Projet de loi 146 Loi modifiant la loi sur les élections scolaires et la Loi électorale Projet de loi 146 Loi modifiant la loi sur les élections scolaires et la Loi électorale FCSQ, 2 juin 2001 Yves Gaboury

La teneur: Habiliter les commissions scolaires pour: recueillir les renseignements personnels auprès: - des parents; - de ceux qui ont fait un exercice de choix; transmettre au DGE ces renseignements pour mettre à jour les données de la liste permanente. L’objectif: Améliorer la qualité des listes électorales scolaires produites par le DGE. Date d’adoption: 20 décembre 2000

1. La Liste électorale permanente

Liste électorale permanenteFichier des territoires Fichier des électeurs Liste électorale AdressesTerritoires scolaires Commission scolaire Commission scolaire Circonscription électorale scolaire Circonscription électorale scolaire Section de vote Francophone Commission scolaire Commission scolaire Circonscription électorale scolaire Circonscription électorale scolaire Section de vote Anglophone Identifiants: Nom sexe date de naissance Identifiants: Nom sexe date de naissance Électeur Désir d’être inscrit sur liste scolaire Choix: Parent Choix possible Choix effectué Catégorie: Francophone Anglophone les 2 Désir d’être inscrit sur liste scolaire Choix: Parent Choix possible Choix effectué Catégorie: Francophone Anglophone les 2 Informations scolaires Municipalité Odonyme No civique scolaire

État actuel des données dans la LEP: Au niveau des électeurs: les informations sur le choix et la catégorie de c.s. sont les mêmes depuis Au niveau du territoire électoral: les descriptions des territoires sont mises à jour de façon permanente en fonction des adresses qui sont créées ou modifiées.

2. La transmission des renseignements L’approbation de la Commission d ’accès à l ’information (CAI) La nature des renseignements transmis La fréquence et les modalités de la transmission L’entente

- Projet d’entente rédigé par le DGE, en collaboration avec: la Ministère de l’Éducation; la Fédération des commissions scolaires du Québec; l’Association québécoise des commissions scolaires du Québec/ Quebec School Board Association L’entente Directeur général des élections Commission scolaire

La liste des parents des enfants admis aux services éducatifs de la commission scolaire. La liste des personnes ayant fait un exercice de choix auprès de la commission scolaire depuis la dernière transmission. La nature des renseignements transmis: - Nom (à la naissance) - Sexe - Date de naissance - Adresse de domicile

- Le projet sera soumis à l’examen de la commission le 13 juin. L’approbation de la Commission d’accès à l’information (CAI): La signature de l’entente entre la commission scolaire et le DGE devra être faite au plus tard en juillet

- Fréquence: 1 fois par année (3e semaine de septembre) La fréquence et les modalités de la transmission: - Modalité: Fichiers informatiques transmis sur support magnétique ou par télécommunication

3. La mise à jour de la liste électorale permanente

Mise en garde:  Mise en garde:  Mise à jour de la LEP Révision de la liste électorale scolaire

Réinitialisation des informations scolaires 1 Les étapes du processus de mise à jour dans la LEP Recoupement 2 Mise à jour des informations scolaires 3

Dans la LEP, juste avant la mise à jour: Tous les électeurs ayant un statut « parent» ont maintenant le statut « choix possible». Pour ces électeurs, la catégorie de commission scolaire est ramenée à «francophone» Réinitialisation des informations scolaires 1

Informations utilisées : Identité de la personne : nom, sexe, date de naissance Adresse de domicile Recoupement 2 Opération de recherche de l’électeur de la LEP, à partir la liste des personnes fournie par la commission scolaire LEP C.S.

1 condition pour la mise à jour: L’adresse doit faire partie du territoire desservi par la commission scolaire. Mise à jour des informations scolaires 3 Mise à jour du choix: parent / a fait un choix Mise à jour de la catégorie de commission scolaire: francophone / anglophone