REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO RESEAU CONGOLAIS DES PERSONNELS DES PARLEMENTS Présenté par Bernard MULAMBA pene KAHOYA Directeur de planification, projets et coopération à l’Assemblée nationale APERCU SUR LE FONCTIONNEMENT DU PARLEMENT Matadi, août2014

PLAN DE L’EXPOSE A. LA FONCTION PARLEMENTAIRE - Les fondements de la fonction parlementaire - Les aspects de la fonction parlementaire B. LES AVANTAGES DES ELUS - Les avantages financiers - La sécurité sociale des parlementaires C.LE GREFFE ET LE BUREAU D’ETUDES - Le Greffe ou services législatifs - Le Bureau d’études 2

A. LA FONCTION PARLEMENTAIRE I.LES FONDEMENTS DE LA FONCTION PARLEMENTAIRE Les fondements philosophiques ou historiques - Révolution française de 1789: principe de séparation des pouvoirs = équilibre entre les institutions d l’Etat; Les fondements constitutionnels - Toutes les Constitutions de la République démocratique du Congo; - Suivant l’article 100 de la Constitution du 18 février 2006 telle que modifiée à ce jour, le pouvoir législatif est exercé par un Parlement composé de deux Chambres: l’Assemblée nationale et le Sénat; - Le Parlement vote les lois, contrôle le Gouvernement, les entreprises publiques ainsi que les établissements et services publics; - L’article 197 de la Constitution confère aux Assemblées provinciales les mêmes pouvoirs et missions qu’au Parlement national, mais au niveau des provinces. II. LES ASPECTS DE LA FONCTION PARLEMENTAIRE Selon la Constitution, trois fonctions principales: -La fonction de représentation (article 90); -La fonction législative (élaboration des lois); -La fonction du contrôle parlementaire. D’autres aspects de la fonction parlementaire: -La diplomatie parlementaire; -La révision constitutionnelle; -Le suivi du travail législatif; -La mission d’investir le Gouvernement. 3

II.1. LA FONCTION DE REPRÉSENTATION -Démocratie, pouvoir du peuple par le peuple -Démocratie directe et participative, difficile à exercer -D’où recours à la démocratie indirecte et représentative: exercice de la souveraineté du peuple à travers les élus à différents niveaux -Formation, au niveau national, du Gouvernement ou pouvoir exécutif par la majorité; -Obligation de se ressourcer de façon constante; -Communication du Président de la République au peuple; -Une fois l’an, discours sur l’état de la Nation II. 2. LA FONCTION LÉGISLATIVE -Articles 100 et 197 de la Constitution -Règlements intérieurs: AN: article 1 er, Sénat: article 3 et APK: article……. -Confèrent au Parlement le rôle, la mission de légiférer, c’est-à-dire, d’élaborer des lois, qui sont des textes régissant les conditions de vie en société, ou des règles ou principes qui guident le comportement des citoyens en société II La procédure législative ordinaire -Initiative de la loi ou de l’édit (article 130 et 197 de la Constitution): projet de loi ou d’édit, proposition de loi ou d’édit + initiative d’un cabinet ministériel; -Dépôt de projet ou proposition de loi ou d’édit suivi de l’inscription et du numérotation dans un registre: « Livre bleu »; -Examen de la recevabilité: cas du projet de loi/d’édit et cas de la proposition de loi/d’édit; -Soumission à la Conférence des présidents pour être inscrit au calendrier des travaux; -Débat général en plénière d’un projet ou proposition de loi/d’édit: présentation du texte par son auteur, questions des parlementaires, fin du débat sur la recevabilité ou non du texte; -Travaux en commission: (i) convocation par le Président de la commission et notification au Président de la Chambre pour informer le Gouvernement, (ii) débat général, débat article par article, proposition des amendements (domaine de la loi, de la hiérarchie des normes et de la légistique); 4

-Participation d’autres parlementaires non membres de la commission et de membres du Gouvernement: proposition d’amendements, mais sans voix délibérative; -Après discussion de chaque article et ses amendements, adoption après lecture tel qu’amendé par le rapporteur; -Adoption du projet de rapport et du texte de loi à déposer au Bureau de la Chambre concernée; -Débat général sur le rapport de la commission et vote de sa recevabilité suivi de son examen/vote article par article en séance plénière; -En cas de non adoption, renvoi à un deuxième examen; -En cas d’adoption, délai pour préparation des amendements à transmettre au Bureau de la commission; -A la séance suivante, après examen du texte de loi article par article avec les amendements, le texte est soumis à l’adoption après lecture du Rapporteur; -Après examen et adoption de tous les articles, vote du texte de loi par appel nominal et haute voix, en respectant le quorum; -Toilettage du texte, puis transmission par le Président de la Chambre au Président de la République ou au Gouverneur de province pour promulgation; -La navette; -La commission mixte paritaire. II La procédure législative particulière -Le Congrès: audition du discours du Président de la République sur l’état de la Nation, autorisation de la proclamation de l’état d’urgence, désignation des trois membres de la Cour constitutionnelle, poursuite et mise en accusation du Président de la République et du Premier ministre devant la Cour constitutionnelle; -La Révision constitutionnelle; -Les lois organiques; -La loi de finances; (Suite) 5

