1 Successions et libéralités Parcours GestPat 2010 Module Transmission Web4 : les libéralités Avec FIDELIA FORMATION Hot line LIVE SESSION +33 (0)

2 Successions et libéralités Les objectifs de cette web formation web 4 : les libéralités Choisir la bonne formule pour transmettre de son vivant, choisir celle la mieux adaptée au bien transmis et à ses objectifs… Savoir considérer tous les aspects d’une donation et pas seulement l’aspect fiscal

3 Successions et libéralités Le programme de cette web formation web 4 : les libéralités Introduction Quiz et fondamentaux des successions et des libéralités Conclusion

4 Successions et libéralités Tour de table 1 - présentations et relevés des attentes 2 – Point et questions sur le parcours e-learning

5 Successions et libéralités LES SUCCESSIONS ET LES DONATIONS

6 Successions et libéralités DONNER C ’ EST DONNER …

7 Successions et libéralités Transmission anticipée du patrimoine pour aider ses enfants ou des tiers … démembrement de propriété pour disposer des revenus ou de la jouissance du bien … diminution du coût grâce aux abattements et aux réductions de droits … partage des biens dans un souci d’équité Avantager un h é ritier ou un proche

8 Successions et libéralités LA DONATION SIMPLE LA DONATION PARTAGE Avantager un h é ritier ou un proche LE DON MANUEL

9 Successions et libéralités Exercice - énoncé Pierre donne à son fils un studio de €. Pierre a aussi une fille. Quelques années plus tard, son fils vend le studio € pour s’acheter une voiture de sport. QUE VA-T-IL SE PASSER ? Lors du décès de Pierre, la voiture vaut €

10 Successions et libéralités Exercice - corrigé Le fils de Pierre doit rapporter à la succession la valeur de €.

11 Successions et libéralités Bernard est veuf. Il a 2 enfants Luc et Marie. Il décide de donner € à Luc et à Marie. Luc avec ses €, crée une entreprise et fait faillite. Bernard meurt peu après laissant un actif successoral de €. Exercice - énoncé Marie se constitue un portefeuille titres, dont la valeur au moment du décès est de €. QUE VA-T-IL SE PASSER ?

12 Successions et libéralités Le patrimoine à partager entre Luc et Marie sera de : Luc qui n’a reçu que € va recevoir € Marie va recevoir € Exercice - corrigé = € / 2 = € De quoi semer la zizanie entre Luc et Marie!!!

13 Successions et libéralités Paul a deux enfants : Frédérique et Valérie Il décide de leur donner € (la même année) Frédérique se constitue un portefeuille de valeurs mobilières, 10ans après valeur du portefeuille € Valérie équipe son appartement Exercice - énoncé Le patrimoine de Paul est évalué à € à son décès Que vont recevoir Frédérique et Valérie ?

14 Successions et libéralités Le notaire va reconstituer le patrimoine de Paul (Frédérique) (Valérie) soit € Exercice - corrigé /2 = € Que vont recevoir Frédérique et Valérie ? Frédérique va recevoir – = € Valérie va recevoir – = €

15 Successions et libéralités Les règles du rapport et de la réduction RAPPORT CIVIL D’UNE DONATION Rapport des fruits et revenus Toutes les donations sont en principe rapportables à la succession pour la valeur du bien au jour du rapport Pas de rapport des sommes modiques Rapport pour la valeur du don et non pour la valeur du bien lorsque le donataire a réinvesti les fonds dans un bien susceptible de se déprécier inéluctablement

16 Successions et libéralités En bref… Vous donnez une somme d’argent à un de vos enfants… € par exemple le donataire effectue un voyage d’études……………….rapport à la succession € le donataire achète un studio… valeur du studio au décès du donateur € …………… rapport à la succession € le donataire achète une voiture… valeur de la voiture au décès du donateur 6 000€ …… rapport à la succession € Vous donnez une maison à un de vos enfants….valeur de la maison € - le donataire effectue des travaux… valeur de la maison au décès du donateur avec travaux € - valeur sans travaux € ……………rapport à la succession € - le donataire laisse la maison sans entretien… valeur de la maison au décès du donateur € - valeur si entretenue € ……………rapport à la succession € - le donataire vend la maison pour en acheter une autre… prix de vente €- prix d’achat de la nouvelle maison € - valeur au jour du décès €…………rapport à la succession € x (250/300) = € - le donataire vend la maison mais ne réinvestit rien… prix de vente € …………rapport à la succession €

