Le budget communal et intercommunal Le support de séance est disponible sur le site internet de l’Association des maires

Introduction:

Comment élaborer le budget ? 1ère étape : Connaître le cadre budgétaire 2e étape : Rassembler les informations nécessaires 3e étape : Construire le schéma d’équilibre budgétaire

Les grands principes budgétaires Annualité Équilibre réel Universalité Unité Spécialisation des dépenses Sincérité

Une exécution du 1er janvier au 31 décembre. ANNUALITÉ Une exécution du 1er janvier au 31 décembre. Dans la pratique, le principe d’annualité est soumis à des aménagements destinés à concilier continuité budgétaire et souplesse de fonctionnement de la collectivité.

Les dépenses et les recettes sont équilibrées. ÉQUILIBRE RÉEL Les dépenses et les recettes sont équilibrées. Contrairement à l’État, les collectivités adoptent et, en théorie, exécutent des budgets en équilibre. Cela veut dire concrètement que leurs budgets ne font pas apparaître de déficit.

UNIVERSALITÉ Non contraction : Toutes les dépenses et toutes les recettes doivent être inscrites au budget. Non affectation : L’affectation d’une recette à une dépense déterminée est interdite.

UNITÉ Le document budgétaire est unique. Il s’agit ainsi d’assurer aux conseillers une bonne lisibilité du budget, et donc, un contrôle effectif sur les finances de la collectivité. Des dérogations existent à ce principe.

L’environnement communal Syndicat pour Syndicat Communautés de communes l’aménagement du intercommunal à plan d’eau vocation scolaire Subventions Club de football Centre communal d’action sociale COMMUNE Office de tourisme Budget principal Caisse Budgets annexes des écoles Eau Assainissement Comité Société des fêtes d’économie mixte (gestion de la base de loisirs) Autres associations loi 1901 Délégataires Office municipal Hôpital d’HLM

SPÉCIALISATION DES DÉPENSES Les autorisations de dépenses ne sont pas globales mais spécialisées par nature.

SINCÉRITÉ Cela implique l’exhaustivité, la cohérence et l’exactitude des informations financières fournies

Le débat d’orientation budgétaire (DOB) Pour qui ? Obligatoire dans le cycle budgétaire des communes de plus de 3 500 habitants ainsi que leur groupement . En l’absence de DOB, toute délibération relative au vote du budget primitif est illégale. Pour quoi ? Il permet de discuter des orientations budgétaires de la collectivité et de s’informer sur sa situation. Quand ce débat doit-il avoir lieu ? Le DOB doit se tenir dans les 2 mois précédant l'examen du budget et dans les conditions fixées par le règlement intérieur (le budget primitif est voté lors d’une séance ultérieure et distincte). Articles L.2312-1 et L.5211-36 du code général des collectivités territoriales (CGCT). L. 5211-39-1 du CGCT: chaque année, lors du débat d'orientation budgétaire ou, à défaut, lors du vote du budget, l'avancement du schéma de mutualisation fait l'objet d'une communication du président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à son organe délibérant.

Le budget : qui fait quoi? Qui prépare le budget ? Le maire ou le président du groupement. Qui vote le budget ? L’Assemblée délibérante. Qui l’exécute ?

Les acteurs dans une commune ÉQUIPE MUNICIPALE Élaboration d’un programme en début de mandat CONSEIL MUNICIPAL Débat d’orientation budgétaire (≥ 3 500 hab) Services municipaux (avis, études …) Commissions municipales (propositions d’actions d’équipement) MAIRE Propose le budget Secrétaire général (projet budget) Commission des finances (propositions budgétaires) TRÉSORIER PUBLIC (avis, conseils …) CONSEIL MUNICIPAL Vote le budget

Le budget : un acte de prévision En recettes, les dotations ont un caractère évaluatif, on peut toujours émettre + de titres que prévu (+ d’enfants en crèche). En dépenses, les dotations ont un caractère limitatif, si l’on doit ou l’on veut dépenser plus que prévu il faut revenir devant le conseil pour obtenir son autorisation. Via une décision modificative.   Les dotations sont votées par chapitres, par articles ou par opérations…..

