Table ronde « La réforme des modes de tarification dans un contexte de contraintes financières accrues » Journée URIOPSS 10 septembre 2010

Sommaire Le contexte de la CB 2010 Les dispositions propres au secteur PA Les dispositions propres au secteur PH

Le contexte de la CB 2010 (1) Les conclusions de la mission IGAS/IGF de l’été 2009 Les enveloppes départementales de l’année N comprennent le cumul des dotations de mesures nouvelles des années antérieures (N-1, N-2, N-3, etc.) La mission constate que des crédits sont libres de toute affectation ou correspondent à des installations non prévues avant 2011 Ils permettaient d’attribuer aux ESMS des crédits à titre non reconductibles (investissement, études, formation, remplacement etc…)

Le contexte de la CB 2010 (2) La révision des bases budgétaires par la CNSA La suppression définitive des crédits non affectés à la date de l’enquête La suppression temporaire des crédits gagés par des projets ne devant pas donner lieu à utilisation en 2010 Théoriquement ce débasage ne remet pas en cause le fonctionnement en 2010 des structures autorisées Le taux d ’évolution toutes charges confondues est de 1.2%

Les dispositions propres au secteur PA La réforme de la tarification des EHPAD n’interviendra qu’en 2011 En 2010, un nouvel arrêté (à paraître) fixera les valeurs annuelles du point à partir desquelles seront calculés les tarifs plafonds la convergence tarifaire (arrêté du 26/02/2009) : retour au tarif plafond en 2016 (1/7 ème par an), mais la contractualisation peut en moduler le ryhtme sans modifier l’objectif 2016 la tarification d’office s’impose à tous les EHPA non conventionnés

Les dispositions propres au secteur PH Le retraitement des bases départementales par la CNSA a généré une enveloppe régionale PH notifiée qui ne couvre pas les besoins de crédits de reconduction des ESMS existants et le fonctionnement des structures nouvellement autorisées Le différentiel PH (9 M€) est couvert notamment par le report des mesures nouvelles 2010 et des reprises sur excédents ; Une nouvelle enquête OGD est en cours pour arrêter l’enveloppe 2011 Aucun crédit n’est délégué pour la signature des CPOM Un arrêté (à paraître) fixera le seuil au delà duquel les établissements devront obligatoirement conclure un CPOM.