Thèmes Qu’est-ce que le système de promotions personnelles? Règles applicables Procédure Questions problématiques Priorités du Syndicat
Qu’est-ce que le système de PP ? La promotion personnelle est une promotion au grade immédiatement supérieur au grade du poste occupé Il existe deux types de promotion personnelle: - Par ancienneté, autrement dit après 25 années de services satisfaisants et 13 ans de service dans le même grade (circulaire 6/517 du 21 décembre 1994) - Sur la base du mérite (circulaire 6/334 du 20 juillet1985, révisée en1989)circulaire
Règles applicables Pour les promotions personnelles sur la base du mérite, le nombre total est limité à 5% du nombre des postes d’une catégorie donnée (G, AN,P). - Une promotion personnelle ne peut être accordée à un fonctionnaire qu’une seule fois durant toute sa période de service. - Ce système s’applique aux fonctionnaires titulaires et à ceux engagés pour des périodes de durée déterminée de la catégorie des services généraux en fonction au siège et dans les bureaux extérieurs, mais pas au personnel des projets de coopération technique. - Aucune promotion personnelle ne sera possible d’une catégorie à l’autre (de la catégorie des services généraux à la catégorie des services organiques en fonction au siège et dans les bureau extérieurs, ou de la catégorie des services organiques aux postes directeurs). Une promotion personnelle n’affecte pas le grade du poste occupé par le fonctionnaire concerné, mais elle entre en ligne de compte pour les transferts à un grade équivalent (ou supérieur)!
Les procédures (I) Pour la promotion personnelle par ancienneté: HRD vérifie que les critères (25 ans de services satisfaisants et 13 ans de service dans le même grade) sont remplis, puis l’octroi est automatique (une seule PP au cours de la carrière)
Un comité de sélection composé de 3 personnes ( HRD, un indépendant, Comité du Syndicat ) Les procédures (II) Pour la promotion personnelle basée sur le mérite: HRD établit une liste des fonctionnaires ayant accompli 13 ans de service dans le même grade et n’ayant pas encore 25 ans de services satisfaisants, ni obtenu une PP antérieurement, puis Soumet une recommandation au DG : -évaluation du mérite du fonctionnaire, établie par le chef responsable; -document rédigé par le fonctionnaire où il exposera son expérience, ses qualifications ainsi que toute autre information utile (sur formulaire standard); -examen du dossier personnel du fonctionnaire.
Questions problématiques Établissement de barrières entre les différentes catégories Les promotions personnelles sont vues comme un substitut au développement de la carrière L’ACCES A UNE PROMOTION PERSONELLE DANS UNE CARRIERE N’EST-ELLE PAS SUFFISANTE, OU EST-CE DEJA UNE PREUVE DE TROP DE L’INCAPACITE DE L’OIT D’UTILISER LES TALENTS RECONNUS ?
Programme de travail du Syndicat Préserver cette particularité de l’OIT dans le système commun Insister sur le développement de la carrière au lieu des promotions personnelles S’occuper de la situation des collègues au grade le plus élevé de la catégorie Faire accepter l’idée d’un passage à une structure unique des grades