Jurés de concours en marchés publics VENDREDI 17 JANVIER 2014 Jurés de concours en marchés publics SELECTION & CHOIX DES CANDIDATURES Présentation Jacques LECCIA co-président d’A&CP

Les co-présidents d’A&CP Jacques LECCIA – Annick HAIRRABEDIAN L’association A&CP : une passerelle entre les maîtres d’ouvrage et les maîtres d’oeuvre Créée en 1990, l'Association A&CP veut être une instance de propositions favorisant la fluidité entre personnes publiques et maitres d’œuvre. A&CP se donne pour but de mettre en place plusieurs outils destinés à assurer les missions qu'elle s'est assignées à savoir :   OBSERVER : Un observatoire de la Commande Publique mis en relief par l'actualité. PARTICIPER : Les avis d'appel à candidature de maîtrise d'œuvre étudiés au fur et à mesure de leur publication. DIFFUSER : via son site internet pour devenir un forum d'échange et de réflexion sur le thème de l'architecture et de la Commande Publique en Aquitaine. Observer, participer, diffuser, dialoguer, tels sont les maîtres mots de cette association Les co-présidents d’A&CP Jacques LECCIA – Annick HAIRRABEDIAN

PROCEDURES FORMALISÉES ET NON FORMALISÉES

CHAMP D’INTERVENTION DE L’ARCHITECTE JURÉ Procédures formalisées (jury) : Les concours d’Architecture et d’Ingénierie Les Procédures Négociées Spécifiques L’appel d’offre restreint Les contrats de conception réalisation Les procédures de dialogue Compétitif Procédures non formalisées : Les MAPA

PHASE 1 : SELECTION DES CANDIDATURES MAPA « RESTREINTE » avec ou sans remise de prestations CONCOURS AUTRES PROCEDURES FORMALISEES de Maitrise d’ œuvre Il s’agit de choisir , dans une première phase, un ou plusieurs (3 ou 4) architectes, après avoir pris le temps d’analyser avec soin tous les dossiers présentés. Et ce, à partir d’un dossier Compétence, Références, Moyens Il est proposé, à des fins de simplification tant pour la Maitrise d’Ouvrage que pour la Maitrise d’œuvre, la constitution d’un dossier-type simplifié

Le contenu du dossier de candidature COMPOSITION DU DOSSIER CADRE FORMEL EXCLUSIF ET LIMITE OBJECTIFS ET RECOMMANDATIONS LETTRE DE CANDIDATURE (ou motivation PIECES ADMINISTRATIVES DOSSIER TYPE SIMPLIFIE : Compétence, Moyens Références Illustrations Absolument limité à 1 page recto Ou 20 lignes maximum Suivant formulaire DC établis par la DAJ (Bercy) DC1 DC2 Inscription à l’Ordre des Architectes Dossier type à retirer par le candidat : 1 page A4 recto maximum 4 à 5 références numérisées maximum Ou 2 affiches A3 (recto) : maximum 5 ref. (pas de minimum) Accompagné, si demandé, d’un extrait de dossier d’œuvre librement composé Justifier la candidature, le choix de l’équipe et des références Permet de distinguer des équipes peu référencées, mais motivées Exclure toute référence au « projet » Eviter les équipes pléthoriques pluridisciplinaires Uniquement pièces utiles au stade de la candidature suivant art 45 du CMP Pièces complémentaires fournies par l’équipe pressentie en 2ème phase (cf MTP du 8 juin 2012 pages 56/57) Eviter les dossiers « lourds » (cout élevé et difficulté d’analyse Ne pas limiter les références dans le temps (3 ou 5 ans Les références seront simplement datées Préciser le rôle de chacun des intervenants

