Grégory CURTO: Francis THOMAS:

Contexte de la généralisation de la complémentaire santé

L’environnement règlementaire

Qui est concerné ? Toutes les entreprises Ne couvrant pas l’ensemble des salariés Ne respectant pas la couverture minimale exigée par la loi: « le panier de soins » Finançant moins de 50 % de la cotisation 50 % Sans complémentaire santé d’entreprise Avec complémentaire santé d’entreprise L’environnement règlementaire

9 Complémentaire Santé Facultatif (contrat responsable ou non) Couverture Obligatoire Entreprise (contrat responsable pour bénéficier avantages fiscaux et sociaux) Sécurité Sociale 1 er niveau 2 eme niveau 3 eme niveau L’environnement règlementaire Fonctionnement de la couverture santé pour chaque salarié au plus tard au 1 er janvier 2016 Sécurité Sociale Complémentaire santé souscrite par l’entreprise ou à titre particulier Aujourd’huiAu plus tard, le 01/01/2016

descriptif de la couverture santé

 Une couverture santé minimale légale Les détails de la couverture minimale (« panier de soins ») viennent d’être définis par décret  Une participation minimale de l’employeur La loi oblige l’employeur à prendre en charge au moins 50% de la cotisation correspondant à la couverture minimale  La portabilité de la couverture santé et prévoyance  Les personnes couvertes  anciens salariés + ayants-droit du salarié  Les garanties sont maintenues à titre gratuit  La durée maximale de maintien passe de 9 mois à 12 mois en santé au 1 er juin 2014 en prévoyance au 1 er juin 2015 LA SANTE POUR TOUS LES SALARIES Généralisation de la couverture santé

Cotisations patronales :  déductibles de l’IS sans plafond sous conditions art. 39 du CGI : charge effective, engagement juridique opposable de l’employeur, cotisations versées dans l’intérêt de l’entreprise, montant de la prestation conservant un lien avec les services rendus.  exonérées de charges sociales (1) pour l'employeur et pour le salarié  soumises à l’IRPP (impôt sur le revenu des personnes physiques)  soumises à CSG/CRDS Cotisations salariales :  déductibles du revenu imposable (2) (1) & (2) : dans les limites légales du disponible social (1) & du disponible fiscal (2) Zoom sur les avantages fiscaux et sociaux d’un contrat d’assurances collectives obligatoire

Mise en place du régime complémentaire

Libre Choix du prestataire

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