Economie publique – lap formation continue 6) – LE BUDGET DE L’ETAT Guilenia Consulting - 6-oct.-14 Economie publique – lap formation continue

Guilenia Consulting - 6 octobre 2014 6) – LE BUDGET DE L’ETAT INTRO INTRO – HISTOIRE ECONOMIE PUBLIQUE Fiscus et Aerarium, lever de l’impôt, financer les dépenses, créer l’appareil administratif financier, Etats généraux de 1789, citoyenneté et droits civiques, Le droit et l’économie/L’économie et le droit 2) UNE SOCIETE AVEC OU SANS ETAT 2-1) Une société sans droit et sans Etat ou l’état de nature 2-2) Réduire la perte sociale par la mise en place d’une anarchie ordonnée 2-3) Le Contrat social 2-4) La théorie de la domination 3) CONTRAT SOCIAL VERSUS THEORIE DE LA DOMINATION 3-1) Quelle théorie explicative historique 3-2) Quelle est la raison d’être des Etats actuels ? 3-3) Théories positive et normative 4) REPRESENTATION DE L’ECONOMIE 4-1) Représentation de l’économie i) – Les biens ii) – Les consommateurs iii) – La production/Les producteurs 4-2) Equilibre général (de marché) / propriété privée 4-3) Economie publique, Analyse de l’interaction sociale i) –Les deux théorèmes de l’économie du bien-être Le théorème du 2nd rang La justice sociale 5) De l’Etat gendarme à l’Etat providence i) – La pauvreté 6) Le budget de l’Etat CONCLUSION 11/04/2017 Guilenia Consulting - 6 octobre 2014

6) – LE BUDGET DE L’ETAT Le budget de l’Etat est un document juridique qui est adopté par la législature (Parlement : Assemblée Nationale et Sénat) et approuvé par le Chef de l’exécutif (Président de la République). Il s’agit du budget annuel que l’Etat tient, regroupant l’ensemble des comptes décrivant les recettes et dépenses de l’Etat pour une année civile. C’est un acte juridique de prévision et d’autorisation annuelles de perception des impôts et de dépense des deniers publics. L’Etat équilibre le budget au moyen de l’endettement, ou en plaçant ses excédents. Le budget s’inscrit dans le cadre plus large du budget des administrations publiques. 11/04/2017 Guilenia Consulting

6) – LE BUDGET DE L’ETAT Les deux éléments de base de tous les budgets sont les recettes et les dépenses. RECETTES Les revenus proviennent principalement des impôts et taxes. Ils sont composés des impôts directs, versés par les contribuables et des impôts indirects, incorporés au prix d’un bien ou d’un service, et payé à un intermédiaire qui reverses à l’Etat. DEPENSES Les dépenses effectuées par l’Etat et les Collectivités locales et territoriales sont nommées dépenses publiques. Elles sont divisées en quatre parties : Les dépenses de fonctionnement Les dépenses d’équipement et d’investissement Les dépenses d’intervention dans les domaines sociaux, économiques et internationaux Le paiement des intérêts sur la dette publique 11/04/2017 Guilenia Consulting

6) – LE BUDGET DE L’ETAT Le budget de l’Etat –en tant que dispositif essentiel de structuration et de pilotage des Finances publiques, est une conquête importante de la démocratie représentative. En effet, il permet aux représentants élus par la population de peser et d’en contrôler les recettes (par le vote de l’impôt qui est de sa compétence exclusive), ainsi que les dépenses (pertinence et orientation des sommes disponibles à ce titre). La préparation du budget est conduite chaque année pour l’année suivante par le ministère du Budget sous l’égide de la direction du Budget. Le budget détermine les recettes et les dépenses prévues pour un exercice annuel. La présentation du budget par le gouvernement au vote du Parlement (Assemblée nationale et Sénat) qui, dans le cadre de la procédure et du débat budgétaire peut amender, accepter ou refuser le projet présenté. Dans cet esprit, la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) a entre autres objectifs celui d’accroître le rôle du Parlement dans la détermination du budget. L’exécution annuelle du budget, supervisé par la direction du Budget, fait l’objet de comptes-rendus présentés aux élus de la représentation nationale. 11/04/2017 Guilenia Consulting

