LA REPRÉSENTATION DES SALARIÉS différences et similarités
la représentation des salariés ● la directive 2002/14 : cadre général relatif à l’information et la consultation des salariés dans la Communauté européenne entreprises privées et publiques exerçant une activité économique avec ou sans but lucratif
la représentation des salariés ● la directive 2002/14 : définitions information ● transmission de données afin de permettre les représentants des travailleurs de prendre connaissance du sujet et de l’examiner ● à un moment, d’une façon et avec un contenu appropriés, susceptibles de permettre un examen adéquat et de préparer la consultation consultation ● l’échange de vues et l’établissement d’un dialogue ● à un moment, par des moyens et avec un contenu appropriés ● les représentants des travailleurs doivent avoir la possibilité de se réunir avec l’employeur et d’obtenir une réponse motivée à tout avis qu’ils pourraient émettre ● en vue d’aboutir à un accord
la représentation des salariés ● la directive 2002/14 : compétences l’évolution récente et probable des activités et de la situtation économique la situation, la structure et l’évolution probable de l’emploi et les mesures envisagées les modifications importantes dans l’organisation du travail ou dans les contrats de travail confidentialité modalités pratiques protection, procédures juridiques, sanctions, comité d’entreprise, membres... voir transposition en loi nationale et pratique des relations industrielles
la représentation des salariés works council comité d’entreprise Betriebsrat
la représentation des salariés
● présidence
la représentation des salariés
● représentation au conseil d’administration ou de surveillance
la représentation des salariés public Publik
la représentation des salariés ● comité de groupe
la représentation des salariés possible möglich
la représentation des salariés UNION SYNDICAT GEWERKSCHAFT LO CGT DGB DBB CGB ULA CGT-FO UNION SYNDICAT GEWERKSCHAFT LO UNION SYNDICAT GEWERKSCHAFT LO UNION SYNDICAT GEWERKSCHAFT LO UNION SYNDICAT GEWERKSCHAFT LO TCO SACO UNION SYNDICAT GEWERKSCHAFT LO status / statut social Statut profession Beruf sector secteur Sektor politics / politique / Politik philosophy / philosophie / Philosophie UNION SYNDICAT GEWERKSCHAFT LO UNION SYNDICAT GEWERKSCHAFT LO CFDT UNION SYNDICAT GEWERKSCHAFT LO UNION SYNDICAT GEWERKSCHAFT LO SUD CFTC UNION SYNDICAT GEWERKSCHAFT LO CGC UNION SYNDICAT GEWERKSCHAFT LO TUC UNION SYNDICAT GEWERKSCHAFT LO UNION SYNDICAT GEWERKSCHAFT LO UNION SYNDICAT GEWERKSCHAFT LO
la représentation des salariés > 55 % % % % < 15 %
la représentation des salariés SYNDICAT UNION GEWERKSCHAFT CES Multi Central Company Betrieb Entreprise IndustrySektor Branche
la représentation des salariés national industry company most important level of collective bargaining le niveau le plus important pour les négociations collectives wichtigste Ebene der Verhandlungen
la représentation des salariés ● articulation entre le niveau européen et national directive 94/45 ● sans préjudice aux droits d’information et de consultation des travailleurs existant dans les droits nationaux ● les membres du CEE informent les représentants des travailleurs ou l’ensemble des travailleurs de la teneur et des résultats de la procédure d’information et de consultation directive 2009/38 ● l’accord doit fixer le lien entre le niveau Européen et le niveau local si aucune telle disposition : les deux niveaux doivent être informés et consultés ; CEE informé avant ou en même temps
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