-La déclaration de l’état d’urgence ou de l’état de siège; -La saisine de la Cour constitutionnelle ( recours pour faire déclarer une loi à promulguer non-conforme à la Constitution) -Les lois d’habilitation II. 3. LA FONCTION DU CONTRÔLE PARLEMENTAIRE Les objectifs : -Respect de l’état de droit et de la démocratie; -Respect des règles de gestion des ressources publiques. Le Parlement exerce le contrôle sur le Gouvernement, les entreprises publiques et les services et établissements publics à travers les moyens mis à sa disposition pour ce faire. Ce sont: -La question orale avec ou sans débat; -La question écrite; -La question d’actualité; -L’interpellation; -Les commissions d’enquête; -L’audition par les commissions permanentes; -Le contrôle budgétaire; -Le programme et la déclaration de politique générale du Gouvernement; -La motion de censure ou de défiance -La gestion du Bureau. 6

B. LES AVANTAGES DES ELUS I.LES AVANTAGES FINANCIERS I. 1. Les indemnités parlementaires -Article 109 de la Constitution: les députés nationaux et les sénateurs ont droit: - à une indemnité équitable qui assure leur indépendance et leur dignité; - à une indemnité de sortie égale à six mois de leurs émoluments; -Indemnités parlementaires (émoluments); -Primes diverses; -Indemnités des fonctions pour les membres du Bureau; -Indemnités des fonctions des membres des Bureaux des commissions permanentes; -Primes des travaux en commissions; -Indemnités des assistants parlementaires; -Référence à l’article 197, alinéa 6. I. 2. Les autres frais financiers -Frais d’hôtel et de restauration en début de législature; -Frais d’installation (six mois); -Frais de voyage à l’occasion des vacances parlementaires + complément -Frais de voyage pour les assistants parlementaires; -Remboursements des frais médicaux; -Remboursements des frais de voyage en début de législature; 7

(Suite) II. LA SECURITE SOCIALE DES PARLEMENTAIRES (SESOPA) Les avantages assurés par la sécurité sociale des parlementaires sont: II.1. Pour les députés en fonction -Ce sont les risques sociaux prévus à l’article 1 er de la loi n° 88/002 du 29 janvier 1988 telle que modifiée et complétée par celle n° 12/006 du 04 octobre 2012: - Risque maladie; - Risque décès; - Risque lié à l’exercice du mandat parlementaire; - Risque maternité. II.2. Pour les députés honoraires -Risque vieillesse: - Contribution de 5% en cours du mandat; - Age: 55 ans; - Période maximale de contribution: 5 ans; - Période minimale de contribution: 24 mois (allocation unique); - Si plus de 24 mois, perception jusqu’à la fin de la vie; -Risque décès: contribution en faveur de la famille du défunt conformément à l’article 20 de la nouvelle loi sus évoquée. 8

C. LE GREFFE ET LE BUREAU D’ETUDES Le Greffe et le Bureau d’études font partie des services techniques, dont la mission principale est d’assister l’Assemblée nationale dans l’accomplissement des travaux parlementaires. I.Le Greffe ou Services législatifs La mission: - Couvrir les séances plénières et les réunions des commissions; -Produire, publier et conserver des documents parlementaires; La composition: - Direction des séances: aide-mémoire, procès-verbaux, comptes rendus analytiques et annales parlementaires, enregistrement livre bleu, dossiers des parlementaires; - Direction des commissions: aide-mémoire, procès-verbaux, bulletins des travaux, rapports administratifs; - Direction de la documentation: documentation, archives, impression, reproduction et vente des documents. II.Le Bureau d’études La mission: -Analyser et évaluer les initiatives législatives de contrôle ; -Donner des avis et des conseils; -Effectuer des recherches. La composition: -Section politique, administrative et juridique; -Section économique, financière et de contrôle budgétaire; -Section sociale et culturelle; -Section des relations extérieures; 9

(Suite) - Section défense et sécurité; - Section environnement, tourisme et ressources naturelles; - Section aménagement du territoire et infrastructures. Le fonctionnement: -Dépend techniquement du Bureau et administrativement du Secrétaire général ; -Dirigé par un Conseiller coordonnateur ayant rang de Secrétaire général. JE VOUS REMERCIE 10