17 Successions et libéralités Les règles du rapport et de la réduction REDUCTION D’UNE DONATION Si la réserve des héritiers n’est pas respectée, la donation est réduite La loi du 23 juin 2006 pose le principe d’une réserve en valeur Délai de prescription de l’action en réduction ramené de 30 ans à 5 ou 2 ans Les successions

18 Successions et libéralités La révocation d’une donation SUPPRESSION DE LA REVOCATION DE PLEIN DROIT POUR SURVENANCE D’ENFANT Révocation possible uniquement si prévue dans l’acte de donation demandée dans les 5 ans après la naissance Les successions

19 Successions et libéralités Le don manuel Le don doit être déclaré à l’administration fiscale imprimé n°2735 Donation de titres, de meubles ou d’une somme d’argent Pour répondre aux besoins du donataire Les successions

20 Successions et libéralités Modifications des conditions d’âge pour les dons familiaux de sommes d'argent Limite d’âge du donateur portée à 80 ans pour les donations en faveur des petits enfants, arrières petits enfants, petits neveux et arrières petits neveux Rappel des conditions d’exonération : 65 ans pour les donations en faveur des enfants ou des neveux - 18 ans pour le donataire Limite d’exonération 2010 : €

21 Successions et libéralités Donation en pleine propriété Donateur âgé de – 65 ans Dons de sommes d’argent Bénéficiaires âgés + 18 ans Enfants, petits-enfants, arrières-petits-enfants à défaut, neveux et nièces EXONERATION A HAUTEUR DE € Donations consenties depuis le 22 août 2007

22 Successions et libéralités Exercice - énoncé Bernard est veuf. Il a 2 enfants Luc et Marie. QUE VA-T-IL SE PASSER ? Bernard décide de donner à Luc un terrain €. Il meurt peu après laissant un actif successoral de €.

23 Successions et libéralités € € = €. A partager entre Luc et Marie, soit € chacun. Luc a reçu € qui vont être rapportés à la succession Luc va recevoir – = 7 500€. Marie va recevoir €. Exercice - corrigé

24 Successions et libéralités Exercice - énoncé Bernard est veuf. Il a 2 enfants Luc et Marie. QUE VA-T-IL SE PASSER ? Pour aider Luc, Bernard décide de lui donner « hors part » un terrain valeur €. Il meurt peu après laissant un actif successoral de €.

25 Successions et libéralités € € = € QD = 1/3 = € Les € de Luc sont rapportés fictivement à la succession. Luc va donc recevoir sa part réservataire + la quotité disponible = € Marie va recevoir sa part réservataire = €. Exercice - corrigé

26 Successions et libéralités Accord du bénéficiaire Pour répondre aux besoins du donataire Transmission immédiate Acte irrévocable Donation de titres ou d’un bien immobilier La donation simple : donation en avancement de part successorale ou hors part successorale La loi du 23 juin 2006 modifie le nom des donations en avancement d’hoirie et par préciput

27 Successions et libéralités Imputable en principe sur la quotité disponible Le 1 er gratifié doit conserver et transmettre le bien au 2 ème gratifié Donation de titres ou d’un bien immobilier La donation graduelle Pour transmettre des actifs sur 2 générations Ni rapportable, ni réductible au décès du 1 er gratifié Doit être passée devant notaire et être acceptée par le 1 er bénéficiaire et le second A manipuler avec précaution, le bien doit rester obligatoirement dans le patrimoine (peut être de lourdes charges financières, on ne peut ni vendre, ni aliéner le bien ) !!!!

28 Successions et libéralités La donation r é siduelle Le donateur transmet des biens en pleine propriété à un premier gratifié Une solution pour assurer l’avenir d’un enfant handicapé… Le principe du legs de residuo est désormais applicable à une donation A charge pour le premier gratifié de transmettre à son décès les biens subsistants au second gratifié Le premier gratifié peut vendre les biens ou les donner (sauf clause contraire) mais il ne peut en disposer par testament

29 Successions et libéralités Bernard est veuf. Il a 2 enfants Luc et Marie. Il décide de faire une donation partage de € à Luc et à Marie. Luc avec ses €, crée une entreprise et fait faillite. Bernard meurt peu après laissant un actif successoral de €. Exercice - énoncé Marie se constitue un portefeuille titres, dont la valeur au moment du décès est de €. QUE VA-T-IL SE PASSER ?

