de restriction de la concurrence) Ne pas dissuader certaines entreprises à répondre aux marchés (les PME, notamment) Cf. INFRA

2/ Les achats socialement responsables : contexte et innovations Depuis 2007/2008, mise en place de clauses sociales « d’insertion » : Elles ont pour objet l’insertion directe et sont calibrées en heures de travail Elles sont mises en œuvre par le secteur de l’insertion par l’activité économique (SIAE) : les « facilitateurs » de la clause d’insertion (maisons de l’Emploi et Plans locaux pour l’insert ion et l’emploi) Les bénéficiaires : les personnes dites « éloignées de l’emploi » jeunes sortis du système scolaire sans qualification, demandeurs d’emploi de longue durée (plus de 12 mois d’inscription au chômage), allocataires du R.S.A., publics reconnus travailleurs handicapés, personnes prises en charge dans le dispositif IAE (Insertion par l’Activité Économique)… [liste non exhaustive] Il existe d’autres clauses sociales...

3/ Une clause sociale nouvelle au ministère : la clause sociale « Jeunes décrochés et politique d’achats » En mai 2012 : la Direction générale de l’enseignement scolaire (DGESCO) saisit la mission des achats du ministère : Est-il possible de prévoir, via la commande publique, des parcours en entreprise pour des jeunes en situation de décrochage scolaire ? Année scolaire 2012-2013 : naissance d’un dispositif expérimental « Jeunes décrochés et politique d’achats » Parcours de jeunes en décrochage réalisés sur les marchés de la mission des achats du ministère (10 marchés concernés) 7 bénéficiaires issus des académies de Créteil et de Versailles Segments d’achat concernés : prestations intellectuelles, prestations informatiques, formations, logistique. Des résultats probants (5 reprises de formation initiale).

Pérennisation du dispositif à la mission des achats Reconnaissance par le ministère et à l’extérieur De nouveaux bénéficiaires en 2013-2014 et Elargissement à d’autres administrations (académies, établissement publics,…) Ce dispositif fait partie officiellement des solutions mises en œuvre par les Réseaux « Formation Emploi Qualification » (FOQUALE) : Solution nouvelle citée dans la circulaire n°2013-035 du 29 mars 2013 (publication au BO du 4 avril 2013) S’appuie sur les Plateformes d’appui et de suivi des décrocheurs Les bénéficiaires du dispositif sont repérés par le Système d’information et d’échanges interministériel (SIEI) La clause sociale est mise en œuvre par la Mission de Lutte contre le Décrochage Scolaire (MLDS) : profils de jeunes proposés (CV + lettre de motivation) L’acheteur fait le lien entre la MLDS et l’entreprise titulaire du marché.

Les grands principes de la clause sociale « anti-décrochage scolaire » La clause sociale permet à un jeune en situation de décrochage scolaire de réaliser un parcours en entreprise, en vue d’acquérir une expérience significative dans le monde du travail. Une fois ce parcours en entreprise achevé, le bénéficiaire retourne en formation initiale ou intègre un cursus de formation de niveau équivalent. Retour en formation, en ayant acquis une expérience du monde du travail et en connaissant l’importance de l’obtention d’un diplôme. Néanmoins, possibilité d’intégrer directement le monde du travail à l’issue du parcours (insertion professionnelle directe : lien avec le secteur de l’insertion par l’activité économique [SIAE]).

Les modalités de cette clause sociale L’entreprise d’accueil est titulaire d’un marché public. Le jeune bénéficiaire effectue un parcours adapté de 1 à 6 mois, décomposé en phases (obligation préétablie contractuellement) L’immersion en entreprise est complète (en cas de pluralité de phases, l’entreprise n’est pas nécessairement la même d’une phase à l’autre) Le jeune bénéficiaire est sous statut scolaire. Le parcours est « sécurisé » : Désignation par l’Education nationale d’un tuteur pédagogique qui suit tout le parcours du jeune en entreprise(s) Désignation par l’entreprise d’un référent qui suit le jeune lors de son parcours dans l’entreprise et qui est l’interlocuteur du tuteur pédagogique et de l’acheteur sur ce thème

La notion de « parcours » en entreprise (les « phases ») Le parcours peut être décomposé en trois phases et durer six mois : une phase d’un mois (150 heures) correspondant à une découverte du monde de l’entreprise, une phase de deux mois (300 heures) permettant l’établissement d’un projet professionnel, une phase de trois mois (450 heures) aboutissant à une confirmation du projet professionnel établi lors de la deuxième phase. Remarques : Ces trois phases peuvent se dérouler dans trois entreprises différentes ou dans la même entreprise (souplesse du dispositif). Une période plus courte en entreprise est également envisageables (entre 1 et 6 mois).

4/ Les achats responsables sont un témoignage de la professionnalisation en cours… Adjoints-gestionnaires : vous pouvez insérer la clause sociale y compris sur un marché de faible montant ! L’objectif : réaliser quelques parcours par an, avec des volumes horaires raisonnables.,, Aujourd’hui : possibilité d’amorcer une politique d’achats socialement responsables, avec un outil clef en main (simplification de la démarche). Potentiellement, le dispositif peut concerner toutes les collectivités publiques, sur l’ensemble du territoire. Professionnalisation de l’acheteur : L’efficacité du dispositif est due au fait que la relation contractuelle est préparée en amont par l’acheteur, avec des conséquences sur la relation fournisseur Visibilité de la professionnalisation en cours… Ce dispositif a reçu le prix de l’action administrative innovante, en juillet 2013 (« Prix impulsion ») et s’inscrit dans les politiques éducatives du ministère (Cf. Actualité).

Le management du dispositif… Plaquette de présentation remise ce jour (information) Mise en place d’un Comité ministériel pour les clauses sociales « Jeunes décrochés et politique d’achats » : Ce comité est composé de représentants de la Direction générale de l’enseignement scolaire (DGESCO), de la mission des achats, de l’AJI, des MLDS, de la région Ile-de-France. Ce comité se tiendra à l’écoute des difficultés éventuellement rencontrées par les acheteurs publics et par les entreprises. Il se réunira autant que de besoin. Le but est un développement équilibré des clauses sociales « Jeunes décrochés et politique d’achat », sans pénaliser les opérateurs économiques. Pour tout renseignement complémentaire : Mise en place d’un Guichet unique : site.acheteurs@education.gouv.fr

5/ Témoignages et retours d’expérience (cet après-midi) Retour d’expérience : avec le premier bénéficiaire d’une clause sociale et la société ayant accueilli ce premier parcours … Témoignage d’un Bénéficiaire de la clause : M. Adrian S. Témoignage Entreprise : Mmes Clémence Demeure et Virginie Gentilhomme (société ACP Formation) Témoignage Equipe achat : MM. Marc Lasnier et Jean-Xavier Lichtlé (ministère de l’Education nationale)  Une démarche à étendre …