Réforme de la PAC et Loi d’avenir agricole Impacts sur l’agriculture des Deux-Sèvres Session du 29 novembre 2013

La PAC Les principales dispositions de la réforme (octobre 2013)

La commission européenne propose pour la future PAC de sortir des références historiques –Pour aller vers une aide à l’ha découplée = un droit à paiement de base (DPB), à terme identique pour toutes les exploitations –A cette aide peuvent s’ajouter des aides couplées, l’ICHN, les MAE –Les DPU actuels seront supprimés en 2015 et remplacés par les DPB : référence 2013 pour les surfaces éligibles, portefeuille 2014 pour le nombre et les montants des DPU Une réforme des aides PAC 3

Convergence des aides : –Convergence de 70% –Aucun agriculteur ne subira une baisse de plus de 30% de ses aides du premier pilier –La convergence se fera entre 2015 et 2019, en 5 paliers identiques –Revalorisation (paiement redistributif) des 52 premiers hectares [103 €/ha] Aides couplées (à partir de 2015) : –La France recouplera 13% des aides du premier pilier (+2% pour les protéagineux) : c’est le plafond autorisé Les choix nationaux (1) 4

Verdissement : –Le verdissement des aides (paiement vert) représente 30% de l’enveloppe des aides du premier pilier ; il est conditionné au respect de 3 exigences : 5% de la surface de terres arables (au-delà de 15 ha hors prairies permanentes) en « zones d’intérêt écologique » (Set) Au moins trois cultures au-delà de 10 ha, maximum 75% pour les deux plus importantes et minimum 5% pour la plus petite Maintien des prairies permanentes –Après rapport à mi-étape de la Commission européenne en 2016, le taux de la « Set » pourra être porté à 7 % en 2017 Les choix nationaux (2) 5

Zones défavorisées : –Possibilité (facultative) d’accorder un paiement supplémentaire dans les zones défavorisées, dans la limite de 5% de l’enveloppe nationale du 1° pilier Mesures en faveur des jeunes agriculteurs : –L’aide à l’installation sera financée par les deux piliers de la Pac : en plus du 2° pilier, possibilité d’augmenter de 25% le PB durant 5 ans (dans la limite de 1% du 1° pilier) Les choix nationaux (3) 6

Mécanismes de gestion des marchés : –Réserve de crise : 400 M€ / an –Outils de gestion (stockage privé) : quels prix de déclenchement ? –Système d’assurance récolte (hors LAA) –Suppression des quotas et augmentation des droits de plantation (1% par an) Les choix nationaux (4) 7

Au niveau français (une PAC « à la carte ») : –Choix des modalités de mise en œuvre en 2013, dans le cadre du texte européen définitif –M. LE FOLL veut achever ces négociations (groupes de travail hebdomadaires) lors d’un CSO vers mi-décembre 2013 Calendrier « français » 8

Le projet de Loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt Dans les grandes lignes

Présentation globale (1) Objectifs : –« préparer les nécessaires mutations et défis de l’agriculture française pour les 20 prochaines années et concilier les attentes des agriculteurs, des consommateurs et des citoyens » (S. Le Foll, CSO du 22 avril 2013), –Pour un cadre rénové à l’agriculture : compétitivité, double performance économique et écologique, –Traduction/accompagnement au niveau national du cadre fixé par la PAC 10

Présentation globale (2) 6 thématiques + 1 : –La performance économique et environnementale des filières agricoles et agroalimentaires –La protection des terres agricoles et l’installation des jeunes agriculteurs –L’alimentation et la performance sanitaire –L’enseignement agricole et la recherche –La forêt –Les agricultures ultramarines –Mesures de simplification et clarification du droit 11

