Cours de droit MIAGE FI 2009 Nathalie Nicodème

Le Plan – 4ème cours Les obligations Les obligations Cours Droit MIAGE FI Le Plan – 4ème cours Les obligations Les obligations L’acte juridique : le contrat La formation du contrat

4ème cours – Les obligations Cours Droit MIAGE FI 4ème cours – Les obligations Les obligations Il y a 3 sortes d’obligations : - obligation de donner - obligation de faire - obligation de ne pas faire

4ème cours – Les obligations Cours Droit MIAGE FI 4ème cours – Les obligations Les obligations – la classification légale Il existe 5 sources d’obligations : - le contrat (accord de volonté qui tend à créer des obligations) - le quasi-contrat (fait volontaire et licite). Il en existe 3 : la gestion d’affaires l’enrichissement sans cause la répétition de l’indû - le délit (fait volontaire et illicite) - le  quasi-délit (fait illicite et non intentionnel) - la loi qui crée directement des obligations

4ème cours – Les obligations Cours Droit MIAGE FI 4ème cours – Les obligations Les obligations – autres classifications L’obligation de résultat : le débiteur promet un résultat déterminé La démonstration de l’absence de résultat engage automatiquement la responsabilité contractuelle du débiteur Possibilité de se désengager de cette responsabilité de plein droit en prouvant que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée force majeure fait du tiers faute de la victime cause exclusive du dommage – exonération totale - faute de la victime cause non exclusive du dommage – exonération partielle

 appréciation judiciaire Cours Droit MIAGE FI 4ème cours – Les obligations Les obligations – autre classification L’obligation de moyens : le débiteur s’engage à mettre toutes ses compétences et diligences au service du créancier le débiteur doit prouver une faute. Le créancier doit établir que le débiteur ne s’est pas comporté avec la prudence et la diligence exigées attendues  appréciation judiciaire  risque

4ème cours – Les obligations Cours Droit MIAGE FI 4ème cours – Les obligations Les obligations – autre classification Si la volonté n’est pas clairement exprimée, le critère retenu par la jurisprudence est l’existence (obligation de moyens) ou non (obligation de résultat) d’un aléa dans la réalisation du but poursuivi par les contractants  il faut SECURISER par contrat par des obligations de résultat à chaque fois que cela est fondamental

4ème cours – Les obligations Cours Droit MIAGE FI 4ème cours – Les obligations L’acte juridique : le contrat Un contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose  (art 1101 C. civ.) C’est un acte juridique unilatéral, bilatéral ou multilatéral générateur d’obligations

4ème cours – Les obligations Cours Droit MIAGE FI 4ème cours – Les obligations Le contrat – Les classifications La réciprocité des obligations : Le contrat est synallagmatique ou bilatéral lorsque les contractants s’obligent réciproquement les uns envers les autres   obligations réciproques Le contrat est unilatéral lorsqu’une ou plusieurs personnes sont obligées envers une ou plusieurs autres, sans que de la part de ces dernières il y ait engagement   obligations à la charge d’un seul contractant

4ème cours – Les obligations Cours Droit MIAGE FI 4ème cours – Les obligations Le contrat – Les classifications -  Contrat à titre onéreux et contrat à titre gratuit : un contrat à titre onéreux est celui dans lequel chacun des contractants reçoit de l’autre un avantage équivalent     réciprocité d’avantage un contrat à titre gratuit est celui dans lequel l’une des parties entend procurer à l’autre « un avantage purement gratuit »  sans contrepartie équivalente  

4ème cours – Les obligations Cours Droit MIAGE FI 4ème cours – Les obligations Le contrat – Les classifications -  Contrat instantané et contrat successif  : le contrat instantané  une exécution immédiate    obligations réciproques Le contrat successif  l’exécution des obligations d’au moins un des contractants se prolonge dans le temps pour une durée qui peut être déterminée ou indéterminée  ne peut être rompu unilatéralement, sauf ceux conclu pour une période indéterminée  

4ème cours – Les obligations Cours Droit MIAGE FI 4ème cours – Les obligations Le contrat – Les classifications Contrat intuitu personae et contrat non intuitu personae Le contrat intuitu personae prend en considération la personne du cocontractant lors de la formation et de l’exécution du contrat   Le contrat non intuitu personae est le contrat dans lequel la qualité de la personne est habituellement indifférente