SELECTION DES DOSSIERS PRINCIPES FORMELS OBJECTIFS ET RECOMMANDATIONS CRITERES DE SELECTION(candidatures) : Après vérification de la conformité administrative Qualification, moyens et motivations Qualités des références PREALABLE A LA SELECTION : MODE DE SELECTION : Critères privilégiant la qualité à la quantité AAPC, programme, règlement RC (à diffuser aux jurés) Présentation du programme, contexte et enjeu de l’opération Extrait du règlement de concours : Détails prestations demandées Adéquation prestation / prime Expliciter critères de sélection et d’ évaluation des projets Commission technique : Recevabilité des candidatures Tableau de synthèse des candidats Le CPM n’impose aucune pondération ni hiérarchisation (art 53 CMP) au stade de la sélection des candidats (pour le concours) Cette règle doit s’adapter aux MAPA La MIQCP déconseille la pondération et prône un travail d’appréciation globale à partir de critères de sélection énoncés Critères d’évaluations obligatoires dans les AAPC en concours et dans les RC en MAPA RAPPEL : interdiction d’éliminer un candidat sur le seul motif qu’il ne possède pas de références de même nature que l’objet de la consultation (art52 CMP) Ne pas donner trop d’importance à la structure de l’agence Ouvrir aux jeunes équipes Réponse ministérielle du 7 aout 2008 : « Les pouvoirs adjudicateurs n’ont pas l’obligation de pondérer les critères d’évaluation des projets. La pondération de ces critères « conduirait à une approche mathématique, antinomique avec le travail d’analyse et de débat du jury, qui se finalise par un vote de l’ensemble de ses membres pour faire émerger le meilleur projet ». Nouvelle réponse ministérielle du 17/10/2013, identique

SELECTION DES DOSSIERS PRINCIPES FORMELS OBJECTIFS ET RECOMMANDATIONS Critères de sélection (candidatures) : Après vérification de la conformité administrative Qualification, moyens et motivations Qualités des références Préalable à la sélection : Mode de sélection : « Règle du jeu» pour organiser le choix des candidats en cas de projets d’importance : Le jury ou la commission « ad hoc » débat à propos de chaque dossier de candidature à partir des critères de sélection énoncés dans l’AAPC et le règlement (RC). Il peut être employé la méthode dite des « avocats » : Si aucun membre ne s’est porté avocat d’une candidature, celle-ci est éliminée Si 1 avocat, le dossier est défendu par son avocat et maintenu si 2 avocats Le droit de défense est ainsi donné aux 2 avocats et ainsi de suite D’après l ’expérience, le nombre des candidats est ainsi réduit à une dizaine Ou Choix consensuel Vote à bulletin secret Sur un classement donnant la sélection (3 noms) de chaque membre Un classement est alors proposé au maitre d’ouvrage RAPPEL : interdiction d’éliminer un candidat sur le seul motif qu’il ne possède pas de références de même nature que l’objet de la consultation (art52 CMP) Ne pas donner trop d’importance à la structure de l’agence Ouvrir aux jeunes équipes Réponse ministérielle du 7 aout 2008 : « Les pouvoirs adjudicateurs n’ont pas l’obligation de pondérer les critères d’évaluation des projets. La pondération de ces critères « conduirait à une approche mathématique, antinomique avec le travail d’analyse et de débat du jury, qui se finalise par un vote de l’ensemble de ses membres pour faire émerger le meilleur projet ».

PHASE 2 : CHOIX DU ou DES LAUREATS CONCOURS SELECTION DES DOSSIERS PRINCIPES FORMELS OBJECTIFS ET RECOMMANDATIONS CRITERES D’ÉVALUATION DES PROJETS Qualité de réponse au programme Compatibilité avec l’enveloppe financière COMMISSION TECHNIQUE(éventuelle) MODE DE SELECTION DES PROJETS PAR LE JURY : Choisir le meilleur projet apprécié dans toutes ses dimensions Analyse préalable « objective » et factuelle destinées à préparer le travail en jury Rapport de synthèse ne devant en aucun cas anticiper le jugement du jury : Qualité d’usage et de fonctionnement Qualité et faisabilité technique Inscription dans le contexte, conformité aux règlements architecturaux et environnementaux Economie du projet Conformité des prestations au vu du règlement Le CMP n’impose aucune pondération, ni hiérarchisation (art 53 CMP) au stade du choix du lauréat en concours La MIQCP déconseille la pondération et conseille un travail d’appréciation globale issu d’un débat fécond entre les jurés à partir des critères d’attribution énoncés II n’y a pas lieu de créer des sous critères Membres de la Commission Techniques distincts des membres du jury Dans tous les cas si des critères ou des sous critères sont utilisés, ils doivent être annoncés dans l’AAPC