30 Successions et libéralités Une donation partage n’étant pas rapportable… Luc va recevoir € Marie va recevoir € Exercice - corrigé / 2 = € Ils ont reçu la même somme : plus de problèmes !!!

31 Successions et libéralités Exercice - é nonc é Monsieur et Madame C. sont mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Ils ont un enfant en commun, Anna, et Monsieur C. a un enfant d’une première union, Marc. Ils donnent à chaque enfant un portefeuille titres de euros. Comment cela va-t-il se passer ?

32 Successions et libéralités Exercice - corrig é Monsieur et Madame C. sont mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Ils ont un enfant en commun, Anna, et Monsieur C. a un enfant d’une première union, Marc. Ils donnent à chaque enfant un portefeuille titres de euros. Pas de droits de donation à payer… Anna reçoit le portefeuille de ses 2 parents, soit euros chacun. Marc reçoit le portefeuille de son père avec le consentement de son épouse, soit euros.

33 Successions et libéralités La donation-partage Transmission d’une entreprise Transmission au sein des familles recomposées Entreprise individuelle ET parts de sociétés L’enfant d’une précédente union peut recevoir des biens de l’un de ses parents ou des biens communs appartenant à l’un de ses parents et au nouveau conjoint La loi du 23 juin 2006 élargit les possibilités de la donation-partage FISCALITE EN LIGNE DIRECTE APPLICABLE AU LIEU DE 60% ENTRE TIERS

34 Successions et libéralités Exercice - énoncé Elle donne au total €. Madame DUCHESSE est veuve et fortunée. Elle est âgée de 72 ans. Elle a décidé de donner à ses 3 enfants € chacun, ainsi que € à chacun de ses 5 petits-enfants et à son arrière petit fils. Quel est le montant des droits de donation?

35 Successions et libéralités Total droits: (3 x x ) – réduction 30% = € Donation à chacun des 3 enfants: – abattement = € Montant des droits 20% x – = € Donation à chacun des 5 petits-enfants: – abattement = € Montant des droits 20% x – = € Donation à son arrière petit fils: – abattement euros = € Montant des droits 20% x – = € Les droits de donation sont de euros. Ils peuvent être pris en charge par Madame DUCHESSE. Exercice - corrigé

36 Successions et libéralités La donation-partage trans-générationnelle Bien meuble, immeuble, entreprise… POSSIBLE AVEC RENONCIATION ANTICIPEE DES HERITIERS RESERVATAIRES SUR TOUT OU PARTIE DE LEUR RESERVE …en faveur des petits enfants et des arrières petits enfants …en faveur d’un enfant unique et ses descendants …en faveur des enfants et de leurs descendants Nouveauté loi du 23 juin 2006

37 Successions et libéralités Fiscalité de la donation graduelle Exemple Monsieur G., âgé de 75 ans, donne à son fils aîné un bien immobilier ( €) à charge pour lui de le conserver et de le transmettre à sa sœur cadette lors de son décès. Lors de la 2 ème transmission, le bien est valorisé €. Lors de la 1 ère transmission, le fils aîné reçoit € et paie des droits sur – €, soit € - réduction de droits en fonction de l’âge du donateur 30%= €. A son décès 10 ans après, les droits sont calculés sur € en fonction du lien de parenté entre le donateur et le 2 ème gratifié, soit € sans réduction de droits compte tenu de l’âge puisque Monsieur G. est âgé de 85 ans. Les droits payés lors de la 1 ère transmission sont déductibles, soit – = € à payer.