4ème cours – Les obligations Cours Droit MIAGE FI 4ème cours – Les obligations Le contrat – Les classifications Contrat consensuel et contrat solennel : Le contrat consensuel se forme par le seul accord de volontés sans formalité imposée Le contrat solennel est celui dont la validité suppose, outre l’accord de volontés, l’accomplissement d’une formalité particulière : la rédaction d’un écrit  acte sous seing privé  acte authentique (devant notaire)  non-respect de la forme du contrat  nullité absolue

4ème cours – Les obligations Cours Droit MIAGE FI 4ème cours – Les obligations Le contrat – Les classifications Contrat de gré à gré et contrat d’adhésion : le contrat de gré à gré (ou contrat négocié) est le contrat dans lequel les clauses sont l’objet d’une discussion entre les contractants le contrat d’adhésion est celui dans lequel l’une des parties (qui bénéficie d’une supériorité économique ou position dominante) fixe le contenu du contrat, l’autre partie (économiquement faible) n’ayant que la possibilité d’accepter en bloc le contrat ou de ne pas contracter  une protection particulière est organisée - d’ordre public (consommation)  interpréter les contrats dans un sens favorable à la partie la plus faible

4ème cours – Les obligations Cours Droit MIAGE FI 4ème cours – Les obligations La formation du contrat Il y a 4 conditions essentielles pour la validité d’un contrat  :  le consentement  la capacité de contracter  un objet au contrat  une cause au contrat

4ème cours – Les obligations Cours Droit MIAGE FI 4ème cours – Les obligations Le contrat – le consentement Le consentement est l’accord de deux ou plusieurs volontés en vue de créer des effets juridiques le contrat est formé dès que l’acceptation rencontre l’offre  sauf aménagement contractuel  dans des matières spécialisées (immobilier, consommation)  pour se rétracter, le contrat doit comporter une clause de dédit Pour être juridiquement valable, le consentement doit être :  éclairé  ne pas avoir été vicié par une erreur spontanée ou provoquée (dol) qui altère la lucidité du consentement libre  ne pas voir été donné sous la contrainte (la violence qui engendre cette contrainte altérant la liberté de consentement)

4ème cours – Les obligations Cours Droit MIAGE FI 4ème cours – Les obligations Le consentement – l’erreur spontanée   L’erreur consiste en une appréciation erronée de la réalité qui incite une personne à conclure un contrat Les erreurs entraînant la nullité du contrat : L’erreur obstacle (entraîne la nullité absolue, voire l’inexistence du contrat) est d’une gravité telle qu’elle fait obstacle à la rencontre des volontés  erreur sur la nature du contrat  erreur sur l’objet du contrat

2ème cours – Valeurs informatiques et propriété Cours Droit MIAGE FI 2ème cours – Valeurs informatiques et propriété Le consentement – l’erreur spontanée L’erreur sur la substance même de la chose qui en est l’objet. 2 conceptions  la conception objective : la substance est le matériau dont est formé la chose  la conception subjective qui porte sur les qualités substantielles de la chose et qui ont été déterminantes au consentement - si l’erreur a porté sur une qualité considérée comme essentielle par l’opinion commune, la preuve est facilitée - si l’erreur a porté sur une qualité plus particulière, le contractant doit démontrer qu’il a recherché cette qualité et qu’il en a informé l’autre partie  l’erreur sur la personne n’est une cause d’annulation du contrat que lorsque la considération de sa personne a été  la cause principale  de la convention

4ème cours – Les obligations Cours Droit MIAGE FI 4ème cours – Les obligations Le consentement – l’erreur spontanée Les erreurs n’entraînant pas la nullité du contrat sont :  l’erreur sur les qualités non substantielles de la chose  l’erreur sur la personne lorsque celle-ci n’est pas la cause principale de la convention  l’erreur sur la valeur (erreur d’évaluation de l’objet du contrat)  l’erreur sur le motif (la raison personnelle) qui a conduit le contractant à s’engager  l’erreur matérielle (par ex de calcul) qui sera seulement corrigée  l’erreur inexcusable [de celui qui évoque l’erreur], même lorsqu’elle porte sur les qualités essentielles de la chose ou de la personne – obligation de se renseigner  l’erreur sur la substance lorsque le contrat est aléatoire