SELECTION DES DOSSIERS PRINCIPES FORMELS OBJECTIFS ET RECOMMANDATIONS Critères de sélection (candidatures) : Après vérification de la conformité administrative Qualification, moyens et motivations Qualités des références Préalable à la sélection : Mode de sélection : « Règle du jeu» pour organiser le choix des concurrents : Examen libre des projets exposés Lecture de la note de synthèse La commission technique commente son rapport Engagement d’un débat autour des projets ayant pour objectif de dégager un consensus Intervention des maitres d’œuvre du jury pour synthétiser les avantages et les inconvénients de chaque projet Prise de parole de tous les jurés pour exposer, suivant leur sensibilité, les points forts et les points faibles de chaque projet. Engager un débat pour : Éliminer les projets non satisfaisants Proposer un classement consensuels Si vote, préférer un vote à bulletin secret sur un choix unique, lequel conduira à un classement Avis motivé du jury sur procès verbal Art 70 CMP : « Le jury dresse un procès verbal de l’examen des prestations, dans lequel il consigne ses observations et tout point nécessitant des éclaircissement, et formule un avis motivé. Le procès verbal est signé par tous les membres du jury. L ’anonymat est respecté jusqu’à l’avis du jury » Art 70 VI CMP : « le jury peut inviter les candidats à répondre aux questions qu’il a consignées dans le PV afin de clarifier tel ou tel aspect du projet. Un PV complet du dialogue est établi ». RAPPEL : interdiction d’éliminer un candidat sur le seul motif qu’il ne possède pas de références de même nature que l’objet de Le dialogue mené par le jury ne doit avoir pour but que d’éclairer le maitre d’ouvrage sur des points particuliers. Il ne conduit pas à un nouveau classement des projets effectué par le jury.

SELECTION DU LAUREAT PRINCIPES FORMELS OBJECTIFS ET RECOMMANDATIONS Critères de sélection OUVERTURE DE L’OFFRE : NEGOCIATION AVEC LE ou LES LAUREATS : Mode de sélection : 2ème enveloppe contenant : Le projet de marché A l’issue du concours, il est procédé à un marché négocié de maitrise d’œuvre Désignation par le maître d’ouvrage du ou des lauréats du concours :  Cas du classement proposé par le jury avec une équipe classée première : Le maitre d’ouvrage désigne lauréate cette équipe et engage une négociation avec elle  Cas du classement proposé par le jury avec deux équipes ex-equo classées premières et ou le jury n’ a pas décidé d’ auditionner ces deux équipes Le maitre d’ouvrage désigne lauréates les deux équipes avec lesquelles il engage une négociation Dans le cas ou le maitre d’ouvrage ne suit pas la proposition du jury, il doit motiver sa décision en fonction des critères d’ évaluation des projets qui ne comprennent pas le montant des honoraires IMPORTANT : Le montant de l’offre relatif au marché de maitrise d’œuvre ne peut pas être retenue comme critère par le jury Art 70 III CMP : « Les candidats admis a concourir sont invités a remettre deux enveloppes : la première contient les prestations et la seconde enveloppe séparée contient leur offre de prix pour la réalisation du marché ». 2ème enveloppe séparée ouverte seulement après avis et classement par le jury Le maitre d’ouvrage ne peut engager une négociation qu’avec le concurrent qu’il a précédemment déclaré lauréat La négociation n’est pas un « marchandage » (fiche DAJ) mais porte sur tous les éléments de l’offre et en autre : Contenu de la prestation Délais Pénalités Rémunération

EXTRAIT du « Guide à l’intention des maitres d’Ouvrages Publics pour la négociation des rémunérations de Maitrise d’Oeuvre »

SANS VOUS AUJOURD’HUI, NOUS NE POURRIONS PAS ETRE EFFICACE DEMAIN NOUS TENONS A VOUS REMERCIER DE VOTRE PRÉSENCE DE VOTRE INTERET DE VOTRE ECOUTE DE VOTRE PARTICIPATION DE VOTRE IMPLICATION DE VOTRE DISPONIBILITE A L’ECOUTE DE VOS QUESTIONS OBSERVATIONS OBJECTIONS COMMENTAIRES RETOUR D’EXPÉRIENCE