38 Successions et libéralités Fiscalité de la donation résiduelle Exemple Madame F. est veuve. Elle est âgée de 65 ans. Elle a 2 enfants, Martin et Cécile. Elle donne € en espèces et un portefeuille titres de € à son fils Martin, handicapé, à charge pour lui de transmettre à son décès ce qu’il en reste à sa sœur Cécile. Lorsque Martin décède, le portefeuille est valorisé €; par contre, Martin a consommé les espèces. Lors de la 1 ère transmission, Martin reçoit € et paie des droits sur – €, soit € - réduction 50% = € Au décès de Martin (après celui de Madame F.), on recalcule la fiscalité 1. sur les € transmis par Madame F. à Martin: pas de droits compte tenu de l’abattement 2. sur le portefeuille de € en fonction du lien de parenté entre le donateur et le 2 ème gratifié: ( – ) x 20% = € 3. déduction faite des droits payés lors de la 1 ère transmission, soit €

39 Successions et libéralités La fiscalité des donations Valeur du bien Abattement Barème progressif Droits à payer Réduction des droits … les mêmes barèmes qu’en cas de succession … des abattements renouvelables tous les 6 ans … des réductions de droits ÉVALUATION DES BIENS AU JOUR DE LA DONATION

40 Successions et libéralités conjoint partenaire lié par un PACS Les droits de donation enfant, parent RAPPEL DES ABATTEMENTS INDIVIDUELS Abattement € € € € petit-enfant arrière-petit-enfant frère, sœur neveu,nièce € € € € € € € € € € € € € € € € € € Avant le 22 août 2007 En 2010 Depuis le 22 août 2007

41 Successions et libéralités Nouveau barème des droits de donation 2010 Donation en ligne directe (abattement 5 212, ou €) Donation entre époux et entre partenaires liés par un PACS (abattement €) Tranches N'excédant pas € Comprise entre et € Comprise entre et € Comprise entre et € Comprise entre et € Comprise entre et € Supérieure à € Taux 5 % 10 % 15 % 20 % 30 % 35 % 40 % Retirer € 994 € € € € € Tranches N'excédant pas € Comprise entre et € Comprise entre et € Comprise entre et € Comprise entre et € Comprise entre et € Supérieure à € Taux 5 % 10 % 15 % 20 % 30 % 35 % 40 % Retirer € € € € € €

42 Successions et libéralités Donation entre frères et sœurs (abattement €) Taux 35 % 45 % Autres donations (abattement 7 849€ pour les neveux et nièces) Tranches Entre parents jusqu’au 4ème degré Autres parents et non-parents Taux 55 % 60 % Retirer 0 € Nouveau barème des droits de donation2010 Actualisation annuelle des abattements et des barèmes en fonction de l’inflation Tranches N'excédant pas € Supérieure à € Retirer 0 € € Tranches Entre parents jusqu’au 4ème degré Autres parents et non-parents

43 Successions et libéralités Donner en pleine propriété avant 70 ans… Comment réduire les droits de succession ? Effectuer des donations tous les 6 ans... Donner en nue propriété avant 70 ans... Souscrire un contrat d’assurance vie…!

44 Successions et libéralités Les réductions de droits LES DROITS DE DONATION BÉNÉFICIENT D’UNE RÉDUCTION DE : Donation pleine propriété et usufruit 5O% si le donateur a moins de 70 ans 30% s’il a entre 70 et 80 ans Donation en nue-propriété 35% si le donateur a moins de 70 ans 10% s’il a entre 70 et 80 ans Les successions

45 Successions et libéralités La donation avec réserve d’usufruit… Donner en continuant à profiter du bien… Permet d’alléger les droits de donation (ils seront calculés sur la seule valeur de la nue propriété… Limites… L’usufruitier doit continuer à assumer l’entretien… Il ne dispose plus librement du bien… et si le bien est vendu avec son autorisation…le nu propriétaire peut exiger que l’argent soit réparti au prorata de la valeur de l’usufruit…

46 Successions et libéralités En bref… Donner pour aider ses enfants de son vivant Limites… Donner mais attention le bien n’appartient plus au propriétaire Ne pas entamer la part qui revient aux héritiers réservataires… Si un parent veut avantager un de ses enfants, il doit le préciser dans l’acte de donation… Avec la donation partage pour aider ses enfants avec égalité La plupart des donations en ligne directe sont exonérées d’impôt

47 Successions et libéralités Merci de votre attention! Pour revenir aux modules e-learning: comme d’habitude ! Pour préparer la prochaine web formation Travail à faire: -revoir les séquences du module e-learning que vous souhaitez -Trouver une application terrain aux connaissances acquises Vous allez recevoir par les fiches concernées par cette web formation à insérer dans votre classeur.