NOTE DE CADRAGE PRIORITES DE FINANCEMENT 2012

Sommaire Préambule Les priorités de financement sur les fonds de la professionnalisation Les priorités de financement sur les fonds mutualisés du plan de formation

Préambule

La CPNEFP Renforcement des missions. Définition des priorités de financement. La CPNEFP et l’OPCA (Uniformation). A l’extérieur de l’Opca mais en relation avec les SPP, les commissions paritaires nationales de l’emploi et de la formation professionnelle, ont des attributions en matière de formation professionnelle, d’informations et d’étude sur l’évolution de l’emploi. La CPNEFP du Régime général de Sécurité sociale définit ou concourt notamment à : ● la politique d’insertion professionnelle des jeunes, ● l’élaboration de parcours de formation, ● la définition des priorités de financement des actions de formation de la branche, ● la réalisation d’études permettant d’observer les évolutions des métiers, des compétences, des emplois et de la politique de formation de la branche, ● la création de certifications de qualification professionnelle.

CPNEFP et OPCA

Les enjeux emploi-formation L’accompagnement des évolutions démographiques, avec l’intégration des nouveaux entrants dans le cadre d’une démarche de responsabilité sociale de l’employeur, notamment en remplacement des départs à la retraite et le maintien dans l’emploi des salariés en seconde partie de carrière, en cohérence avec les dispositions du protocole d’accord du 26 janvier 2010 relatif à l’emploi des seniors et la gestion des secondes parties de carrière. L’accompagnement de l’évolution permanente des législations, des publics, des prestations et des technologies par l’adaptation et le maintien des compétences des salariés. L’accompagnement et la sécurisation des évolutions professionnelles des salariés concernés par la réorganisation des réseaux au niveau territorial, en cohérence avec les dispositions du protocole d’accord du 26 janvier 2010 relatif aux garanties apportées dans le cadre de l’évolution des réseaux.

Le fondement des orientations stratégiques Des conventions d’objectifs et de gestion (COG) de chacune des branches et de l’Interbranche, et des projets d’entreprise et schémas directeurs des ressources humaines (SDRH) qui en découlent. Trois axes thématiques principaux peuvent être dégagés : Renforcer le contrôle, la gestion et la maîtrise du risque. Améliorer le service : qualité et relation de service. Renforcer l’efficience globale. Des protocoles d’accord signés par les partenaires sociaux relatifs à/aux : L’emploi des seniors et à la gestion des secondes parties de carrières (protocole d’accord du 26 janvier 2010). Garanties conventionnelles apportées dans le cadre de l’évolution des réseaux (protocole d’accord du 26 janvier 2010).

Les incertitudes Au résultat de l’exercice 2011. Au montant exact de la collecte 2011 qui sera perçu en février 2012. Au taux de contribution au FPSPP qui a été fixé par arrêté, non encore paru au moment de la CPNEFP (Taux retenu : 10%). A la réévaluation du budget des frais de gestion pour 2012 (nouvel OPCA). Et au regard du changement d’OPCA à compter du 1er janvier 2012 (période transitoire actuellement) compte tenu de l’évolution des règles de gestion et des prises en charge.

Les priorités de financement sur les fonds de la professionnalisation

Les principes Le FPSPP : l’action du FPSPP doit cibler les publics les plus en difficulté. Les fonds relatifs à la professionnalisation appartiennent à l’OPCA ; ils sont, par conséquent, mutualisés à la source. Uniformation propose à ses adhérents qu’une partie de leurs fonds dédiés à la professionnalisation puisse être mise à la disposition de la SPP Protection sociale comme suit : 50 % de la collecte professionnalisation de l’OPCA ; cette collecte correspond à la part éligible aux critères du FPSPP de la professionnalisation. 50 % de la collecte professionnalisation de l’OCPA : cette collecte correspond à la part non éligible aux critères du FPSPP de la professionnalisation.

