OUI à la loi sur la radio/TV Votation du 14 juin 2015

Déroulement Situation de départ La réalité en matière de redevance radio/TV Les arguments: _ OUI à une baisse de la redevance _ OUI à la diversité culturelle et à l’indépendance des médias _ OUI à une décharge pour l’économie _ OUI à plus de justice _ OUI à moins de bureaucratie Résumé

Situation de départ Le Conseil fédéral et le Parlement ont approuvé la révision de la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV). La révision est nécessaire et urgente. Elle met fin à une situation intenable et injuste. Le financement de la radio et de la télévision repose sur une nouvelle base: La redevance pour les ménages et les entreprises remplace la redevance liée à la possession d’un appareil de réception, aujourd’hui inadaptée.

La réalité 75,9 pourcent des ménages paient une redevance radio/TV. (2013) 4,1 pourcent des ménages paient seulement la redevance radio. (2013) Seulement 4,8 pourcent des entreprises paient la redevance radio/TV. (2012) Seulement 12 pourcent des entreprises paient la redevance radio. (2012) Source: feuille d’information OFCOM 2015

OUI à une baisse de la redevance La redevance baisse de 462 à 400 francs environ pour les ménages. Les bénéficiaires de prestations complémentaires AVS/AI sont exonérés.

OUI à la diversité culturelle et à l’indépendance des médias Les médias apportent une contribution importante à la cohésion des quatre régions linguistiques, à la formation de l’opinion politique et, finalement, à l’identité suisse. Ce mandat public ne peut être rempli que si le financement est assuré. Les 34 radios et TV privées reçoivent jusqu’à 6% de plus. La SSR voit au contraire ses revenus diminuer.

OUI à une décharge pour l’économie 75 pourcent des entreprises seront exonérées de la redevance. 9 pourcent des entreprises ne paieront plus que 400 francs par année. Le montant maximum de la redevance s’élève à 39’000 francs suite à l’abolition de la redevance liée à un appareil de réception. Les entreprises au chiffre d’affaires important font des économies quand elles disposent de plusieurs filiales.

75% exonérés – 9% paient moins

Les entreprises avec un chiffre d’affaires important font des économies quand elles comptent plusieurs filiales Chiffre d’affaires (CHF) Filiales Redevance actuelle Redevance nouvelle LRTV Économies avec LRTV Taxi 0,3 mios 1 taxi 224 CHF Boulangerie 0,8 mios 3 1836 CHF 400 CHF 1346 CHF Chaîne de restaurant 95 mios 33 20’209 CHF 6300 CHF 13’909 CHF Entreprise de meubles 600 mios 31 18’984 CHF 15’600 CHF 3384 CHF Entreprise de mode 800 mios 180 489’920 CHF 39’000 CHF 94’632 CHF Commerce de détail 3 mias 800 450’920 CHF Banque 60 mias 300 183’720 CHF 144’720 CHF

OUI à plus de justice La nouvelle redevance radio/TV est juste. Il n’y a plus de resquilleurs. La redevance liée à un appareil de réception est dépassée. Les médias sont disponibles sur les ordinateurs, les tablettes et les smartphones.

OUI à moins de bureaucratie La charge administrative est réduite massivement. La redevance est indépendante du nombre et du type d’appareils de réception. Les contrôleurs Billag disparaissent. La procédure d’inscription et de désinscription en cas de déménagement est supprimée. Chaque ménage et chaque entreprise ne paie plus qu’une seule fois.

Exonération de la redevance Ménages Les personnes qui sont bénéficiaires de prestations complémentaires AVS/AI. Les personnes qui vivent dans des ménages collectifs, comme des homes, des internats, des hôpitaux ou des centres de détention. Il y a un tarif spécial pour les ménages collectifs. Les ménages qui ne consomment pas de médias peuvent demander à être exonérés dans les 5 ans qui suivent l’entrée en vigueur de la loi. Cela signifie qu’ils peuvent signer une déclaration selon laquelle ils ne disposent d’aucun appareil de réception. Entreprises Les PME avec un chiffre d’affaires de moins de 0,5 mio ne paient aucune redevance, contrairement à aujourd’hui. Ce sont 75% des entreprises en Suisse. Cela permet d’éviter une double taxation des personnes privées et des entreprises.

La révision partielle: Correspond à la réalité – aujourd’hui presque tous ont un appareil de réception; Garantit la diversité culturelle et l’indépendance des médias; Est efficace – sans point mort administratif; Est bon marché et fait baisser la redevance; Est juste et résout le problème des resquilleurs.