4ème cours – Les obligations Cours Droit MIAGE FI 4ème cours – Les obligations Le consentement – l’erreur provoquée : le dol Le dol est une tromperie destinée à provoquer sciemment une erreur chez le partenaire afin de la déterminer à conclure le contrat.    des erreurs spontanées indifférentes (2ème série d’erreurs) sont retenues  nullité  La preuve du dol est plus facile  se matérialise souvent par des actes externes  condamnation de son auteur à des dommages-intérêts

4ème cours – Les obligations Cours Droit MIAGE FI 4ème cours – Les obligations Le consentement – l’erreur provoquée : le dol L’élément matériel se caractérise par l’existence de « manœuvres »    machinations, mises en scène et artifices de toutes sortes  interprétation extensive : si le mensonge isolé de mauvaise foi  assimilation de la réticence au mensonge - connaître une information pertinente et ne pas la communiquer  pas de dol sans erreur : l’existence de pressions morales est insuffisante à constituer un dol  

4ème cours – Les obligations Cours Droit MIAGE FI 4ème cours – Les obligations Le consentement – l’erreur provoquée : le dol L’élément psychologique :   L’erreur doit avoir été déterminante : sans les manœuvres, l’autre partie n’aurait pas contracté L’auteur du dol doit avoir agi intentionnellement  pas de dol par imprudence  Le dol doit émaner de l‘une des parties et non d’un tiers, sauf exceptions : tiers complice ou représentant

4ème cours – Les obligations Cours Droit MIAGE FI 4ème cours – Les obligations Le consentement – l’erreur provoquée : le dol Le dol ne se présume pas, il doit être prouvé par tous moyens Il entraîne l’annulation du contrat et la condamnation de l’auteur à des dommages-intérêts

4ème cours – Les obligations Cours Droit MIAGE FI 4ème cours – Les obligations Le consentement – la violence La violence est la contrainte exercée sur une personne pour l’amener à donner son consentement. Ce n’est pas la violence elle-même qui constitue un vice de consentement, mais la crainte qu’elle inspire à la victime. Elle peut émaner du cocontractant lui-même ou d’un tiers. Mais elle peut découler d’évènements  (état de nécessité…) Outre l’annulation du contrat, la victime peut demander la condamnation de l’auteur de la violence à des dommages-intérêts

4ème cours – Les obligations Cours Droit MIAGE FI 4ème cours – Les obligations Le consentement – la violence L’élément matériel : toutes les menaces ou pressions qui exposent la personne ou sa fortune  Elle doit être illégitime L’élément matériel : la violence doit avoir été déterminante du consentement  La crainte doit être contemporaine de la formation du contrat  L’acte de violence doit présenter une certaine gravité  Elle peut être dirigée contre le cocontractant lui-même ou contre ses proches

4ème cours – Les obligations Cours Droit MIAGE FI 4ème cours – Les obligations L’objet du contrat La notion d’objet a deux conceptions :  l’objet du contrat = l’opération juridique envisagée par les contractants  l’objet de l’obligation née du contrat : donner, faire ou ne pas faire

4ème cours – Les obligations Cours Droit MIAGE FI 4ème cours – Les obligations Les caractères de l’objet Sa détermination  :  La détermination de la chose ou de la prestation doit être faite avec précision (déterminée ou déterminable)  Le prix de vente ou de la prestation doit être déterminé et désigné par les parties  Pour les contrats-cadres : pas d’annulation, mais résiliation ou indemnité

4ème cours – Les obligations Cours Droit MIAGE FI 4ème cours – Les obligations Les caractères de l’objet Sa possibilité  :  La prestation doit être possible mais l’impossibilité doit être absolue et non relative pour le débiteur de l’obligation  Lorsque la chose matériellement n’existe pas ou plus avant la conclusion du contrat, il est nul de nullité absolue  L’impossibilité peut être juridique (vente de chose d’autrui)

4ème cours – Les obligations Cours Droit MIAGE FI 4ème cours – Les obligations Les caractères de l’objet Sa licéité : l’objet doit être dans le commerce. Sont hors du commerce  :  le corps humain  l’état et la capacité des personnes  les substances vénéneuses  les stupéfiants  les armes de guerre les biens du domaine public