Comment est présenté le budget ? S’agissant des communes de - de 10 000 habitants le budget est généralement présenté par nature de dépenses et de recettes (frais de personnels, électricité, assurances, produit des impôts,...). Seules les communes de + de 3 500 habitants associent à une présentation par nature une ventilation (pour information) par fonctions : écoles, administration générale, sport, voirie, social,…  Objectif: appréhender le coût de fonctionnement d’un service.

Section de fonctionnement Section d’investissement Présentation simplifiée du budget DÉPENSES Travaux de bâtiments et réseaux Acquisition d’immeubles et de matériels Remboursement du capital des emprunts Frais de personnel Fournitures Intérêts de la dette Frais généraux Subventions versées Section de fonctionnement Section d’investissement Impôts directs Dotations de l’Etat Produits des services (tarifs, redevances,...) Subventions reçues et dotations Emprunt RECETTES

Comment est présenté le budget ? Budget par nature : définition du chapitre et de l’article (section de fonctionnement)

Section de fonctionnement Les principales dépenses 011 Fonctionnement courant de la commune : à l’intérieur de ce chapitre les dotations budgétaires sont spécialisées par nature (eau, gaz, électricité, assurances, contrats d’entretien, fournitures de bureau, …). 012 Frais de personnel : titulaires, auxiliaires, vacataires, charges sociales mais pas les indemnités des élus. Dépense Obligatoire par excellence.  014 Atténuation de produits : reversement sur des attributions de dotation.

Section de fonctionnement Les principales dépenses 65 Autres charges de gestion courantes : Les indemnités des élus, les subventions versées aux associations, les contributions au fonctionnement des syndicats…notamment scolaires, admissions en non valeur… 66 Frais financiers : Les intérêts de la dette , des lignes de trésorerie Remarque : le remboursement du capital des emprunts est imputé en investissement 67 Charges exceptionnelles

Section de fonctionnement Les principales dépenses 68 Amortissements uniquement pour les communes de plus de 3500 habitants, pour information la contrepartie de l’amortissement est une recette en investissement. 022 Dépenses imprévues 023 Virement à la section d’investissement ! 

Section de fonctionnement Section d’investissement Présentation simplifiée du budget DÉPENSES Travaux de bâtiments et réseaux Acquisition d’immeubles et de matériels Remboursement du capital des emprunts Frais de personnel Fournitures Intérêts de la dette Frais généraux Subventions versées Section de fonctionnement Section d’investissement Impôts directs Dotations de l’Etat Produits des services (tarifs, redevances,...) Subventions reçues et dotations Emprunt RECETTES

Section de fonctionnement Les principales recettes 70 Produits des services du domaine et des ventes : eau, assainissement, coupes de bois, concession de cimetières, redevance OM, Fondement du recouvrement : une délibération 71 Production stockée 72 Travaux en régie !

Section de fonctionnement Les principales recettes 73 Impôts et taxes : TH, TF, CFE, Taxe OM, taxe sur électricité, sur les enseignes, redevance des mines… Le vote des taux L’état 1259 : notification des bases d’imposition La fiscalité reversée : Communes membres d’un EPCI à fiscalité professionnelle unique  

Section de fonctionnement Les principales recettes   74 Dotation globale de fonctionnement, de décentralisation, dotations de compensation… Les dotations sont calculées par les services de l’État et mis en ligne sur le site : http://www.dotations-dgcl.interieur.gouv.fr

Section de fonctionnement Les principales recettes   75 Autres produits de gestion courante : les loyers perçus au titre des immeubles loués… 76 Produits financiers 77 Produits exceptionnels 78 Reprise sur provisions… 79 Transfert de charges…

