Garanties juridiques Constat de problèmes: Actuellement, situation d’insécurité juridique Dysfonctionnement de l’administration Nos propositions: Interprétation plus précise, plus claire des critères Traitement honnête de chaque cas
Problème 1: Insécurité juridique Art. 9.3 (loi 1980) ne stipule aucun critère de contenu pour la régularisation L’interprétation des critères appartient au pouvoir discrétionnaire du Ministre de l’Intérieur Conséquence: différentes circulaires Conséquence: pouvoir décisionnel arbitraire de l’Office des Etrangers
Proposition 1: Des critères clairs Il faut fixer les critères légalement: le pouvoir discrétionnaire du Ministre sera ainsi ‘limité’ Interprétation individuelle des critères: la personne concernée sera personnellement entendue par la ‘Commission’
Problème 2: Dysfonctionnements de l’administration Décision sur base du dossier Pas de délais décisionnels fixés Pas d’appel possible
Proposition 2: Le traitement équitable de chaque cas Pas de décision sur base de dossier, la personne concernée doit être entendue par le fonctionnaire La fixation par la loi des délais Pour les communes: 10 jours Pour l’Office des Etrangers: 6 mois, sinon: délivrance d’une A.I.
Proposition 2: Le traitement équitable de chaque cas La possibilité d’un recours administratif Un tribunal indépendant Un recours quant au fond Un recours suspensif Un débat contradictoire Droits de la défense Décharger le Conseil d’Etat