Fonds de la professionnalisation : une nouvelle segmentation avec une partie des fonds mutualisés au sein de l’OPCA

Les recommandations de la CPNEFP Maintenir le forfait unique de prise en charge à 9,15 euros/h. Financer en priorité la prise en charge des dispositifs suivants  sur les fonds de la professionnalisation : dispositifs institutionnels nationaux d’accès aux métiers ; périodes de professionnalisation destinées aux salariés en seconde partie de carrière ; parcours individualisés de formation visant à accompagner les salariés concernés par une forte évolution de leur métier, voire un changement de métier consécutif à l’évolution et/ou la mutualisation des réseaux ou des changements organisationnels.

Les priorités de financement sur les fonds mutualisés du plan

Les priorités et les objectifs Articuler les orientations du protocole d’accord relatif à la formation tout au long de la vie professionnelle des personnels des organismes du Régime général de Sécurité sociale du 3 septembre 2010 avec les orientations stratégiques annuelles de branche en matière de formation professionnelle et les COG. Conjuguer l’accompagnement des objectifs stratégiques du Régime général, qu’il s’agisse de dispositifs interprofessionnels, interbranches ou de branche et les enjeux d’accompagnement des personnels prioritaires, identifiés dans le nouvel accord sur la formation professionnelle. Favoriser l’efficience collective par la prise en compte des initiatives locales des organismes, complémentaires aux actions de formation nationales. Améliorer la connaissance et le suivi de nos besoins et de nos actions de formation en poursuivant notre coordination avec l’OPCA. Prendre en compte les orientations définies dans notamment les protocoles d’accords relatifs à/aux : L’emploi des seniors et à la gestion des secondes parties de carrières. Garanties conventionnelles apportées dans le cadre de l’évolution des réseaux.

L’estimation du montant disponible et les besoins de prise en charge Le besoin de prise en charge.

Les priorités Priorité 1 : Dispositifs nationaux de formation de Branches, interbranches ou interprofessionnels, accompagnant les salariés dont les métiers soutiennent particulièrement les orientations stratégiques annuelles Taux de prise en charge = 80% Enveloppe des fonds du plan mutualisés consacré à la P1 = 65% Priorité 2 : Autres dispositifs nationaux de perfectionnement de Branche, interbranches ou interprofessionnels Taux de prise en charge = 60% Enveloppe des fonds du plan mutualisés consacré à la P2 = 20% Priorité 3  (dont dispositifs hors priorités) : Orientations de la CPNEFP : Dispositifs régionaux ou locaux construits sur la base des orientations nationales annuelles pour lesquels il n’existe pas de dispositif national et lorsque la demande concerne au moins deux organismes sauf pour les organismes régionaux (Carsat, Ugecam…) Taux de prise en charge proposé = 50% Enveloppe des fonds du plan mutualisés consacrée à la P3 = 15%

Fonds mutualisés et publics prioritaires des périodes de professionnalisation La CPNEFP détermine comme prioritaire le financement des actions correspondant aux actions éligibles définies par le protocole d’accord relatif à la formation tout au long de la vie professionnelle des personnels des organismes du Régime général de Sécurité sociale du 3 septembre 2010 conformément à l’article 7.2 du protocole d’accord précité. Cette volonté concerne plus précisément les salariés qui ont au moins 45 ans et qui visent une évolution professionnelle. Pour les salariés âgés d’au moins 45 ans visant une évolution professionnelle, la CPNEFP décide de porter le taux forfaitaire de prise en charge à 15 € par heure de formation en recourant à un cofinancement 14 % de bénéficiaires des périodes de professionnalisation au sein du RG sont des seniors (alors que dans l’effectif, 55 %), L’accord senior (26 janvier 2010) contient un objectif chiffré qui fixe un taux d’utilisation des périodes de pro à 30 % au terme de l’accord c’est-à-dire au 31 décembre 2012.