Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes

Les pratiques anticoncurrentielles La réforme des autorités de concurrence André MARIE, chef du bureau des pratiques anticoncurrentielles à la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes DGCCRF Paris Mercredi 24 juin 2009

Liberté de gestion pour les entreprises :   La concurrence Depuis l’ordonnance du 1er décembre 1986 codifiée (code de commerce) les prix sont libres en France : Liberté de gestion pour les entreprises : Mais des abus sont possibles : tentation pour les fournisseurs d’augmenter les prix (ententes, échange infos secrètes, abus domination …) Un objectif : garantir une concurrence saine et loyale tous les acteurs économiques doivent jouer le jeu du marché

 Interdiction des ententes et des abus de position dominantes Article L 420-1 du Code de commerce : prohibition des ententes Action concertée ou accord de volonté entre plusieurs entreprises en vue d’entraver le jeu de la concurrence Article L 420-2 du Code de commerce : prohibition des abus de position dominante Si une entreprise est en position dominante, l’abus consiste à user de cette puissance de marché pour entraver le jeu normal de la concurrence Article L 420-5 du Code de commerce : prix abusivement bas aux consommateurs = inférieurs coûts (spécificité française) Tout accord ayant pour objet ou pouvant avoir pour effet de donner à chacune des entités économiques qui y sont parties un pouvoir de marché supérieur à celui qu’elle détient isolément. Une entité est capable d’agir de manière autonome sur un marché; il n’y a pas entente entre une société mère et ses filiales autonomes Les entités économiques peuvent être actives sur des marchés distincts ; entente horizontale : quand toutes les entités sont actives sur un même marché entente verticale : quand les entreprises sont actives sur des marchés liés . L’entente suppose un accord de volonté de toutes les entités économiques qui y participent. L’accord doit être librement consenti. Il peut être explicite (formalisé) ou tacite. Les autorités de concurrence ne s’attachent pas aux formes de l’accord qu’elles apprécient au seul regard de leurs effets.

Article. L 464-2 du Code de commerce :  Les sanctions Article. L 464-2 du Code de commerce : amende : maximum 10 % du CA HT mondial injonction (et publication) Autres modes de traitement des pratiques : Engagements pris par l’entreprise Non contestation des griefs Clémence Aggravation des sanctions par la Loi NRE de 2001: de 5% du CA France à 10 % du CA mondial de l’entreprise ou des comptes consolidés. Suites alternatives : cf ci-après

La DGCCRF Le Conseil de la concurrence  Les autorités de concurrence avant la réforme de 2008 La DGCCRF Direction du ministère de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi Détection des pratiques Réalisation des enquêtes Saisine du Conseil Le Conseil de la concurrence Autorité administrative indépendante Instruction des dossiers (notifications de griefs) Autorité de sanction (ou engagements) Répartition des tâches entre les deux autorités précisées par une charte de coopération conclue en 2005 : Un des objectifs : accélérer les procédures pour faire coïncider le temps de l’instruction avec le temps économique (délais enquêtes : 11 mois ; délais jugement : maxi 18 mois pour le Conseil)

Organisation concurrence DGCCRF avant 2008 - Les unités déconcentrées (100 DD + 22 DR) - Les unités d’enquêtes spécialisées (1DNE + 8 BIEC = 70 enquêteurs) - L’Administration centrale Lille Paris AC Metz BIEC DNE Nantes Lyon Bordeaux Marseille BIEC Antilles - Guyane

Loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008 et Ordonnance du 13 nov. 2008 Maturité atteinte : nouvelle organisation (Rapport Attali) réforme LME créant une nouvelle Autorité de la concurrence : PAC : l’Autorité de concurrence dispose de moyens élargis permettant de regrouper enquête et instruction Concentrations : transfert du pouvoir de décision du Ministre à l’Autorité

