Formation neige et sécurité Le juridique Bienvenue

Le juridique « Clarifier les bases de la responsabilité » La recherche de responsabilité Le cadre réglementaire Les éléments de la responsabilité Les fautes recherchées Et en préambule : « L’obligation de moyens ne prémunit pas de l’accident » L’ obligation de moyens ne se limite pas à l’obligation de moyens matériels !! « Ce n’est pas le juridique qui doit nous guider dans nos prises de décision, mais notre conscience personnelle et professionnelle »

La recherche de responsabilité En tant que professionnel, il n’y a plus d’exonération de « principe » de sa propre responsabilité par rapport : Au milieu : La montagne n’est pas un espace à part. La notion de risque partagé n’existe pas d’un point de vue juridique. A un contrat écrit : Il n’est pas possible de s’exonérer de sa responsabilité quelle qu’en soit la forme (ex décharge écrite) Type de pratique : pro ou amateur, un pro reste un pro. L’accident en montagne n’est plus considéré comme une fatalité La recherche de responsabilité sur les plans civil et pénal est une démarche de plus en plus courante (évolution sociétale, politique d’assurances) qui portera sur toute l’organisation (et le pro en fait partie) mais n’entraîne pas forcément une mise en cause. Comment s’effectue cette recherche de responsabilité ?

Le cadre réglementaire Deux grands domaines de responsabilité : Le plan pénal Le plan civil La responsabilité contractuelle La responsabilité délictuelle

Le pénal Lorsqu’il y a violation de la loi pénale (inscrite dans le code pénal), de l’ordre social, et intéresse de ce fait la société ou son représentant (le parquet : procureur de la république) Cela donne lieu à des sanctions pénales (peine d’amende ou d’emprisonnement)et notification au casier judiciaire. NB : La victime peut aussi se constituer partie civile et demander réparation de son préjudice. A côté de la sanction pénale, le responsable de l’accident peut être condamné à verser des dommages et intérêts envers la victime.

Le civil La responsabilité civile : Le dommage, le préjudice à autrui. Dommages et intérêts. Ce sont les rapports entre particuliers. Traitement en tribunal d’instance ou de grande instance Responsabilité délictuelle : Pas de lien contractuel entre victime et auteur de l’accident ou du dommage (Tous les deux sont « tiers ») Responsabilité contractuelle : Il existe un lien contractuel entre victime et auteur du dommage/accident. Ex : un professionnel et son client. Un stagiaire ucpa est en relation contractuelle avec l’ucpa.(RC de l’ucpa) A noter : pas de possibilités de cumul entre civil et pénal, idem pour les deux cas de responsabilité civile. Assurance au civil mais pas au pénal !

Les éléments de la responsabilité La responsabilité ne peut être engagée que si 3 éléments sont réunis : Une faute Un dommage Un lien de causalité entre les deux Sauf un cas particulier : la mise en danger d’autrui (il n’y a pas forcément dommage)

Les repères pour estimer la responsabilité Par rapport : à la loi (pénal) Aux règlements (diplômes et prérogatives, normes encadrement, matériel, textes CVL, code du travail, etc.) Aux recommandations (MJS, fédération, ucpa directives, 10 commandements du skieur, etc.) A l’usage : les us et coutumes, règles de l’art. Distinguer : L’infraction à une loi, un règlement L’imprudence (ou la non réalisation de l’obligation de moyen) L’erreur d’appréciation

En cas d’accident Faire du factuel ! Dans les déclarations aux autorités Recueillir les témoignages (manuscrits) Pas d’interprétation personnelle Ne pas se culpabiliser

Les fautes recherchées L’éventuelle faute professionnelle de l’encadrant sera estimée au regard des critères suivants (ou il est souvent question de bon sens. Le pro doit travailler « dans les règles de l’art ») = Prise en compte des conditions météo et des informations en général L’erreur d’appréciation (itinéraire, mauvaise décision, conduite de la course) Adaptation sortie/niveau stagiaire Matériel Faute technique Nombre de personnes Délégation de pouvoir sans contrôle