4ème cours – Les obligations Cours Droit MIAGE FI 4ème cours – Les obligations Les caractères de l’objet l’objet ne doit pas être contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs :    l’ordre public classique (protégeant les valeurs fondamentales de l’Etat, de la personne, de la famille)  l’ordre public économique de direction (réglementation des changes, de la monnaie, de la concurrence)  l’ordre public économique de protection (tendant à protéger la partie supposée la plus faible : les consommateurs, les salariés, les assurés, les locataires)

4ème cours – Les obligations Cours Droit MIAGE FI 4ème cours – Les obligations L’équilibre de l’objet L’équilibre économique est assuré par la prohibition de la lésion et des clauses abusives L’équilibre des prestations : la sanction de la lésion :  La lésion est le préjudice économique subi par l’un des contractants résultant d’un défaut d’équivalence entre la prestation fournie et la prestation reçue   une transaction entre les exigences de sécurité juridique et de justice contractuelle  La lésion, qui doit être prouvée, est appréciée par le juge au moment de la formation du contrat  La sanction est, dans certains cas, la récision (son annulation)

4ème cours – Les obligations Cours Droit MIAGE FI 4ème cours – Les obligations La cause du contrat La cause est le but particulier immédiat poursuivi par les parties. Elle ne peut être ni illicite ni immorale      l’une des conditions essentielles du contrat   Les tribunaux contrôlent que chaque obligation est justifiée par une obligation correspondante  annulent pour absence totale ou partielle de cause les conventions dont la contre-prestation est inexistante ou dérisoire  Idem si fausse cause La cause doit exister au stade de la formation du contrat doit perdurer au stade de l’exécution  la jurisprudence contrôle les mobiles ou motifs de la cause et assure le respect de la licéité et de la moralité (même si les parties n’en ont pas connaissance)

4ème cours – Les obligations Cours Droit MIAGE FI 4ème cours – Les obligations La sanction des conditions de formation du contrat La sanction est la nullité qui doit être prononcée par le juge. La nullité absolue sanctionne (lorsque l’une des conditions fondamentales d’existence du contrat fait défaut, notamment les atteintes portées à l’intérêt général ):  le contrat dépourvu d’objet ou qui a un objet impossible, illicite ou immoral  le contrat dépourvu de cause ou fondé sur une fausse cause ou une cause illicite ou immorale  le non-respect des conditions de forme  les incapacités de jouissance

4ème cours – Les obligations Cours Droit MIAGE FI 4ème cours – Les obligations La sanction des conditions de formation du contrat L’action en nullité d’un contrat atteint de nullité absolue se prescrit par 30 ans à compter du contrat L’exception de nullité est perpétuelle  Le droit d’invoquer la nullité absolue est très large 

4ème cours – Les obligations Cours Droit MIAGE FI 4ème cours – Les obligations La sanction des conditions de formation du contrat La nullité relative sanctionne le défaut d’un élément de formation du contrat considéré comme moins substantiel que dans le cas de nullité absolue La nullité relative sanctionne :  le défaut de consentement dû à un trouble mental  les incapacités d’exercice et les incapacités de jouissance jouent un rôle de protection de l’incapable  les vices du consentement  la lésion  l’illécéité de l’objet en matière d’ordre public de protection

4ème cours – Les obligations Cours Droit MIAGE FI 4ème cours – Les obligations La sanction des conditions de formation du contrat Le délai de prescription de l’action en nullité relative est plus court : 5 ans mais ne court   :  en matière de vice du consentement   que du jour de la découverte de l’erreur ou du dol  de la cessation de la violence  en matière d’incapacité :  au moment où celle-ci cesse l’exception de nullité relative peut être évoquée sans délai (de manière perpétuelle)

4ème cours – Les obligations Cours Droit MIAGE FI 4ème cours – Les obligations La sanction des conditions de formation du contrat Les effets de la nullité : La nullité du contrat prive de tout effet tant pour l’avenir que pour le passé L’effacement est rétroactif – remise en l’état  restitutions réciproques – éviter l’enrichissement sans cause  dans contrats à exécution successive : indemnité

4ème cours – Les obligations Cours Droit MIAGE FI 4ème cours – Les obligations La sanction des conditions de formation du contrat Lorsque seule une clause est entachée d’irrégularité : La clause est considérée comme un élément déterminant : l’ensemble du contrat est annulé La clause est un élément accessoire : clause réputée non écrite