6) – LE BUDGET DE L’ETAT Les crédits autorisés par la loi de finances sont constitués d’autorisation d’engagement (AE) et de crédits de paiement (CP). Les crédits de paiements constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être ordonnancées ou payées au cours de l’année N, pour la couverture des engagement contractés dans le cadre des AE autorisées. LA QUESTION DE L’EQUILIBRE ET DU SOLDE BUDGETAIRE Un budget est dit en équilibre si les recettes sont égales aux dépenses. Un déficit budgétaire est financé par les emprunts et augmente la dette publique. Un excédent budgétaire permet à l’inverse de rembourser une partie de la dette. Le solde budgétaire primaire, qui peut être un solde négatif ou un solde positif, désigne la situation du budget de l’Etat ou d’une administration Publique avant comptabilisation des intérêts de sa dette. 11/04/2017 Guilenia Consulting

6) – LE BUDGET DE L’ETAT LE DEFICIT BUDGETAIRE En France, depuis 1974, le budget de l’Etat est chaque année déficitaire. Ces dernières années, le déficit s’établissait dans une fourchette de 35 à 60 milliards d’euros. Selon les accords européens, le déficit public doit rester sous le seuil de 3% du PIB. Le déficit public français a été réduit en 2006, pour la, 3ème année consécutive et est redevenu, pour la première fois depuis 2001, inférieur à 3% du PIB. A fin 2006, il était de 2,5%. Depuis 2007, et face à la situation de crise financière mondiale et de nouvelles baisses d’impôts décidées par le nouveau pouvoir de Nicolas Sarkozy, le déficit budgétaire s’est nettement dégradé pour atteindre le niveau record de 150 milliards d’euros, soit 7% du PIB. Cette évolution a incité les agences de notation internationales à intervenir dans le débat politique, en abaissant, pour deux d’entre elles, la notation de la France de AAA à AA-. En 2010, le gouvernement Fillon augmente les impôts et réduit les dépenses, permettant au pays de revenir sous la barre des 120 milliards de déficits en 2011, et 90 milliards en 2012. La France a promis à la Commission Européenne de revenir sous la barre des 3% en 2014, le gouvernement socialiste de Jean-Marc Ayrault a fixé le cap des 3,7% de déficit pour 2013, cap revu à 4,1%, en septembre 2013, pour s’établir finalement à 4,3%. 11/04/2017 Guilenia Consulting

Guilenia Consulting - 6 octobre 2014 6) – LE BUDGET DE L’ETAT INTRO INTRO – HISTOIRE ECONOMIE PUBLIQUE Fiscus et Aerarium, lever de l’impôt, financer les dépenses, créer l’appareil administratif financier, Etats généraux de 1789, citoyenneté et droits civiques, Le droit et l’économie/L’économie et le droit 2) UNE SOCIETE AVEC OU SANS ETAT 2-1) Une société sans droit et sans Etat ou l’état de nature 2-2) Réduire la perte sociale par la mise en place d’une anarchie ordonnée 2-3) Le Contrat social 2-4) La théorie de la domination 3) CONTRAT SOCIAL VERSUS THEORIE DE LA DOMINATION 3-1) Quelle théorie explicative historique 3-2) Quelle est la raison d’être des Etats actuels ? 3-3) Théories positive et normative 4) REPRESENTATION DE L’ECONOMIE 4-1) Représentation de l’économie i) – Les biens ii) – Les consommateurs iii) – La production/Les producteurs 4-2) Equilibre général (de marché) / propriété privée 4-3) Economie publique, Analyse de l’interaction sociale i) –Les deux théorèmes de l’économie du bien-être Le théorème du 2nd rang La justice sociale 5) De l’Etat gendarme à l’Etat providence i) – La pauvreté 6) Le budget de l’Etat CONCLUSION 11/04/2017 Guilenia Consulting - 6 octobre 2014