Section de fonctionnement Section d’investissement Présentation simplifiée du budget DÉPENSES Travaux de bâtiments et réseaux Acquisition d’immeubles et de matériels Remboursement du capital des emprunts Frais de personnel Fournitures Intérêts de la dette Frais généraux Subventions versées Section de fonctionnement Section d’investissement Impôts directs Dotations de l’Etat Produits des services (tarifs, redevances,...) Subventions reçues et dotations Emprunt RECETTES

Comment est présenté le budget ? Section d’investissement : vote par chapitre, par opération Le vote du budget se fait sauf décision contraire du conseil au niveau du chapitre. Le comptable paye les dépenses jusqu’à concurrence du montant inscrit au chapitre (23 par exemple). Mais le conseil peut spécialiser à l’intérieur du compte 23 les crédits par opération : extension de la mairie, réhabilitation du groupe scolaire, … Le comptable sera donc tenu par le niveau de vote du budget.

Section d’investissement Les principales dépenses   16 Remboursement du capital de la dette 20 Immobilisations incorporelles, frais d’études… 21 Immobilisations corporelles, matériel outillage… 23 Travaux en cours ! 

Section d’investissement Les principales dépenses   24 Immobilisations affectées 26 Participations financières 020 Dépenses imprévues

Section de fonctionnement Section d’investissement Présentation simplifiée du budget DÉPENSES Travaux de bâtiments et réseaux Acquisition d’immeubles et de matériels Remboursement du capital des emprunts Frais de personnel Fournitures Intérêts de la dette Frais généraux Subventions versées Section de fonctionnement Section d’investissement Impôts directs Dotations de l’Etat Produits des services (tarifs, redevances,...) Subventions reçues et dotations Emprunt RECETTES

Section d’investissement Les principales recettes 16 Emprunts Souscription des emprunts   10 Dotations et fonds divers , FCTVA, taxe d’aménagement… 13 Subventions : État, conseil général, Région, Europe,… 021 Virement de la section de fonctionnement 024 Produits des cessions 

Investissements directs Équilibre du budget Investissement Fonctionnement DÉPENSES 16 remboursement capital dette Épargne brute Autofinancement Investissements directs EMPRUNT Dotations et subventions RECETTES

Comment respecter l’équilibre budgétaire? 1. Prendre en compte les éléments « incontournables » Inscrire les charges récurrentes : - dépenses obligatoires (Art. L 2321-2 CGCT) => charges générales, formation des élus … - dépenses « contraintes » Inscrire les produits attendus : recettes fiscales, dotations … etc Inscrire les résultats antérieurs (inscription obligatoire si CA voté)

Comment respecter l’équilibre budgétaire? 2. Évaluer, affiner les priorités - Dépenses de fonctionnement nouvelles - Programme d’investissement Toujours évaluer le coût de fonctionnement d’un nouvel investissement => analyser la structure budgétaire de la collectivité (poids des charges de fonctionnement)

Comment respecter l’équilibre budgétaire? 3. Arbitrer entre les projets et les moyens de les financer quelle « capacité » fiscale ? quelle « capacité » d’endettement ? quel niveau de trésorerie ? …

Section de fonctionnement (BP 2015) Dépenses Recettes 011 charges à caractère général 70 000 € 012 charges de personnel et assimilé 95 500 € 65 autres charges de gestion courante 74 135 € 66 charges financières 8 000 € 67charges exceptionnelles 6 500 € 023 virement à la section d’investissement 252 000 € Total dépenses : 506 135 € 70 produits des services, domaine 1 450 € 73 impôts et taxes 128 920 € 74 dotations, subventions 94 000 € 75 autres produits de gestion courante 11 100 € 013 atténuation de charges 35 000 € 77 produits exceptionnels 5 665 € 002 excédent 2014 reporté (après financement du déficit d’investissement 2014) 230 000 € Total recettes : 506 135 €

