Présentation du Service Juridique
Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire
Service Juridique: Composition Juristes:14 Collaborateurs administratifs:8
Service Juridique Service de soutien: L’AFSCA est un élément du pouvoir exécutif Service public soumis à des règles et des procédures (contrôles, agréments, financements, achats…)
Service Juridique:Tâches Législation Avis Contentieux (litiges) Amendes administratives Autres (ex:accident de travail,mesures disciplinaires,….)
Service Juridique: Tâches Préventif Curatif : défense en droit (contact avec les avocats)
Législation Concertation avec la Politique de Contrôle Avis sur les projets de textes Avis Conseil d’Etat Application et interprétation a posteriori
Avis: Internes: Administration centrale Externes: Opérateurs UPC Avocats Autres
Contentieux (Litiges) Civil: Actions en dommages et intérêts Constitution de partie civile dans les affaires criminelles Conseil d’Etat: Recours en annulation Actions en suspension
Amendes administratives Cellule séparée au sein du Service Juridique 2 comissaires : FR / NL Traitements des Proces-Verbaux => proposition d’amendes administratives: éteint l’action publique => non-paiement ? : les PV sont transmis au Procureur du Roi (Art.7 AR Contrôle) Exception:Hormones (Loi du 15 juillet 1985)