 L’ ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 Renforcement des moyens de l’Autorité de la concurrence : personnel/autosaisine/ accentuation de la séparation enquête-instruction – jugement/ demande assistance DGCCRF pour perquisitions Pouvoirs de transaction et d’injonction confiés au Ministre de l’économie (DGCCRF) Articulation des pouvoirs Autorité-DGCCRF

 Ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 Renforcement des moyens de l’Autorité de la concurrence: transfert de 60 emplois (48 DGCCRF) Pouvoir d’autosaisine pour avis Sur toute question de concurrence, Pour donner un avis au gouvernement Et faire des recommandations Accentuation de la séparation enquête-instruction / jugement

 L’Autorité de la concurrence Rapporteure Générale et 8 rapporteurs généraux adjoints dirigent le service des enquêtes et de l’instruction composé de 75 rapporteurs : 5 sections antitrust 1 section investigations 1 section concentration 1 section économique Ce décret est prêt : il a été soumis à la consultation des professionnels concernés (MEDEF, CGPME, AFEP, Chambres de commerce ) depuis le 10 septembre dernier. La consultation se poursuit jusqu’au 10 octobre.

 L’Autorité de la concurrence Procédure : Griefs ou non-lieu : les entreprises disposent de 2 mois pour produire des observations écrites Rapport : les entreprises disposent de 2 mois pour produire des observations écrites Fixation d’une date d’audience devant le Collège de l’Autorité Observations écrites du représentant du Ministre (le Commissaire du gouvernement) dans un délai identique

L’Autorité de la concurrence La procédure contradictoire devant le Collège de l’Autorité : la séance Rapporteur présente dossier (griefs, non-lieu, engagements) Avis du Commissaire du gouvernement (DGCCRF) Les entreprises et leurs avocats sont entendus Questions éventuelles des membres du Collège et du Commissaire du gouvernement Délibération du Collège et Décision

 Les procédures négociées devant l’Autorité de la concurrence Clémence (loi mai 2001) article L.464-2-IV du Code de commerce + communiqué Autorité du 2 mars 2009 Engagements (loi mai 2001) article L.464-2-III du Code de commerce + communiqué Autorité du 2 mars 2009 Non-contestation des griefs (nov. 2004) article L.464 2- III du Code de commerce clémence : exonération de sanction pour celui qui vient dénoncer une pratique (100% pour le 1er, 50% pour le 2ème etc). Outil d’investigation engagements = seule procédure que l’on peut qualifier d’alternative car elle conduit à classer une affaire sans prononcer de sanction si engagements souscrits par l’entreprise mettent fin aux préoccupations de concurrence. transaction: sorte de plaider coupable clémence et non contestation de griefs = décision sur culpabilité avec diminution des sanctions - CHAMPS D’APPLICATION: pratique décisionnelle du Conseil engagements = pratiques peu importantes. APD + unilatérales transaction = toutes infractions - clémence = centrée sur la détection des cartels POINTS COMMUNS - conditions d’application fixées par le Conseil ( communiqués de procédure : les entreprises ne peuvent en exiger le bénéfice) - soumises au contrôle de la CA de Paris - les objectifs se recoupent en partie: améliorer l’efficacité et l’action des autorités de Concurrence/ améliorer la réactivité/ faire participer les entreprises aux affaires les concernant.  

