Octroi de Mer Repères Juillet 2008

Le Dispositif issu de la réforme de 2004 Octroi de mer = fiscalité interne Décidé par le Conseil de l’UE pour 2004/2014 applicable aux produits introduits et aux produits fabriqués localement avec la possibilité pour une liste précise de produits d’appliquer un différentiel de taxation entre les produits locaux et leurs équivalents importés Encadré au plan communautaire et national avec: Compétence des Régions pour la définition des taux et l’application des différentiels autorisés Règles d’affectation des recettes définies par la loi

Le Rôle de l’Octroi de Mer Une contribution majeure aux ressources des collectivités communales Un outil de soutien aux productions locales et à l’emploi par le mécanisme des différentiels de taxation Une fiscalité locale donc un outil d’autonomie de gestion des collectivités

Octroi de mer Répartition approximative des recettes 2007 Communes : 242 Millions d’€ FRDE : - Communes : 31 Millions € - Région et EPCI : 8 Millions € Région : 66 Millions € Douanes : 7 Millions €

La logique des taux d’octroi de mer Ancienne depuis la 1° réforme de l’Octroi de Mer par l’UE en 1989. Ainsi avant la réforme de 1989 elle ne concernait que les produits importés et le choix suivant a été fait: Taxation nulle ou faible : les produits de 1ère nécessité, les matières premières: par ex 0% : pain, riz, …4% : Tôles de couverture, ciments, produits pharmaceutiques, … Taxation plus élevée : les produits plus « haut de gamme », et les produits pour lesquels il existe une production locale. Par ex: 13% : Savons de toilette … 18 % : café torréfié, huiles raffinées, glaces et sorbets, charpentes métalliques…28% : Jus de fruits, bières… 51% : Alcools et tabacs…Taxation élevée pour produits de luxe ou lié à la santé publique

AUJOURD’HUI Tarif d’octroi de mer de la Région Réunion Nombre de codes produits (8 chiffres) par taux Taux d’octroi de mer Nombre de codes produits 0% 1311 5 % 60 6,5 % 3292 13 % 236 18 % 418 23 % 153 28 % 103 51 % 23 TOTAL 5596 produits Source ADIR

Tarif d’octroi de mer de la Région Réunion (Source ADIR) Pour une très grande majorité de produits ( 83,3 % en nombre de codes douaniers, et 72,5 % en valeur marchandises), le taux d’octroi de mer est inférieur ou égal à 6,5 %. Le taux de 51% ne concerne que les alcools, bijoux, armes à feu et tabac,

Tarif d’octroi de mer de la Région Réunion Nombre de produits ( code à 8 chiffres) par taux d’Octroi de mer (Source ADIR)

Octroi de Mer et Produits de base Produits Octroi de Mer Interne Octroi de Mer Externe Riz 0% 0% Lait 0% 0% Beurre 0% 6,5% Pain 0% 0% Morue séchée 0% 0% Huiles végétales raffinées 0% 18% Oignons 0% 18% Grains secs préparés 0% 18% Eau embouteillée 0% 6,5% Savons 0% 13%

Octroi de Mer et Produits de base Autres produits courants OM interne OM externe Viandes 0% 0% Volailles 0% 6,5% Jambons 0% 0% Café non torréfié 0% 0% Piment frais, gingembre, safran 0% 18% Sel 0% 6,5% Farine 0% 6,5% Sucre de canne 0% 6,5% Aliments pour bébés 0% 0% Pâtes 0% 6,5% Jus de fruits 0% 28% Bière 0% 28%

ET LA TVA ? L’impact de cette taxe sur le pouvoir d’achat est une évidence puisque la TVA sur les produits et les services est en final payée par le dernier consommateur Cette question peut se justifier puisque la TVA collectée à la Réunion en 2007 par l’Etat représente a minima 460 Millions € (Rapport IEDOM) soit plus d’une centaine de millions de plus que tout l’octroi de mer Enfin, les directives européennes en matière de TVA ne s’appliquent pas aux DOM .Dans leurs cas, la TVA est une compétence stricte de l’Etat. Ce qui d’ailleurs a permis à l’Etat de décider de garder la Guyane hors TVA alors qu’il y soumettait la Guadeloupe, la Martinique et la Réunion.

La TVA à La Réunion A la Réunion le taux de TVA normal est de 8,5% pour un Octroi de Mer moyen de 8,5% sur les importations Et le taux réduit qui s’applique aux produits alimentaires, médicaments, et fourniture de certains services… est de 2,1%. Le riz est exonéré totalement A noter que le taux normal de TVA en Métropole (19,6%) est supérieur à l’addition de la TVA normale Réunion et de l’Octroi de Mer moyen (8,5%+8,5%=17%)

Produits de base : Plus de TVA que d’Octroi de mer Produits OMer Interne OMer Externe TVA Riz 0% 0% 0% Lait 0% 0% 2,1% Beurre 0% 6,5% 2,1% Pain 0% 0% 2,1% Morue séchée 0% 0% 2,1% Huiles végétales 0% 18% 2,1% Oignons 0% 18% 2,1% Grains secs préparés 0% 18% 2,1% Eau embouteillée 0% 6,5% 2,1% Savons 0% 13% 8,5%

Quelles perspectives (1) D’abord une évidence l’octroi de mer est égal à 0 depuis longtemps sur la majorité des produits de base. Il est difficile de le baisser encore. Ce n’est pas le cas pour la TVA Sur quelques produits de base il existe un OM à l’importation quand cela peut fragiliser les produits fabriqués localement du fait de l’éloignement et de la taille du marché Baisser l’Octroi de Mer en ce cas serait prendre le risque de condamner ces entreprises locales et leurs emplois. Quelle est la position du monde économique réunionnais sur la place de la production, de l’importation et de la distribution?

Quelles perspectives (2) L’Octroi de Mer est un dispositif en pleine période d’évaluation par l’UE et sous pression des négociations APE Il assure une fonction complexe en terme de ressources locales, de soutien à la production, et d’autonomie fiscale S’agissant d’un outil de fiscalité indirecte, son impact sur le pouvoir d’achat ne peut être séparé de celui de la TVA. L’Etat est il prêt à en discuter?

Quelles perspectives (3) Dans l’immédiat la France doit faire avant le 28 Juillet rapport à la Commission Européenne qui fera connaitre son avis dans la prochaine année sur l’avenir de l’Octroi de Mer. Dans le même temps les négociations sur les APE définitifs se termineront. L’Etat a-t-il décidé de défendre l’octroi de Mer et de demander des améliorations pour les petites entreprises à cette occasion?

Quelles perspectives (4) Parallèlement, dans ce second semestre, la Région poursuivra ses travaux dans deux directions: L’actualisation de sa tarification d’octroi de mer car la nature des productions locales évolue en permanence et les conditions économiques générales évoluent.(E-commerce…) L’évolution de cette tarification de façon globale et cohérente dans les perspectives ouvertes par la Région en matière de Développement Durable: « Octroi de Mer Vert » En concertation avec les collectivités et les acteurs économiques