Calendrier Mai-juinÉcriture de la loi 17 septembre Début octobre Présentation de l’avant-projet de loi en CSO Finalisation et envoi du projet de loi au Conseil d’État Saisine du CESE (vote en plénière le 12/11/2013) 13 novembre 2013 Présentation en Conseil des ministres Fin 2013–début décembre: examen en Commission des affaires économiques à l’Assemblée nationale - Plans stratégiques filières finalisés pour fin janvier 2014: passage en séance plénière - Vote prévu avant l’été

La PAC Simulations à partir des travaux du CSO (Novembre 2013)

La refonte du premier pilier 14

Mécanismes de la convergence 15

Budget du premier pilier 2019 = 7,5 milliards € et 7,44 milliards € en 2019 (-4% par rapport à 2011) 1% JA (réserve) + 1% gestion des risques (2° pilier) Aide verte proportionnelle = 30% du DPU 2011 Surfaces primées en 2019 = surfaces primées en 2011 Transparence des GAEC Taux de couplage des aides de 15% (maximum possible) –Prime VA = 160 €/tête –Prime VL = 40 €/tête Hypothèses communes aux scénarios 16

UE = DPB + aide verte après convergence totale des DPB + PV (paiement vert) : = 243 €/ha FR = Convergence à 70% ; DPB = 48% du DPU 2011 ; Paiement vert proportionnel (91% du DPB) ; majoration (paiement redistributif) des 52 premiers ha SAU (20% des aides découplées), soit +103 €/ha : FR TOT : évolution avec ICHN doublée et PHAE supprimée Hypothèses des scénarios 17

Evolution des aides dans les Pays constitués 18

Répartition en fonction des évolutions des aides (Exploitants) 19

Répartition en fonction des évolutions des aides (en 79 et en PC) 20

Exemples d’exploitations de grandes cultures (1) 21

Exemples d’exploitations de grandes cultures (2) 22

Exemples d’exploitations de grandes cultures (3) 23

Répartition en fonction des évolutions des aides (SCOP) 24

Exemples d’exploitations bovins viande (1) 25

Exemples d’exploitations bovins viande (2) 26

Répartition en fonction des évolutions des aides (vaches allaitantes) 27

Exemples d’exploitations bovins lait (1) 28

Exemples d’exploitations bovins lait (2) 29

Répartition en fonction des évolutions des aides (quotas laitiers) 30

Exemples d’exploitations ovines (1) 31

Exemples d’exploitations ovines (2) 32

Répartition en fonction des évolutions des aides (brebis) 33

Exemples d’exploitations caprines (1) 34

Exemples d’exploitations caprines (2) 35

Répartition en fonction des évolutions des aides (chèvres) 36

Des pertes plus lourdes pour les exploitants percevant le plus d’aides 37

LE PROJET DE LOI D’AVENIR POUR L’AGRICULTURE, L’ALIMENTATION ET LA FORÊT Les principales dispositions connues à ce jour 38

Vers la reconnaissance d’un statut d’agriculteur professionnel : –Une avancée : AMA (activité minimale agricole) –Une lacune : pas de véritable registre professionnel GAEC : –La transparence des GAEC totaux est confirmée, mais ses critères restent à préciser La Loi d’avenir et les aides du premier pilier 39

Le groupement d’intérêt économique et écologique (GIEE) : –Définition –Création et conditions de reconnaissance –Un enjeu important pour les Chambres d’agriculture Les baux environnementaux : –Généralisation sur tout le territoire La transition agro-écologique ancrée dans les territoires 40

Installation : –Cadre réglementaire mis en œuvre à l’échelon régional –Création d’un statut de stagiaire de la formation professionnelle continue (contrat de couverture sociale) –Installations progressives –Contractualisation renforcée pour les JA PRAD (plan régional d’agriculture durable) : –Elaboration conjointe Etat/Région Un renforcement de l’implication des Conseils régionaux (1) 41

Contrôle des structures : –Un contrôle des structures à l’échelon régional –Abandon de la SMI et fixation de nouvelles unités de références régionalisées –Un renforcement, notamment pour les sociétés, des règles de contrôle Un renforcement de l’implication des Conseils régionaux (2) 42