 Objectifs des procédures négociées Clémence échapper à la sanction / détecter les PAC et obtenir des preuves Engagements échapper à la qualification et à la sanction/ mettre fin à un comportement susceptible d’avoir un effet négatif sur la concurrence + gagner sur le temps de procédure Non contestation des griefs incitations adverses en fonction de la solidité ou non des preuves des pratiques si solidité : entreprises ont intérêt à transiger et l’Autorité à sanctionner si faible : incitations opposées économiser du temps d’instruction Le montant des sanctions pécuniaires prononcées au cours de l’année 2007 par le Conseil de la concurrence confirme la tendance à l’alourdissement des sanctions infligées par l’autorité de concurrence. Cette tendance a par ailleurs pu être observée auprès d’autres autorités de concurrence au cours des années récentes. Si ces sanctions sont appliquées aux pratiques qui appellent une répression plus sévère, elles constituent aujourd’hui le mode le plus fréquent d’intervention du Conseil, qu’elles soient ou non accompagnées d’injonctions. A l’inverse, les procédures récentes telles la procédure de clémence, d’acceptation des engagements et de non-contestation des griefs, aboutissent en cas de succès à une réduction de l’amende encourue ou à la clôture d’une affaire sans prononcé de sanction. Ces procédures qui privilégient le rétablissement de la concurrence sont devenues d’autant plus attractives pour les entreprises que les sanctions pécuniaires sont fortes. Un rééquilibrage est obtenu par le biais de « solutions négociées » entre les entreprises et le Conseil . Ces procédures négociées ont également pour effet d’accroître la probabilité de détection des pratiques anticoncurrentielles (clémence) et d’alléger la procédure (procédure d’engagements et de non-contestation des griefs), ce qui constitue un avantage non négligeable aussi bien pour les autorités de concurrence que pour les entreprises en cause. Conseil = devient un régulateur

 Pouvoirs confiés au Ministre de l’Economie La DGCCRF garde sa mission de recherche d’indices PAC : veille concurrentielle sur l’ensemble du territoire Taches nationales et régionales de recherches d’indices dans le cadre de la DNO (Directive nationale d’orientation) DNO 2009 : 4 axes concurrence (pouvoir d’achat des consommateurs, développement durable, logement, nutrition et santé) L’Autorité disposera de ses propres enquêteurs

Articulation rôle Autorité et DGCCRF Article L. 450-5 code commerce Projets d’enquêtes soumis à l’Autorité qui peut : en prendre la direction ou les laisser à la DGCCRF : ces projets sont mis en enquête par la DGCCRF Après enquête de la DGCCRF, l’Autorité est informée des résultats, elle peut : se saisir du résultat laisser la DGCCRF proposer une injonction et/ou transaction si conditions remplies Délais des décisions de la nouvelle autorité fixés par décret : 1 mois pour prendre la direction d’une enquête 2 mois pour se saisir des résultats

Chiffre d’affaires limité des entreprises parties à la pratique  Articulation des pouvoirs de l’Autorité avec ceux de la DGCCRF (article L. 464-9 code commerce) Création au profit du Ministre d’un pouvoir d’injonction et de transaction Conditions : Marché de dimension locale Chiffre d’affaires limité des entreprises parties à la pratique CA individuel < 50 millions € CA cumulé < 100 millions € 50 millions = CA fixé par une directive Européenne définissant la PME. Entente : il faut être 2 = 100 millions

Articulation des pouvoirs de l’Autorité avec ceux de la DGCCRF Pouvoirs de transaction de la DGCCRF : Injonctions (cessation, modification de clauses) Transaction (sanction) : 75 000 € maximum (ou 5% du CA si cette valeur est plus faible) En cas de refus ou non exécution : saisine Autorité de la Concurrence.

 Transaction-injonction Garantie des droits de la défense : Communication du dossier aux entreprises Octroi d’un délai de 2 mois avec prorogation possible pour présenter observations écrites et orales Acceptation mesure = fin de l’action publique Refus de la mesure = saisine Autorité Ce décret est prêt : il a été soumis à la consultation des professionnels concernés (MEDEF, CGPME, AFEP, Chambres de commerce ) depuis le 10 septembre dernier. La consultation se poursuit jusqu’au 10 octobre.

