Le reclassement

Objectifs du projet  Renforcer la protection du salarié  Accès à la procédure (salarié / employeur)  Accélérer les procédures  Procédure de réévaluation périodique  Améliorer le placement du salarié  Coordonner les voies de recours  Indemnité professionnelle d’attente cotisable

Renforcer la protection du salarié Accent mis sur le reclassement interne Dispositions plus contraignantes pour les employeurs Disparition du lien des travailleurs reclassés avec les quorums de travailleurs handicapés que l’entreprise doit embaucher Les travailleurs reclassés externes sont dotés d’un statut particulier

Accès à la procédure conditions liées au salarié Incapacité pour exécuter les tâches correspondantes au dernier poste de travail Les salariés qui occupent leur dernier poste depuis moins de 3 ans ne sont éligibles au reclassement que s’ils sont en possession d’un certificat d’aptitude au poste de travail

Accès à la procédure conditions liées à l’employeur Revue à la baisse de la taille de l’entreprise et abrogation des quotas → obligation de reclassement interne si l’entreprise occupe régulièrement au moins 25 salariés Postes normaux : rien ne change et l’employeur ne doit effectuer un reclassement interne que dans la mesure du possible Poste à risque + 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise ≥ 25 salariés : obligation de reclassement ≤ 25 salariés : pas d’obligation si pas de poste approprié; si poste approprié disponible, reclassement interne en accord avec le salarié

Accélérer les procédures Saisine parallèle du service de santé au travail et de la commission mixte Si le salarié ne donne pas suite à la convocation du médecin du travail sans motif valable, il est considéré comme étant capable d’exécuter les tâches correspondantes à son dernier poste de travail

Réévaluation périodique Adaptation régulière du poste Adaptation régulière du régime de travail Adaptation régulière de la durée de travail

Améliorer le placement du salarié Octroi d’un statut particulier aux reclassés externes Augmentation de la taxe compensatoire en cas de refus de l’employeur de procéder au reclassement interne (24x revenu cotisable avant reclassement) Possibilité d’affecter le salarié en reclassement externe à des travaux d’utilité publics

Coordonner les voies de recours  La Commission mixte prend les décisions de reclassement (interne/externe), les décisions de non reclassement et les décisions relatives au statut des personnes sous reclassement externe  La Commission mixte peut faire réexaminer le constat d’aptitude/d’inaptitude du médecin du travail par un médecin de la Division de la santé au travail

Indemnité professionnelle d’attente cotisable  Simplification du mode de calcul de l’indemnité compensatoire en le liant à l’assiette cotisable en matière d’assurance pension  Indemnité professionnelle d’attente = 80% du revenu mensuel moyen cotisable au titre de l’assurance pension