J-L. JULLY Médecin expert prés la cour d appel dePau

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Transcription de la présentation:

J-L. JULLY Médecin expert prés la cour d appel dePau RESPONSABILITE - Dommage - Réparation J-L. JULLY Médecin expert prés la cour d appel dePau

Chacun est responsable des dommages créés memes involontaires Principes : NCPC Art1382 1384 Chacun est responsable des dommages créés memes involontaires Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ".

- contractuelle - delictuelle Réparation - contractuelle - delictuelle

Principes géneraux - 1) buts, moyens - 2) Quand (consolidation) - 3) comment, (expertise , jugement )

Principes : moyens contractuelle Dommages L’emporte sur la delictuelle ses biens son integrité physique préjudice d agréement

Obligation de moyens lien avec le dommage faute de l organisateur Principes Obligation de moyens lien avec le dommage faute de l organisateur

Terminomogie: définitions Lésion, Déficience, Handicap - Consolidation médico- lègale: - Déficits: DFTP - Incapacités: ITP, ITT

Devoirs & Fautes : ** 1) Devoir d‘information 2) devoir d’adaptation 3) devoir d’encadrement & surveillance 4) choix des installations & sites 5) organisation de la securité & secours

installation : 1) local 2) matériel responsabilité du fait d une chose qu une personne a sous sa garde (état, révision…)

1) de l’organisateur 2) du moniteur 3) de la victime Fautes : 1) de l’organisateur 2) du moniteur 3) de la victime

Risques acceptés 1) nécessite 1 info préalable 2) traçabilité de la prise de connaissance des infos

- informer - adapter - traçabilité des infos Attitude préventive : - informer - adapter - traçabilité des infos

Bénévolat le bénévole: responsabilté de sa pratique responsabilité de l association

RCP Avoir une RCP RCP actualisée