Prise en compte des conditions météo Avant : Edition du bulletin météo et BRA Se renseigner sur les conditions auprès d’autres professionnels (échanger) = Anticiper. Collecter les infos. Pendant : Analyser les conditions « in situ », et les écarts entre ce qui était prévu et ce qui est rencontré Adapter son organisation (1/2 tour, modification, espacement, regroupement, etc.) = Ne pas rester tributaire de son choix initial

Appréciation d’itinéraire, décision, conduite de la course Préparation de la course (topos, renseignements, reconnaissance, etc.) Anticipation, « sur estimation » des risques à venir. Prévoir une marge par rapport à son niveau, son expérience, par rapport au groupe. Modification de l’itinéraire (prévoir une sortie de remplacement) Savoir faire ½ tour Maîtrise pédagogique : Evaluation des niveaux Progressivité de l’enseignement Clarté des consignes et objectifs (évaluation de la compréhension des consignes) Course adaptée Placement et évolution du moniteur adaptée Pertinence et adaptation permanente face aux situations

Adaptation « course »/stagiaire En hors piste et sur piste ! Stagiaires : Evaluation concrète du niveau technique et physique des stagiaires (vérification des acquis) Séances « techniques » ou écoles (été) Séances d’application/évaluation Progressivité de l’enseignement/programme) Programme hebdomadaire avec objectifs prévus Objectifs et bilans quotidiens. Sortie ou course. Connaissance des caractéristiques et des risques objectifs (longueur, difficulté, conditions, échappatoires). Topos, cartes, Renseignements préparation Appréciation des risques subjectifs liés à l’affectif et au niveau du groupe (rythme, passages et/ou manœuvres particuliers, etc.) Expérience Échanges avec autres professionnels, le MC … Attention à l’habitude Attention à la sortie effectuée la première fois par un moniteur avec son groupe.

Matériel Individuel Collectif De secours Avoir le matériel imposé par les règlements Avoir le matériel préconisé par les recommandations Avoir le matériel requis par l’usage (notamment le fond de sac : secours et pharmacie) Avoir du matériel en quantité suffisante pour le groupe. Avoir du matériel aux normes (EPI, CE) Avoir du matériel adapté au niveau et au public (adultes, enfants) Avoir du matériel adapté à la sortie.

Faute Technique Anticipation, surestimation du risque possible Disposer du matériel nécessaire Maîtriser parfaitement les techniques D’évolution individuelle D’évolution en groupe D’intervention et de secours Entraînement personnel Recyclage Progressivité dans l’enseignement Maîtrise pédagogique : Evaluation des niveaux Progressivité de l’enseignement Clarté des consignes et objectifs (évaluation de la compréhension des consignes) Course adaptée Placement et évolution du moniteur adaptée Pertinence et adaptation permanente face aux situations

Nombre de clients Respect de la réglementation quand elle existe Respect des normes ucpa (attention aux participants extérieurs) Connaissance et adhésion au projet, aux objectifs et aux méthodes ucpa Respect de la « promesse de vente » (catalogue, fiche programme, info client) Contenu pédagogique Connaissances et respect des directives Programmes journaliers et livre de course renseignés Choix de la course adaptée au nombre Organisation technique et pédagogique adaptée au nombre.

Délégation de pouvoir sans contrôle S’assurer que sa communication (les consignes) n’est pas sujette à interprétation Capacité à avoir évalué au préalable le niveau (technique, physique, compréhension) de la personne à qui l’on délègue une responsabilité La délégation ne doit pas créer le sur accident. Définition des priorités en cas de situation délicate. Vigilance avec les mineurs (attention à ne pas se « décharger » sur des adultes qui ne pourraient pas assumer cette délégation)

C ’est pas du Sport . . . . . . C ’est du Snowboard ! Ucpa