Section d’investissement (BP 2015) Dépenses Recettes 1068 Affectation des résultats n-1 105 000 € Déficit reporté 105 000 € Virement de la section de fonctionnement 252 000 € Remboursement du capital de la dette 60 000 € 10 Dotations FCTVA 30 000 € TA 5 000 € INVESTISSEMENT 20 Études 20 000 € 21 Acquisitions matériel 50 000 € 23 Travaux 544 000 € 13 Subventions 87 000 € 16 Emprunts 300 000 € Total : 779 000 € Total : 779 000 €

Reprise et affectation des résultats Les résultats : Fonctionnement : excédent 500 000 € Investissement : déficit 200 000 € 2.Les restes à réaliser en investissement 3.L’affectation du résultat

Les restes à réaliser en investissement Ils concernent les dépenses et les recettes: les dépenses : ce sont les sommes engagées (cf. comptabilité d’engagement) et non mandatées au 31 décembre de l ’exercice (cf. compte administratif). les recettes : ce sont des recettes juridiquement certaines et n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre au 31 décembre (ex : une subvention, un compromis de vente, un contrat d’emprunt,… )    Ils ont une incidence directe sur la décision d’affectation des résultats de l’exercice à la section d’investissement.

Les restes à réaliser en investissement L’état des restes à réaliser a une double fonction : budgétaire : il permet le mandatement et le paiement de dépenses d ’investissement avant le vote du budget de la nouvelle année. financière : il permet de déterminer le montant du besoin de financement de la section d ’investissement de l ’exercice qui se termine.   

Les restes à réaliser en investissement Déterminer les reports en investissement (tout crédit ouvert non engagé sera annulé): Exemple : crédits ouverts = 500 crédits mandatés = 200 crédits engagés au 31/12/2014= 120 => reports sur 2015 = 120 => crédits annulés = 180   

L’affectation du résultat L’exécution du budget se termine par la détermination des résultats Le résultat (SF) ou solde d ’exécution (SI) est la différence entre les titres émis et les mandats émis Ce résultat doit prioritairement être affecté à la couverture du besoin de financement de la section d ’investissement Le résultat et son affectation sont adoptés en N+1 C’est donc au budget N+1 que la reprise des résultats va être inscrite La reprise est inscrite en SF au 002 ,en SI au 001 (en recette si excédent ou en dépense en cas de déficit) L’affectation en investissement se traduit par une recette au 1068   

FIN D’ANNÉE 2014 − = − + = Résultat de fonctionnement 2014 = 350 000 € Résultat d’investissement 2014 -150 000 € -230 000 € 148 000 € 232 000 € − = Reste à réaliser dépenses − + Reste à réaliser recettes = Autofinancement effectif 350 000 - 232 000 = 118 000 € Résultat disponible en 2015 = 118 000 €

La chronologie budgétaire

La chronologie budgétaire 31 décembre 2014 : Clôture de l’exercice comptable.  1er janvier 2014 : établissement de la liste des restes à réaliser en investissement afin de permettre au comptable de procéder au paiement des dépenses d’investissement en 2015. Le budget de fonctionnement 2014 est « automatiquement » reconduit en 2015.

La chronologie budgétaire Accord entre le montant des opérations comptabilisées dans les écritures de la commune et chez le trésorier. Détermination des résultats de clôture  N-1 qui font généralement l’objet d’une reprise au budget primitif N : avant le vote du compte administratif souvent… Le débat d’orientation budgétaire dans les 2 mois avant le vote du budget.

La chronologie budgétaire Vers le 15 mars : communication par les services de la DDFIP des bases d’imposition applicables en 2015 : TH, TF, TFNB, CFE. Courant mars : communication du montant des dotations de l’État. 15 avril 2015 : Date butoir pour voter le budget 2015.   30 avril 2015 : Date limite de transmission du budget au (sous-)préfet. Avant le 30 juin 2015 : Vote du compte administratif et du compte de gestion.

Retrouvez de plus amples informations dans les carnets de l’Association

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