Formation Escorte SE Niveau Supérieur Formation SE sup

Contrôles internationaux Qui établit la demande ? Fédération Internationale, AMA, ou AFLD. Qui peut être contrôlé ? Tous les compétiteurs (quelle que soit la nationalité) de la compétition. Qui réalise les contrôles ? Les préleveurs missionnés par l’ordonnateur. Formation SE sup

Contrôles nationaux Qui établit la demande ? L’AFLD et les fédérations agréées. Qui peut être contrôlé ? Les licenciés de la fédération, et les non-licenciés participant à une compétition organisée par une fédération agréée. Qui réalise les contrôles ? Les préleveurs agréés par l’AFLD et assermentés par le Procureur de la République. Formation SE sup

Contrôles hors compétition Qui établit la demande ? AFLD, fédération nationale, ou fédération internationale. Qui peut être contrôlé ? Tout sportif français ou étranger se préparant en France à une compétition. Qui réalise les contrôles ? Les préleveurs missionnés par l’AFLD. Formation SE sup

Désignation des sportifs Elle est précisée par l’ordre de mission du (des) préleveur(s) : classement, record, tirage au sort, choix du préleveur, contrôle individualisé… Formation SE sup

Local de contrôle antidopage En théorie il doit y avoir trois pièces séparées (bureau, sanitaires, et salle d’attente) et un accès strictement limité aux acteurs du contrôle (pas de journalistes, pas de curieux, pas de staff (hors accompagnement du sportif). Formation SE sup

Prélèvement urinaire Le préleveur accueille le sportif, explique le déroulement du contrôle, réalise l’entretien médical. Le choix des flacons de recueil est réalisé par le sportif. Seul le préleveur assiste à la miction. Formation SE sup

Prélèvement urinaire * Répartition du prélèvement en deux flacons, A et B, qui sont rebouchés par le sportif. * Mise sous scellés et codage des flacons devant le sportif. Les numéros d’échantillons doivent correspondre à ceux figurant sur le PV. * Rédaction par le préleveur du procès-verbal de contrôle, qui doit être signé par lui-même et par le sportif (ainsi que le délégué fédéral s’il y en a un). * Envoi des prélèvements au Département des analyses de l’AFLD. * Envoi des résultats à la fédération et à l’AFLD (et à la Fédération internationale pour une compétition internationale). Formation SE sup

Procédures disciplinaires * Les fédérations sportives mettent en oeuvre les procédures disciplinaires et prononcent les sanctions à l’égard de leurs licenciés pour les rencontres et compétitions organisées en France. * Chaque fédération sportive agréée adopte un règlement disciplinaire conforme à un règlement type prévu au Code du Sport. Formation SE sup

Etapes des Procédures disciplinaires Réception par la fédération du PV de contrôle et du résultat d’analyse. Ouverture d’une procédure disciplinaire et information du licencié concerné. Possibilité de demander une contre-expertise dans un délai de cinq jours. Possibilité de suspension à titre conservatoire et Convocation du licencié devant l’instance disciplinaire, par lettre recommandée, 15 jours au moins avant la date de la réunion. Formation SE sup

Notification et publication des sanctions La décision doit être rendue dans un délai de 10 semaines depuis la réception par la fédération du PV de contrôle et du résultat d’analyse. Notification à : L’Intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception. L’AFLD. Le ministère des sports. La fédération internationale. L’AMA. Lorsque la décision est définitive, elle est également publiée dans le bulletin officiel de la fédération, sous forme nominative Formation SE sup

Recours Le licencié peut interjeter appel de la décision dans un délai de 10 jours. • L’appel n’est pas suspensif. • La décision d’appel est publiée dans les mêmes conditions. • L’organe disciplinaire de première instance doit avoir statué dans un délai de 10 semaines. • L’organe disciplinaire d’appel doit avoir statué dans un délai de 4 mois. • Possible recours contentieux devant les juridictions administratives sans recours préalable à la conciliation. Formation SE sup

Rôle disciplinaire de l’AFLD Contrôle les décisions prises par les fédérations et peut reprendre l’examen disciplinaire d’un dossier. Peut décider d’étendre une sanction prononcée par une fédération aux autres fédérations. Formation SE sup

Références réglementaires Décret 2011-58 du 13 janvier 2011 relatif aux sanctions disciplinaires Formation SE sup

Références réglementaires Décret 2011-57 du 13 janvier 2011 relatif aux contrôles Formation SE sup

Références réglementaires Décret 2011-59 du 13 janvier 2011 relatif à diverses dispositions Formation SE sup

Vis-à-vis de Sports Ethics Engagement de confidentialité Procédures spécifiques à l’évènement sportif Ordre de mission Responsabilités du chaperon Formation SE sup

BON CONTRÔLE !! Formation SE sup