Projet Genre, droits de la Famille, femmes et Enfants Evaluation du volet service litiges familiaux -DRAFT – Mme Raby Wane – 20 aout 2003

1 - Analyse de situation - d é cret en 1996 fixant les attributions du SECF et l ’ organisation de son d é partement - promulgation du CSP en r é solution des contentieux familiaux - Animation Mouvement associatif f é minin

Recommandations Amendements juridiques - I Au terme du décret le SECF a pouvoir de proposer tous textes législatifs (Assemblée nationale) ou réglementaires (décret) 1) proposition par le conseiller juridique d’un texte de création du corps de médiateurs sociaux rattaché à la Fonction Publique -Prévoir une prestation de serment devant les juridictions de la famille - Instaurer système de collégialité dans résolution des litiges familiaux: présence obligatoire d’un juriste

Recommandations Amendements juridiques - II 2) proposition par le conseiller juridique d’un texte légitimant la saisine des ONGs en ce qui concerne les litiges familiaux 3) Proposition d’un texte qui détermine la compétence géographique du service central et des CFPF

II – Harmonisation fonctionnement des services et cellules - lettre d’invitation plutôt que de convocation - PV de conciliation homologué par le cadi – Ex de la cellule de Kiffa – formules exécutoire au niveau notaire ou huisser - Anonymat: ne pas faire apparaître le nom des personnes sur les registres mais des N°; les noms figurent sur la fiche de l’agent traitant le cas -- terminologie: requêrantes que plaignantes -- registres; envoi mensuel des statistiques des cellules et ONGs au niveau central

Besoins et Perspectives du projet – I Formation juridique des médiateurs sociaux 1) formation continue sur le texte du CSP/ stages auprès d’un magistrat ou formateur à l’Ecole nationale d’Administration – section magistrature 2) Elaboration d’un module de formation (université de Nouakchott): - Modalités de prise en charge des requérantes et contentieux; Déontologie, techniques de conciliation

Besoins et Perspectives du projet - II Ressources humaines et matérielles -une salle d’audition qui garantit la confidentialité, une salle d’attente close et couverte -- recrutement d’interprètes

Besoins et Perspectives du projet - III 1)Extension des campagnes de sensibilisation aux autres provinces à l’aide d’un groupe de para- juristes constitué : agents du SECF, meilleures ONGs impliquées et anciens étudiants en droit – démultiplication des formations au CSP 2)Nécessité d’évaluation début, mi-parcours et fin de parcours

Besoins et Perspectives du projet - IV 3) saisir officiellement le bareau de Nouakchott et autres wilayas pour demander collaboration des avocats sous forme de conseils aux services litiges et aide judiciaire au niveau des tribunaux 4) Demander assistance des juges aux médiateurs comme formateurs dans le cadre des modules ou conseils sur les questions juridiques / conciliation 5) Appliquer loi sur l’assistance judiciaire aux personnes démunies – assister ces personnes à réclamer leurs droits (prise en charge des frais de dossier)