1 Mesures fiscales au 1 er janvier 2008 Conférence de presse, 22 janvier 2008 Guy Heintz, Directeur de l’Administration des Contributions directes Michel Neyens, Président de la Caisse nationale des prestations familiales

2 Ordre du jour I.Adaptation du barème de 6% II.Introduction d’un boni pour enfants III.Fiche de retenue d’impôt supplémentaire IV.Défiscalisation des heures supplémentaires V.Imposition collective pour partenariats

3 I. Adaptation du barème Augmentation des 17 tranches de 6% –La tranche exonérée passe de € en 2002 à € en 2008 Pas de réforme de la structure du barème

4 I.Tarif 2008 Tarif 2002Tarif 2008 à partir d’un revenu imposable de € taux d’impôtà partir d’un revenu imposable de € taux d’impôt % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % %

5 I. Revenu imposable ajusté Revenu annuel brut - Frais d’obtention (forfait 540 €) - Frais de déplacement (forfait minimal de 396 €) - Dépenses spéciales (forfait 480 €) - Cotisations sociales - Abattement compensatoire (600 €) Évt. - abattement extra-professionnel (4 500 €) - autres abattements et charges déductibles = Revenu imposable ajusté

6 I. Effet de l’adaptation Classe d’impôt 1 Salaire mensuelRevenu imposable ajusté Gain en euros Hypothèses de calcul : statut employé privé, 12 salaires annuels, Impôt de solidarité de 2,5% Classe d’impôt 2 Salaires mensuelsRevenu imposable ajusté Gain en euros Hypothèses de calcul : statut employé privé, 12 salaires annuels, Impôt de solidarité de 2,5%

7 II. Boni pour enfant Versement de 922,50 € par enfant –Enfants nés en 2008: versement avec premières allocations familiales –Frontaliers dont le conjoint travaille au pays de résidence: versement du boni dans le cadre du « complément différentiel » Abolition des classes d’impôt prenant en compte le nombre d’enfants à charge (par exemple classes 1a.1, 1a.2, 2.1, 2.2, 2.3, etc.) Augmentation de la retenue d’impôt mensuelle pour ménages avec enfants

8 Effets des mesures Le graphique compare la hausse du revenu disponible pour les différents cas-types entre 2007 et 2008 et par souci de lecture, le revenu brut mensuel et non pas annuel a été retenu. Cela n’a pas d’effet sur la hausse relative du revenu disponible avant et après réforme. (Calculs: CEPS/MiFa)

9 II. Boni ou Modération d’impôts? Allocations familiales Oui Boni pour enfants versé début 2008 Aucune démarche à faire: Versement automatique Non Modération d’impôt accordée sur revenus 2008 Introduction d’une Déclaration d’impôt ou d’un Décompte annuel

10 II. Modération d’impôts Enfants non scolarisés âgés de 18 à 21 ans vivant au foyer familial Enfants de plus de 27 ans poursuivant des études La Modération est octroyée sur base de: –Déclaration pour l’impôt sur le revenu –Demande en régularisation de l’impôt sur les salaires par Décompte Annuel (2 pages)

11 II. Paiement du boni à l’attributaire Paiement du boni pour enfants à une autre personne que celle qui avait droit à la modération d’impôts –Le boni est destiné aux enfants –Ce versement est libératoire –La personne qui avait droit à la modération d’impôts peut le cas échéant faire valoir des charges extraordinaires

12 III. Fiches de retenue d’impôt additionnelles Nouveaux taux de retenue, sans prise en compte des enfants à charge Adaptation des avances trimestrielles Réduction du taux de retenue sur demande à l’ACD Classe d’impôt Nombre d’enfants Taux 2007Taux %30% 1a 032%18% 1a 130%18% 1a 2 et plus0%18% 2 019%12% 2 116%12% 2 2 et plus0%12%

13 IV. Heures supplémentaires Concerne salariés tombant sous le futur « statut unique » Exemption d’impôt de l’ensemble de la rémunération pour prestation d’heures supplémentaires Jusqu’ici seuls les suppléments de rémunération étaient exemptés d’impôt Seules les cotisations sociales relatives aux suppléments de rémunération sont déductibles

14 V. Partenariats Possibilité pour les partenariats d’être imposés collectivement (Classe 2) Demande à introduire à l’Administration des Contributions Directes (ACD)

15 Renseignements Par téléphone à l’Administration des Contributions Directes – – 3301 – – 3339 – – 2210 Sur Internet – – – 4-mesures-fiscales/index.html