Les Autorités de concurrence après la réforme LME 2008 DGCCRF Direction du Ministère de l’Economie Détection des pratiques Information ADLC projets enquêtes Réalisation des enquêtes locales Information ADLC résultats enquêtes locales Transaction/injonction Assistance ADLC Autorité de la concurrence Autorité administrative indépendante Enquête et instruction des dossiers (notification de griefs) Sanction ou procédures alternatives

 Les pouvoirs d’enquête concurrence Art. L. 450-3 c. com. accès locaux professionnels communication et copie de documents recueil d’informations sur place ou sur convocation Art. L.450-4 c. com. visite et saisie tous types de documents originaux accès à tous lieux (professionnels ou privés) sur autorisation judiciaire sous contrôle OPJ et juge : recours possibles

 Les programmes de mise en conformité (compliance) En cas de participation à une pac les entreprises sont exposées à des risques : généralisation des droits de la concurrence renforcement des outils de détection (clémence) et de dissuasion (sanctions lourdes) développement des actions civiles (cf livre blanc de la CE) Le montant des sanctions pécuniaires prononcées au cours de l’année 2007 par le Conseil de la concurrence confirme la tendance à l’alourdissement des sanctions infligées par l’autorité de concurrence. Cette tendance a par ailleurs pu être observée auprès d’autres autorités de concurrence au cours des années récentes. Si ces sanctions sont appliquées aux pratiques qui appellent une répression plus sévère, elles constituent aujourd’hui le mode le plus fréquent d’intervention du Conseil, qu’elles soient ou non accompagnées d’injonctions. A l’inverse, les procédures récentes telles la procédure de clémence, d’acceptation des engagements et de non-contestation des griefs, aboutissent en cas de succès à une réduction de l’amende encourue ou à la clôture d’une affaire sans prononcé de sanction. Ces procédures qui privilégient le rétablissement de la concurrence sont devenues d’autant plus attractives pour les entreprises que les sanctions pécuniaires sont fortes. Un rééquilibrage est obtenu par le biais de « solutions négociées » entre les entreprises et le Conseil . Ces procédures négociées ont également pour effet d’accroître la probabilité de détection des pratiques anticoncurrentielles (clémence) et d’alléger la procédure (procédure d’engagements et de non-contestation des griefs), ce qui constitue un avantage non négligeable aussi bien pour les autorités de concurrence que pour les entreprises en cause. Conseil = devient un régulateur

 Les programmes de mise en conformité (compliance) (suite) La sanction n’est pas la seule voie pour inciter au respect et au développement des mécanismes de concurrence nécessité de développer la prévention, la diffusion de la culture de concurrence et la confiance dans les règles de l’économie de marché mise en place de programmes spécifiques dans l’entreprise : formation des cadres et du personnel Le montant des sanctions pécuniaires prononcées au cours de l’année 2007 par le Conseil de la concurrence confirme la tendance à l’alourdissement des sanctions infligées par l’autorité de concurrence. Cette tendance a par ailleurs pu être observée auprès d’autres autorités de concurrence au cours des années récentes. Si ces sanctions sont appliquées aux pratiques qui appellent une répression plus sévère, elles constituent aujourd’hui le mode le plus fréquent d’intervention du Conseil, qu’elles soient ou non accompagnées d’injonctions. A l’inverse, les procédures récentes telles la procédure de clémence, d’acceptation des engagements et de non-contestation des griefs, aboutissent en cas de succès à une réduction de l’amende encourue ou à la clôture d’une affaire sans prononcé de sanction. Ces procédures qui privilégient le rétablissement de la concurrence sont devenues d’autant plus attractives pour les entreprises que les sanctions pécuniaires sont fortes. Un rééquilibrage est obtenu par le biais de « solutions négociées » entre les entreprises et le Conseil . Ces procédures négociées ont également pour effet d’accroître la probabilité de détection des pratiques anticoncurrentielles (clémence) et d’alléger la procédure (procédure d’engagements et de non-contestation des griefs), ce qui constitue un avantage non négligeable aussi bien pour les autorités de concurrence que pour les entreprises en cause. Conseil = devient un régulateur

Une solution préventive à développer   Pour conclure Une solution corrective pour les pratiques locales ou les moins graves pour l’économie Une solution nécessaire : la répression des pratiques les plus dommageables à l’économie Une solution préventive à développer rappels de réglementation, injonctions et transactions prononcées par la DGCCRF engagements pris devant l’Autorité de la concurrence sanctions non contestation de griefs mise en place de programmes de conformité

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